Comité de négociation

Pourquoi ne pas tenter de monnayer les crédits de congé de maladie inutilisés au moment de la retraite?

Avant de répondre à cette question, il faut se pencher sur la fonction des congés de maladie.

Selon notre convention collective, article 35 :

« 35.01

  1. L’employé-e acquiert des crédits de congé de maladie à raison de neuf virgule trois sept cinq (9,375) heures pour chaque mois civil pendant lequel il ou elle touche la rémunération d’au moins dix (10) jours. (….) »

[…]

Ces congés de maladie nous sont crédités afin d’assurer un revenu correspondant à notre salaire lors de périodes où nous ne pouvons offrir nos services à l’employeur pour des raisons médicales.

Souvent, les congés de maladies sont accumulés en grand nombre, en fonction des années travaillées et de la condition de santé.  Donc, nous recevons des revendications contractuelles demandant que les crédits de congés accumulés soient : monnayés en totalité ou en partie; ajoutés aux années de services;  convertis ou monnayés à la fin de chaque mois ou à chaque année etc.  Pour d’autres membres, la revendication est une augmentation du fractionnement des crédits de congé de maladie.

Lors des rondes de négociation précédentes, la position de l’employeur pour convertir les congés de maladie a été sans équivoque.  Les chiffres des banques de congés de maladie accumulés sont impressionnants et du point de vue de l’employeur, toute formule de conversion des congés de maladie est  économiquement irréalisable.  Voir l’explication de l’AFPC dans la citation ci-dessous*.

L’équipe de négociation ne peut que constater que le problème est de taille.  Présentement, le SEI ne voit pas les avantages de négocier le remboursement des crédits de congés de maladie.  Nous sommes d’accord avec les raisons données par l’AFPC, à l’effet que :

*« Le paiement des crédits de congé de maladie inutilisés au moment de la retraite est une revendication prioritaire pour certains de nos membres. Cela n'est pas surprenant, car cette revendication a déjà été soumise lors de rondes de négociations précédentes et défendue par certaines équipes de négociation.

On reconnaît que cette revendication refait périodiquement surface en raison d'un problème sous-jacent, soit le désir des membres de recevoir une reconnaissance en échange de leurs années de service. Toutefois, le paiement des crédits de congé ne règlera pas ce problème.

Cette revendication peut avoir des répercussions très négatives :

C'est une revendication extraordinairement coûteuse. Si l'employeur nous donnait satisfaction, il lui faudrait immédiatement prévoir dans son budget pour tous les crédits de congé de maladie inutilisés qu'il aurait à payer dans l'avenir. Dès la première année, il lui faudrait mettre de côté une somme représentant environ 35% de la masse salariale en prévision du paiement de 100% des crédits inutilisés. C'est la somme dont l'employeur aurait besoin afin de couvrir sa responsabilité financière.

En abordant la question du paiement des congés de maladie, nous donnerions à l'employeur l'occasion d'attaquer le programme d'indemnité de départ. Et nous pensons qu'il a sans doute très envie de faire cela, car nous l'avons vu lors des dernières négociations avec Postes Canada. À cette occasion, l'employeur s'en est pris à l'indemnité de départ en offrant de payer les montants accumulés — mais en fin de compte nous n'avons pas obtenu le paiement des congés de maladie en échange.

Une personne avec 25 ans de service reçoit une indemnité de 26 semaines de salaire en prenant sa retraite. C'est beaucoup plus que ce que la plupart des gens recevraient si on leur payait leurs congés de maladie inutilisés. En outre, tous et toutes ont droit à l'indemnité de départ, même les personnes qui ont pris des congés en raison de maladie ou d'incapacité pendant de longues périodes.

Cette revendication est contraire aux principes syndicaux :

Le paiement des congés de maladie inutilisés serait une pratique discriminatoire fondée sur l'incapacité, car il privilégierait les personnes qui ont une bonne santé et aurait une incidence négative sur celles qui ont dû prendre des congés de maladie pour des raisons de santé ou d'incapacité.

Un programme qui encourage les gens à se présenter au travail quand ils sont malades n'est pas une bonne idée. Là où l'indemnité de départ est fonction des crédits de congé de maladie inutilisés, les gens vont en effet au travail quand ils devraient rester à la maison. »

Nous croyons que des revendications contractuelles demandant l’augmentation de l’indemnité de départ ; plus de congés annuels en fonction des années de services ; etc. sont d’autres manières, plus réalistes et équitables d’obtenir une reconnaissance pour des états de services et qui favoriseraient tous nos membres.

*INFO-NÉGO – Alliance de la Fonction publique du Canada                 02/07
Le paiement des crédits de congé de maladie inutilisés ne réglera pas le problème sous-jacent