Les articles suivants du CCT, partie II énoncent :
Attributions du comité
135. (7)
...e) participe à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés, et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller;
Assignation des fonctions
135.1 (8) Les fonctions qui incombent au comité sous le régime de la présente partie sont assignées aux membres conjointement par les deux présidents conformément aux règles suivantes :
a) lorsqu’une fonction est assumée par plusieurs membres, au moins la moitié doivent avoir été désignés par les employés ou en leur nom;
b) lorsqu’une fonction est assumée par un seul membre, celui‑ci doit avoir été désigné par les employés ou en leur nom.
R – Par conséquent, le ou les membres du CLSS qui sont assignés par les deux présidents pour participer aux enquêtes, études et inspections signent le formulaire T4009. Si seulement un membre est assigné, alors ce doit être un représentant des employés au CLSS.