Mandat du Comité national d'orientiation en matières de santé et de sécurité de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

Comité de santé et de sécurité
Mandat du Comité national d'orientiation en matières de santé et de sécurité de l'Agence des douanes et du revenu du Canada

INTRODUCTION

Veiller à la protection de la santé et de la sécurité des employés de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) est d'une importance cruciale pour la direction de l'Agence comme pour les syndicats représentant ses employés. Conformément aux dispositions de la partie II du Code canadien du travail (CCT), la direction et les syndicats ont convenu d'établir le Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité. Ce comité servira de plate-forme pour la consultation patronale-syndicale sur les enjeux nationaux de l'ADRC en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

AUTORITÉ

Ce comité est établi en vertu des pouvoirs conférés par la partie II du Code canadien du travail (CCT, partie II).

ÉTENDUE DES ATTRIBUTIONS DU COMITÉ

Le Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité fait porter son attention essentiellement sur les grandes questions stratégiques actuelles et futures touchant la santé et la sécurité au travail. À cette fin, il en fait l'examen en vue d'assurer un leadership général et en vue également d'assurer une orientation stratégique aux cadres supérieurs ainsi qu'aux comités locaux. En outre, le comité se prononce sur les questions que ces derniers lui soumettent parce qu'ils n'ont pu les résoudre.

MANDAT

L'objectif qui sous-tend l'établissement du Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité est celui de créer une plate-forme en vue :

  • de résoudre les problèmes de l'Agence relatifs à la santé et à la sécurité au travail;
  • de permettre à la direction et aux représentants syndicaux de participer au processus d'élaboration de nouvelles politiques ou à la mise à jour de celles qui sont en vigueur;
  • de discuter de l'orientation stratégique et de favoriser la consultation et la coordination entre les comités locaux en milieu de travail;
  • de suivre de près la situation et de fournir une orientation à ceux qui cherchent des solutions et des mesures pour corriger les problèmes liés à la santé et à la sécurité au travail;
  • de faire participer de temps à autre, sur demande, les experts et conseillers techniques aux enquêtes entreprises par le comité d'orientation et qui portent sur des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail.

FONCTIONS

Les fonctions du Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité sont les suivantes :

  • participer au processus de l'élaboration des politiques et des programmes nationaux de santé et de sécurité au travail;
  • examiner et régler rapidement les questions touchant la santé et la sécurité qui lui sont soumises par un comité local, par un représentant en matière de santé et de sécurité au travail ou encore par des membres du comité d'orientation. Une rencontre ad hoc pourrait être établie ou même un groupe de travail avec certains ou tout les membres pour transiger avec des situations particulières. Les rencontres ad hoc ou les groupes de travail pourraient comprendre des participants qui ne sont pas membres du comité d'orientation mais plutôt des spécialistes dans une matière concernée. Les deux coprésidents du Comité national d'orientation devront s'entendrent sur la structure, la composition et l'horaire des rencontres ad hoc ou des groupes de travail. Ils devront aussi s'entendrent sur la méthode de conduite la plus efficace des rencontres.
  • participer à l'élaboration et au contrôle d'un programme de mesures de prévention des risques en milieu de travail, programme qui vise en outre à former les employés sur les questions liées à la santé et à la sécurité au travail;
  • participer, dans la mesure jugée nécessaire, aux enquêtes, études et inspections touchant la santé et la sécurité au travail;
  • participer à la mise sur pied et au contrôle d'un programme de fourniture d'équipements, de vêtements, de dispositifs ou de matériaux de protection individuelle;
  • collaborer avec les agents de la santé et de la sécurité au travail;
  • prendre connaissance des données concernant les accidents et les blessures en milieu de travail ou les risques pour la santé en milieu de travail;
  • participer à la planification de la mise en œuvre ainsi qu'à la mise en oeuvre même des modifications susceptibles d'avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment en ce qui regarde les procédés et les procédures;
  • obtenir un accès non restreint à tous les rapports et études du gouvernement ou de l'employeur ainsi qu'aux résultats des tests effectués qui concernent la santé et la sécurité des employés en milieu de travail, ou encore accéder à toute partie de ces rapports, études ou résultats qui se rapportent à ce domaine. Il ne pourra toutefois pas accéder aux dossiers médicaux de quelque personne que ce soit sans avoir préalablement obtenu l'assentiment de la personne concernée;
  • veiller à la tenue d'un registre précis des questions dont il est saisi ainsi que les procès-verbaux de ses réunions.

Le Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité au travail peut demander à un employeur de lui transmettre tout renseignement qu'il juge nécessaire à la détermination des risques actuels ou éventuels en ce qui regarde les matériaux, les procédés, les équipements ou les activités de l'un ou l'autre de ses lieux de travail.

COMPOSITION DU COMITÉ

La composition du comité est celle-ci :

  • Représentants patronaux
    • trois représentants de la Direction générale des ressources humaines
    • deux représentants de la Direction générale des finances et de l'administration
    • un représentant de la Direction générale des douanes
  • Représentants syndicaux
    • un total de six représentants syndicaux, qui comprend les membres de l'Alliance de la Fonction publique, l'Institut professionnel de la Fonction publique du Canada, et l'Association des employés en sciences sociales.
  • Observateurs
    • Un maximum de six observateurs (trois pour la gestion et trois pour le syndicat)

REMPLAÇANTS

Chaque membre du comité peut désigner une personne pour le remplacer dans l'éventualité où il ne peut s'acquitter de ses fonctions.

