Nouvelles Syndicales - décembre 2025
Article 44 – Congé pour violence familiale
En 2024, le Canada a recensé 349 victimes de violence familiale et 356 victimes de violence entre partenaires intimes par 100 000 habitants, ce qui indique une tendance préoccupante en matière de violence domestique susceptible de se poursuivre.
L’article 44 a été ajouté à notre convention collective en 2021, car les deux parties ont reconnu que la violence domestique est en hausse et que les employé(e)s peuvent en être touché(e)s, ce qui peut, par conséquent, affecter leur présence au travail.
La violence familiale correspond à toute forme de violence ou de négligence subie par un(e) employé(e) ou par son enfant de la part d’un membre de la famille, ou d’une personne avec qui l’employé(e) entretient ou a entretenu une relation intime.
Un(e) employé(e) victime de violence familiale telle que définie ci-dessus, peut, sur demande, obtenir un congé pour violence familiale afin de :
- Obtenir les soins et/ou l’appui pour eux-mêmes ou leur enfant à charge suite à une blessure ou une invalidité de nature physique ou psychologique;
- Obtenir des services auprès d’un organisme offrant du soutien aux personnes victimes de violence familiale;
- Obtenir du soutien professionnel;
- Déménager de façon temporaire ou permanente; ou
- Obtenir de l’aide juridique ou des forces de l’ordre ou pour préparer ou participer à des procédures judiciaires civiles ou criminelles.
Le congé pour violence familiale payé pouvant être accordé dans un exercice financier est d’un maximum de 75 heures, à prendre selon les modalités demandées par l’employé(e).
Sauf exigence contraire de l’employeur, une simple note de l’employée ou de l’employé attestant qu’elle ou il répond aux critères du présent article suffira pour appuyer la demande de congé.
Un(e) employé(e) n’a pas droit au congé pour violence domestique s’il ou elle est accusé(e) d’une infraction liée à cet acte ou s’il est probable, compte tenu des circonstances, qu’il ou elle en soit l’auteur.
Melanee Jessup
Membre du Comité des communications