Nouveau modèle d’entreposage pour la gestion des dossiers de l’ARC

7 novembre 2012

Madame Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
112, rue Kent
Place de Ville, Tour B, 3e étage
Ottawa ON  K1A 1H3

OBJET :  Nouveau modèle d’entreposage pour la gestion des dossiers de l’ARC


Chère Madame Stoddart,

C’est à titre de Président national du Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt – AFPC (SEI), un élément de l’Alliance de la Fonction publique du Canada que je m’adresse à vous. Le SEI représente environ 26 000 membres, tous des employé‑e‑s de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Récemment, l’ARC a annoncé qu’à la suite de la décision de Bibliothèque et Archives Canada (BAC) d’interrompre les activités d’entreposage de 70 % des dossiers de l’ARC, elle adoptera un nouveau modèle d’entreposage dans lequel elle abolira l’exigence actuelle d’entreposer les dossiers sur le site et fera appel aux services d’un fournisseur de services externe. Par conséquent, l’ARC cessera d’entreposer les dossiers papier dans les bureaux de l’ARC situés dans onze villes canadiennes destinés à la gestion des déclarations papier de revenus et de leurs renseignements et retirera les documents papier de six établissements de BAC.

En vue de respecter les dates de cessation de services de BAC, un appel d’offre de proposition a été affiché, et le contrat de fournisseur de services externe sera accordé vers la fin de l’année civile 2013. Une fois le contrat attribué, l’ARC prévoit déplacer ses documents papier de ses installations régionales vers celles du fournisseur de services externe au plus tard en avril 2014, puis les documents des installations de BAC et de l’administration centrale de l’ARC d’ici juin 2014.

Le Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt est profondément troublé (tout comme le simple citoyen que je suis) par cette décision de l’ARC. Nous soutenons qu’il s’agit là d’une décision dévastatrice et à courte vue qui n’est certainement pas sans causer de graves inquiétudes pour la sécurité des renseignements confidentiels et de nature délicate. À une époque de multiplication des vols d’identité et des ventes d’informations cruciales, nous pensons que cette décision de privatiser l’entreposage des renseignements fiscaux confidentiels compromettra la sécurité et le caractère personnel de ces informations et effritera sérieusement la confiance des contribuables dans l’intégrité du régime fiscal et leur conviction que leurs renseignements personnels sont bien protégés. Par ailleurs, l’Agence a pris cette décision sans même faire savoir aux Canadiennes et Canadiens que leurs renseignements privés et personnels seront désormais entre les mains d’une société privée à but lucratif.

Pour ces raisons, le Syndicat des employé‑e‑s de l’Impôt vous demande respectueusement d’intervenir dans cette affaire en vue d’établir si l’initiative va à l’encontre de l’esprit, des principes et des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il me fera plaisir de vous rencontrer et de discuter de cette situation.

Solidairement,
signature de Robert Campbell
Robert Campbell
Président national

c.c.    L’Honorable Gail Shea
         M. Alexandre Boulerice
         M. Rodger Cuzner
         M. Hoang Mai
         L’Honorable Scott Brison
         M. William Jones
         Madame Robyn Benson

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