Extrait de la publication Nouvelles Syndicales avril 2008
L’employeur peut envoyer un-e employé-e se soumettre à une évaluation de l’aptitude au travail (EAT), communément appelée évaluation de Santé Canada. Pour ce faire, il doit avoir une raison valable pour demander l’évaluation, comme :
- l’employé-e a été exposé à un risque pour la santé au travail, p. ex., un déversement de produits chimiques;
- l’employé-e semble avoir de la difficulté à s’acquitter des fonctions de son poste, ou son comportement semble être modifié par des facteurs liés à la santé;
- l’employé-e s’absente pour une longue période, sans date de retour prévue; ou
- l’employé-e revient au travail après un congé de maladie et on s’interroge sur sa capacité d’exercer ses fonctions.
L’employeur doit obtenir le consentement de l’employé-e pour l’évaluation et doit remplir une Analyse du travail de Santé Canada, pour expliquer les raisons de l’évaluation.
Il importe de noter que l’employé-e a droit à une copie des raisons de l’évaluation. En cas de problème avec la nature des raisons, l’employé-e a tout intérêt à en discuter avec les médecins.
L’évaluation de l’aptitude au travail est effectuée par des médecins de santé au travail, avec l’apport du médecin personnel ou du spécialiste de l’employé-e, avec le consentement écrit de l’employé-e.
Après l’évaluation, l’employeur et l’employé-e reçoivent tous deux un rapport écrit sur la capacité de l’employé-e de s’acquitter des fonctions de son poste, avec mention des limitations ou des restrictions physiques particulières.
Le professionnel de la santé qui effectue l’évaluation ne dévoile à l’employeur que les renseignements qui lui permettent de prendre les mesures qui s’imposent, p. ex., des renseignements sur les limitations liées à l’état de santé nécessaire pour le poste.
Les renseignements médicaux confidentiels ne sont pas communiqués, à moins que cela ne soit nécessaire pour établir des stratégies ou options d’adaptation appropriées, et ils ne sont communiqués qu’avec le consentement écrit de l’employé-e.
Il importe également de noter que l’employé-e peut voir un médecin privé. L’Agence doit fournir le formulaire médical approuvé de Santé Canada ou un formulaire médical de l’Agence avec une description du travail, y compris des dangers, de l’étendue de l’exposition ou de l’utilisation de matériel de protection.
Le médecin privé note les résultats sur le formulaire en question, avec le consentement écrit de l’employé-e, et envoie le formulaire avec les résultats des tests de laboratoire, s’il y en a, à titre confidentiel, au professionnel de la santé de Santé Canada, qui vérifie si le formulaire est complet et si les tests nécessaires ont été effectués.
Le consentement écrit de l’employé-e devrait également être assorti de son accord autorisant le professionnel de la santé qui effectue l’évaluation à communiquer avec le médecin qui a examiné l’employé-e. Par la suite, le professionnel de la santé au travail de Santé Canada transmet une évaluation à l’Agence et à l’employé-e.
Si vous avez un problème quelconque avec une demande de l’employeur au sujet d’une évaluation de Santé Canada – Évaluation de l’aptitude au travail, vous avez intérêt à demander de l’aide - et des conseils - à vos représentantes et représentants syndicaux locaux.
Chris Aylward; Président
Comité national de la santé et de la sécurité du SEI