Comité de santé et de sécurité

Q – Le CLSS inspecte‑t‑il les locaux que l’employeur dit ne pas avoir sous son contrôle? (p. ex., la salle des chaudières, la salle de systèmes CVC, les salles d’entreposage, etc.)

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Les articles suivants du Code canadien du travail (CCT), partie II énoncent :

Obligations spécifiques

125. (1) Dans le cadre de l’obligation générale définie à l’article 124, l’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève :

Attributions du comité

135. (7)

...e) participe à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés, et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller;

Les articles suivants du RCSST énoncent :

Enquêtes

2.27 (1) L’employeur doit établir une marche à suivre pour enquêter sur les situations où la qualité de l’air dans le lieu de travail nuit ou peut nuire à la santé ou à la sécurité d’un employé, ou confier cette responsabilité à une personne qualifiée.

...(5) L’enquête doit être menée en consultation avec le comité local ou le représentant.

...(6) Dans la mesure où cela est en pratique possible, l’employeur doit, en consultation avec le comité local ou le représentant, éliminer tout risque pour la santé et la sécurité relevé lors de l’enquête, ou prendre des mesures pour le circonscrire.

R – Il y a des secteurs dans un immeuble qui ne font pas partie du lieu de travail et sont sous le contrôle du propriétaire. Le personnel de l’ARC et/ou le CLSS n’y ont donc pas accès. Dans certains cas, seul le personnel qualifié se voit accorder l’accès à certains secteurs par le propriétaire, qui en assume le contrôle. Il y a, par exemple : les salles des chaudières, les salles des systèmes CVC et d’équipement, les locaux électriques, les armoires de concierge, les locaux et les ateliers d’entretien de l’immeuble, les salles pour les ascenseurs, les cabines de machinerie, etc. Ces secteurs ne seraient pas inspectés, car cela pourrait mettre à risque les représentants et représentantes de l’ARC et du CLSS. S’il y a des inquiétudes particulières au sujet d’un secteur donné, il faut demander à la représentante ou au représentant local des Finances et de l’Administration d’avoir la possibilité de jeter un « coup d’œil » sur ces secteurs, ce qui, s’il y a la moindre possibilité, devrait se faire sans qu’on ait à pénétrer dans le local en question. À noter que ce serait à la discrétion absolue du propriétaire, qu’il soit TPSGC ou un propriétaire du secteur privé. Si le propriétaire refuse une demande de visite, il faut prendre d’autres moyens pour répondre aux craintes pour la sécurité, comme demander des copies des rapports écrits.