Bulletin 02/22

27 avril 2022

À :     Conseil exécutif
          Substituts aux vice-présidentes régionales et vice-présidents régionaux
          Présidentes et présidents de section locale
          Personnel du SEI

Objet :  *NOUVEAU* Bulletin du SEI sur le harcèlement et la violence en milieu de travail


Le présent Bulletin du SEI doit être suivi en remplacement du Bulletin 07/15 (au sujet de la violence dans le lieu de travail) pour toute plainte de harcèlement et de violence en milieu de travail déposée à compter du 1er janvier 2021. Les plaintes déposées avant le 1er janvier 2021 sont toujours régies par la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, en vertu du Code canadien du travail, même si la partie XX a été abrogée depuis.

Consœurs, confrères et ami-e-s,

Depuis l’entrée en vigueur des modifications au Code canadien du travail (CCT) en vertu du projet de loi C‑65 et du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail le 1er janvier 2021, toute nouvelle plainte de harcèlement et de violence en milieu de travail déposée par des travailleurs fédéraux, y compris les employé-e-s de l’ARC, relève maintenant de ce cadre réglementaire. Conformément à ce cadre, l’ARC a publié, dans InfoZone, des Procédures de prévention et de règlement du harcèlement et de la violence en milieu de travail. Ces procédures décrivent chaque étape du processus de traitement des plaintes et doivent être suivies pour toute plainte de harcèlement et de violence en milieu de travail déposée à compter du 1er janvier 2021. Nous encourageons tout membre qui a été victime de harcèlement ou de violence en milieu de travail à déposer une plainte conformément à ces procédures.

Les éléments ci‑dessous fourniront des directives aux membres et aux représentant-e-s des sections locales du SEI en ce qui concerne le dépôt de griefs et de demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail découlant d’un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail. Pour les raisons décrites ci-dessous, nous encourageons les membres à déposer un grief (ou plusieurs griefs, selon les circonstances) pour harcèlement et violence dans le lieu de travail en même temps que leur plainte.

Griefs

Il est important de noter que les plaintes de harcèlement et de violence dans le lieu de travail déposées en vertu des Procédures de prévention et de règlement du harcèlement et de la violence en milieu de travail de l’ARC ne peuvent pas donner lieu à un recours personnel, car celles‑ci relèvent du domaine de la santé et de la sécurité. Afin d’obtenir un recours personnel, vous pouvez déposer un ou plusieurs griefs en même temps que votre plainte.

Notez également que, contrairement à une plainte déposée en vertu des Procédures de prévention et de règlement du harcèlement et de la violence en milieu de travail de l’ARC, ce que les employés de l’ARC peuvent déposer en tout temps, le grief doit être déposé dans les 25 jours ouvrables suivant la date de l’incident, conformément à l’article 18 (« Procédure de règlement des griefs ») de la convention collective.

En vertu de l’article 18, certains paliers de la procédure de règlement des griefs peuvent être supprimés, soit unilatéralement par le ou la plaignant-e du grief, soit avec l’accord de l’employeur. Cependant, il sera parfois opportun de tenir des consultations aux quatre paliers de la procédure de règlement des griefs. Cette possibilité devrait être évaluée au cas par cas.

Dans certains cas, il peut être avantageux de mettre le grief en suspens en attendant le règlement de la plainte, alors que dans d’autres cas, il n’est pas nécessaire de le faire. Encore une fois, l’évaluation devrait se faire au cas par cas.

Nous vous conseillons de libeller le grief de la façon suivante, mais suggérons également d’adapter le libellé du grief aux circonstances particulières de l’affaire.

Libellé proposé du grief

Mon grief est que j’ai été victime d’un incident (ou d’incidents) de violence et/ou de harcèlement dans le lieu de travail et que l’employeur n’a pas su me fournir un lieu de travail libre de violence et/ou de harcèlement.

Mesure corrective demandée

Bien que la mesure corrective devra probablement être adaptée aux circonstances individuelles du cas, nous proposons les mesures suivantes parmi celles qui peuvent être demandées :

Que je cesse d’être en contact avec l’auteur du harcèlement et/ou de la violence à mon endroit jusqu’à ce que cette affaire soit réglée de façon satisfaisante et acceptable;

Que l’auteur du harcèlement et/ou de la violence reçoive le counseling approprié et soit tenu de suivre une séance de sensibilisation et une formation technique sur les Procédures de prévention et de règlement du harcèlement et de la violence en milieu de travail de l’ARC;

Que je sois indemnisé-e et remboursé-e pour toutes les pertes de salaire, les crédits de congé utilisés et pour les frais médicaux ou autres dépenses engagées à la suite de l’incident ou des incidents;

Que l’employeur prenne toutes les mesures raisonnables et appropriées pour promouvoir ses Procédures de prévention et de règlement du harcèlement et de la violence en milieu de travail et pour veiller à les faire respecter;

Qu’on m’accorde d’autres recours jugés raisonnables et appropriés dans les circonstances, afin d’obtenir réparation intégrale.

Griefs de harcèlement et/ou de violence discriminatoire : Si le harcèlement et la violence subis étaient discriminatoires, vous pouvez également déposer un grief en vertu de l’article 19 (« Élimination de la discrimination ») de la convention collective. De plus, vous pouvez déposer une plainte distincte pour discrimination, pour un ou plusieurs des motifs interdits par la Loi canadienne sur les droits de la personne, auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (veuillez noter qu’il y a un délai de 12 mois à compter de la date de l’incident).

Griefs de harcèlement sexuel : Si le harcèlement subi était de nature sexuelle, vous pouvez déposer un grief en vertu de l’article 20 (« Harcèlement sexuel »), tout en déposant un grief en vertu de l’article 19 et une plainte distincte pour discrimination auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (voir ci-dessus) pour vous assurer que vous pouvez obtenir réparation en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, le harcèlement sexuel étant lui-même discriminatoire.

Demandes d’indemnisation pour blessures en milieu de travail

Les incidents de harcèlement et de violence en milieu de travail peuvent souvent avoir des répercussions sur la santé des parties en cause, y compris les témoins, que ces répercussions soient de nature physique, mentale ou affective. Si vous devez vous absenter du travail parce qu’un incident de harcèlement et de violence en milieu de travail a eu une incidence sur votre santé, vous devez déposer une demande d’indemnisation auprès de la commission des accidents du travail de votre province ou territoire et en informer votre superviseur afin que l’ARC transmette la formule pour employeurs. Il est essentiel que vous le fassiez le plus tôt possible, car il y a des délais stricts pour le dépôt de telles demandes, qui varient d’une juridiction à l’autre.

Il s’agit de votre meilleur recours pour être indemnisé-e pour le temps perdu en raison d’une blessure résultant d’un tel incident. Si votre demande est refusée, veuillez noter que les agent-e-s des bureaux régionaux de l’AFPC sont chargé-e-s d’aider les membres dans la procédure d’appel.

Les membres qui ont des questions au sujet du présent Bulletin sont invités à communiquer avec un-e représentant-e de leur section locale du SEI. Les représentant-e-s des sections locales du SEI peuvent adresser leurs questions à leur vice-président-e régional-e du SEI, qui consultera l'Agent-e des relations de travail du Bureau national qui leur a été assigné-e, ou le Comité de santé et de sécurité du SEI, au besoin.

En toute solidarité,

signature de Shane O'Brien                    signature de Doug Gaetz

Shane O’Brien                                               Doug Gaetz
Agent des relations de travail principal         Président du Comité de santé et de sécurité du SEI