Comité de santé et de sécurité
Q – Pourrait‑on inscrire dans le mandat du CLSS l’obligation faite à l’employeur de demander au CLSS de participer à toutes les enquêtes?
L’article suivant du CCT, partie II énonce :
Attributions du comité
135. (7)
...e) participe à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés, et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller;
R – Compte tenu de ce qui précède, il n’est pas nécessaire d’inscrire cela dans le mandat car, si l'employeur ne le faisait pas, cela serait traité comme une contravention à la Loi et au Règlement et non pas comme une contravention au mandat. Il faut noter qu’une contravention à la Loi ou au Règlement est traitée comme une plainte, en vertu de l’article 127.1 du CCT, partie II.