Q – Comment le CLSS fait‑il l’inspection des locaux à accès restreint dans le lieu de travail? (p. ex., Exécution)

Comité de santé et de sécurité
Q – Comment le CLSS fait‑il l’inspection des locaux à accès restreint dans le lieu de travail? (p. ex., Exécution)

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Les articles suivants du Code canadien du travail (CCT), partie II énoncent :

Obligations spécifiques

125. (1) Dans le cadre de l’obligation générale définie à l’article 124 et des obligations spécifiques prévues à l’article 125, l’employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève :

a) de veiller à ce que tous les ouvrages et bâtiments permanents et temporaires soient conformes aux normes réglementaires;
...i) de fournir les installations de premiers soins et les services de santé réglementaires;
...n) de veiller à ce que l’aération, l’éclairage, la température, l’humidité, le bruit et les vibrations soient conformes aux normes réglementaires;
...o) de se conformer aux normes réglementaires en matière de prévention des incendies et de mesures d’urgence;
...p) de veiller, selon les modalités réglementaires, à ce que les employés puissent entrer dans le lieu de travail, en sortir et y demeurer en sécurité;
...t) de veiller à ce que l’équipement – machines, appareils et outils – utilisé par ses employés pour leur travail soit conforme aux normes réglementaires de santé, de sécurité et d’ergonomie, et sécuritaire dans tous les usages auxquels il est destiné;
...u) de veiller à ce que le lieu de travail, les postes de travail et les méthodes de travail soient conformes aux normes réglementaires d’ergonomie;
...z.12) de veiller à ce que le comité local ou le représentant inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui‑ci soit inspecté au complet au moins une fois par année;

R – Par conséquent, lorsqu'il faut inspecter ces locaux à accès restreint, le CLSS doit prendre des dispositions spéciales pour y accéder. La meilleure option est habituellement de s’adresser au gestionnaire responsable du local en question.