STATUT 5 - COTISATIONS SYNDICALES

Article 1

La cotisation mensuelle payable au SEI est fixée par le Congrès.  

Le Conseil exécutif peut modifier à la baisse, avec justification, les cotisations syndicales mensuelles payables au SEI.

Article 2

Toute section locale peut fixer une cotisation pour ses opérations, tel qu'autorisé par les Statuts ou les Règlements de la section locale ou par ses membres présents à une Assemblée générale annuelle.

Article 3

Les cotisations des sections locales que le SEI reçoit de l'AFPC, à moins d’une entente conclue entre le SEI et la section locale, sont dues et payables mensuellement à la section locale concernée.

Article 4

Les sections locales reçoivent toutes les cotisations auxquelles elles ont droit.  Le SEI comble tout manque à recevoir.