Les articles suivants du CCT, partie II énoncent :
Obligations spécifiques
125. (1)
...e) de mettre à la disposition des employés, de façon que ceux-ci puissent y avoir effectivement accès sur support électronique ou sur support papier une copie des règlements d’application de la présente partie qui sont applicables au lieu de travail;
Information
135. (8) Le comité local, pour ce qui concerne le lieu de travail pour lequel il a été constitué, peut exiger de l’employeur les renseignements qu’il juge nécessaires afin de recenser les risques réels ou potentiels que peuvent présenter les matériaux, les méthodes de travail ou l’équipement qui y sont utilisés ou les tâches qui s’y accomplissent.
Accès
135. (9) Le comité local, pour ce qui concerne le lieu de travail pour lequel il a été constitué, a accès sans restriction aux rapports, études et analyses de l’État et de l’employeur sur la santé et la sécurité des employés, ou aux parties de ces documents concernant la santé et la sécurité des employés, l’accès aux dossiers médicaux étant toutefois subordonné au consentement de l’intéressé.
R – Comme vous pouvez le voir, le CLSS a droit à tous les renseignements dont il a besoin pour s'acquitter de sa tâche. Donc, si le CLSS a besoin d’exemplaires de quoi que ce soit, y compris des documents indiqués dans la question, l’employeur doit veiller à les faire tenir.