STATUT 14 - FINANCES

Article 1 - Exercice financier

L'exercice financier du SEI correspond à l'année civile.

Article 2 - Vérification

  1. Le Conseil exécutif désigne une société de comptables publics, qui vérifient les comptes du SEI et font rapport de leur vérification au Conseil exécutif et attestent les états financiers présentés par la vice-présidente ou le vice-président responsable des finances.
  2. Sur réception du rapport des vérificateurs et après leur approbation par le Conseil exécutif, une copie du rapport et des états financiers est envoyée à toutes les sections locales.

Article 3 - Biens

  1. A l'exception des biens des sections locales, tous les biens qui sont détenus mais qui ne sont pas enregistrés au nom du SEI sont détenus en fidéicommis par un conseil de trois (3) fiduciaires désignés par le Conseil exécutif.
  2. Le Conseil exécutif du SEI peut confier les fonds du SEI à une banque à charte, à une compagnie de fiducie, à une caisse d'économie ou à une caisse populaire, pourvu que ces institutions soient soumises aux lois fédérales ou provinciales. Dans la mesure du possible, des institutions syndiquées sont utilisées et les placements doivent être faits d’une façon éthique.

Article 4 - Dépenses

  1. Les dépenses autorisées qu’engage un membre pour les déplacements, l’hébergement et les autres frais nécessaires encourus dans l’exercice des affaires syndicales autorisées par le SEI sont remboursées conformément aux Règlements.
  2. Tout membre, sauf la présidente ou le président, et la 1re Vice-présidente nationale ou le 1er Vice-président national, et de la 2e vice-présidente national ou du 2e vice-président national  qui est tenu de prendre un congé de son employeur ou utiliser des journées comprimées dans le but d'accomplir des affaires syndicales autorisées par le SEI, touche le remboursement d'un montant équivalent à une journée de salaire pour chaque jour de congé, au taux de sa classification et de son niveau indiqués dans la convention collective alors en vigueur.
  3. Nonobstant toute autorisation déclarée ou sous-entendue dans les présentes, toute demande de remboursement de dépenses d'un membre doit être soumise au bureau national dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date à laquelle ces dépenses ont été encourues. Une réclamation soumise après la période spécifiée ne sera pas considérée comme étant des affaires syndicales autorisées par le SEI, à moins que le Conseil exécutif n'examine la situation et l’approuve.