AUTRES PARTICIPANTS

D'autres personnes peuvent être invitées à agir à titre de conseillers techniques ou spéciaux ou à titre d'experts en la matière, à la condition que les coprésidents du comité en conviennent à l'avance. Ces personnes ne se prononceront que sur les points de l'ordre du jour pour lesquels elles ont été convoquées et n'interviendront dans aucune discussion relative à un autre point de l'ordre du jour n'ayant pas de lien avec l'objet de leur présence.

COPRÉSIDENCE

  • Les représentants syndicaux désigneront un membre de leur groupe au poste de coprésident.
  • Un représentant des Ressources humaines agira à titre de coprésident pour la partie patronale.
  • Chaque coprésident présidera les réunions par alternance.
  • Chaque coprésident devra identifier un remplaçant pour siéger à sa place en cas d'absence.
  • Les coprésidents attribueront conjointement aux membres leur fonction respective au sein du comité, comme le prévoit le paragraphe 135.1(8) de la partie II du CCT.

DURÉE DES FONCTIONS

Les membres sont nommés pour une durée d'au plus deux ans mais peuvent siéger au comité pendant plus d'un mandat. Le membre qui résigne ses fonctions ou qui cesse d'être membre pour toute autre raison sera remplacé dans les trente jours qui précèdent la prochaine réunion ordinaire.

RÉUNIONS

Convocation

On fera parvenir un avis de convocation à tous les membres au moins sept semaines avant la tenue de la réunion. Les coprésidents seront responsable pour soumettre les points à inscrire à l'ordre du jour au moins cinq semaines avant la tenue de la réunion.

Fréquence des réunions

Le comité d'orientation se réunira au moins quatre fois par année, durant les heures normales de travail, à la date convenue par les parties. Il peut tenir des réunions plus fréquentes lorsque des questions de grande importance sont soulevées.

Ordre du jour

  • La Division des relations de travail se chargera de dresser l'ordre du jour en fonction des sujets proposés par les coprésidents du comité.
  • Les sujets à traiter seront soumis aux coprésidents au moins cinq semaines avant la tenue de la réunion.
  • On fera parvenir aux membres l'ordre du jour définitif deux semaines avant la réunion.
  • On veillera à ce que chaque point à l'ordre du jour fasse l'objet d'une recherche préalable et soit documenté, afin de favoriser une discussion fructueuse.
  • Des sujets à caractère urgent peuvent être ajoutés à l'ordre du jour en tout temps. Toutefois, une discussion complète sur le sujet pourrait être difficile dû au court avis et peu de temps pour se préparer.
  • Les coprésidents, de façon générale, ne soumettront à l'examen du comité national que les questions ayant une portée nationale ou celles que le comité local en milieu de travail n'aura pu résoudre ou encore celles qui n'auront pu l'être dans le cadre du processus exposé ci-dessous sous « Questions non réglées à l'échelon local ».

Questions non réglées à l'échelon local

On soumettra au représentant syndical approprié du comité national d'orientation ainsi qu'au directeur de la Division des relations de travail (Direction des relations de travail et de la rémunération) toute question que le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité n'aura pu résoudre, en y joignant la documentation pertinente, y compris le procès-verbal des réunions tenues à un échelon inférieur. Si même à ce niveau, la question ne peut être réglée, elle sera renvoyée aux coprésidents du comité d'orientation, qui alors en fera l'examen.

Langue

Dans la conduite des réunions, on respectera les dispositions de la Loi sur les langues officielles.

Procès-verbal

  • La partie patronale fournira les services du secrétariat.
  • La partie patronale dressera le procès-verbal puis le distribuera normalement à l'intérieur de quarante cinq jours pour qu'il soit examiné et commenté.
  • Les deux coprésidents apposeront leur signature sur la version définitive.
  • La partie patronale veillera à ce que chaque membre du comité reçoive une copie du procès-verbal signé.
  • Le procès-verbal sera distribué aux membres du comité par voie de copie papier et format électronique.

Copie du procès-verbal sera également distribuée pour affichage à tous les paliers régionaux et locaux, avec l'objectif de transmettre le procès verbal à tous ceux qui devraient en recevoir une copie.

ABSENCE POUR ASSISTER AUX RÉUNIONS DU COMITÉ

L'employé a le droit de prendre sur ses heures normales de travail le temps nécessaire,

  1. pour assister aux réunions ou s'acquitter de toutes autres fonctions; et,
  2. pour se préparer ainsi que le déplacement tel qu'autorisé par les deux coprésidents du comité.

Les rencontres et activités dont on fait référence dans cette section comprennent toutes les rencontres et activités assignées conjointement par les deux coprésidents. Ceci inclus la participation aux rencontres ad hoc et aux groupes de travail ainsi que le temps requis pour la préparation et le déplacement pour ces rencontres.

RÉMUNÉRATION

L'employeur versera à l'employé une rémunération en contrepartie des fonctions qu'il exerce pour le compte du comité, que ce soit ou non durant ses heures normales de travail. Le montant versé correspondra au taux salarial normal ou sous forme de gratification, selon ce qui est prévu par la convention collective.

DÉPLACEMENT

La partie patronale ne prend pas à sa charge les frais de déplacement ou d'hébergement des représentants syndicaux.

MODIFICATIONS

Ce mandat peut faire l'objet de modifications avec l'acquiescement unanime des membres du comité.

Original signé par
D.G.J. Tucker
Co-président pour la partie patronale
Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité
le 28 novembre 2001

Original signé par
Betty Bannon
Co-présidente pour la partie syndicale
Comité national d'orientation en matière de santé et de sécurité
le 19 novembre 2001