Q – Lorsque la position de l’employeur est que la loi n’exige pas d’extincteurs d’incendie dans le lieu de travail, le CLSS doit‑il les inspecter?

Comité de santé et de sécurité
Q – Lorsque la position de l’employeur est que la loi n’exige pas d’extincteurs d’incendie dans le lieu de travail, le CLSS doit‑il les inspecter?

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L’article suivant du CCT, partie II énonce :

OGLIGATIONS DES EMPLOYÉS
Santé et sécurité

126. (1)
...g) de signaler à son employeur tout objet ou toute circonstance qui, dans un lieu de travail, présente un risque pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses compagnons de travail ou des autres personnes à qui l’employeur en permet l’accès;

Les articles suivants du RCSST énoncent :

Équipement de protection contre les incendies

17.3 (1) Un équipement de protection contre les incendies doit être installé, inspecté et entretenu dans tout bâtiment qui est un lieu de travail, conformément aux normes énoncées dans les parties 6 et 7 du Code national de prévention des incendies.
...(3) Tout l’équipement d’urgence doit être entretenu et réparé par une personne qualifiée.

Inspections

17.9 (1) En plus des inspections visées à l’article 17.3, une inspection visuelle de chaque bâtiment visé au paragraphe 17.4(1) doit être faite au moins tous les six mois par une personne qualifiée, y compris une inspection des issues de secours, sorties, escaliers ainsi que de tout équipement de protection contre les incendies qui se trouvent dans le bâtiment, pour s’assurer qu’ils sont en bon état et prêts à servir en tout temps.

(2) Le registre de chaque inspection faite conformément au paragraphe (1), daté et signé par la personne qui l’a effectuée, est conservé par l’employeur pendant deux ans à compter de la date de la signature dans le bâtiment visé.

R – Il est clair qu’il faut se conformer aux exigences pour les extincteurs d’incendie dans le lieu de travail. Selon le Code national de prévention des incendies, pendant les inspections, le CLSS doit vérifier les étiquettes des extincteurs d’incendie pour vérifier qu'ils sont inspectés chaque mois et inspectés au moins une fois par année par un professionnel dûment formé.