STATUT 18 - DÉFINITIONS

Dans les présents Statuts, l'expression: 

"Dirigeantes et dirigeants nationaux" (National Officers) désignent la présidente ou le président, la première vice-présidente ou le premier vice-président et la deuxième vice-présidente ou le deuxième vice-président.

"Affaires syndicales autorisées par le SEI" (Union business authorized by UTE) désigne les activités syndicales prévues dans les présents Statuts ou toutes autres activités syndicales autorisées par la présidente ou le président ou la personne désignées par celle-ci ou celui-ci ou le Conseil exécutif;

"AFPC" (PSAC) désigne l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

"ARC" (CRA) désigne l’Agence du revenu du Canada;

"Bureau national" (National Office) désigne le bureau du SEI, situé au 233 rue Gilmour, Suite 800, Ottawa, Ontario K2P 0P2 et toutes les personnes qui y sont employées;

"congrès"  (Convention) désigne  un  congrès  national  triennal du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt; 

"congrès extraordinaire" (Special Convention) désigne un congrès extraordinaire du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt;

"Conseil exécutif" (Executive Council) désigne le Conseil exécutif national du Syndicat es employé-e-s de l’Impôt;

doit (shall) l’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion, par des verbes ou expressions comportant cette notation; 

« employeur » (Employer) désigne l’Agence du revenu du Canada et toute organisation syndicale;

"membre", "membre honoraire" et "membre à vie", (Membership, Honorary Membership and Life Membership) dans les présents Statuts ont la signification qui leur est donnée au Statut 3 des présents Statuts; 

"peut" (may), l’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations ou de facilités s’exprime essentiellement par le verbe « pouvoir » et à l’occasion, par des expressions comportant ces notions;

"présidente ou président du comité" (Chairperson) signifie la personne qui préside un comité du syndicat des employé-e-s de l'Impôt;

"présidente ou président"  (President) signifie la présidente ou le président national‑e du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt, à moins d'indication contraire précise;

"section locale" (Local) a le sens que lui confère le Statut 7, article 2 des présents Statuts; 

"SEI" (UTE) désigne le Syndicat des employé-e-s de l'Impôt, un Élément de l'Alliance de la fonction publique du Canada, à moins d'avis contraire précis;

"Statuts" (By-Laws) signifie les Statuts du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt;

"Statuts de l'AFPC" (Constitution) tels qu'employée dans les présents Statuts, désigne les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

"vice-présidentes et vice-présidents" (Vice-President) désigne la première ou le premier, et la deuxième ou le deuxième vice-présidente et vice-président national du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt; de l'Alliance de la Fonction publique du Canada;

partout, dans les présents Statuts, où le contexte indique le genre masculin, on doit aussi comprendre le genre féminin.