Une section locale qui, de l'avis du Conseil exécutif, ne s'est pas acquittée de ses responsabilités en vertu des Statuts 6 et 12 ou aux termes de tout autre statut est considérée comme ayant enfreint les Statuts en question. Le Conseil exécutif peut, par résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres habilités à voter, nommer un tuteur dont la fonction est de gérer les affaires de la section locale pour une période maximale de cent quatre-vingt (180) jours. Le mandat du tuteur peut être renouvelé pour une période maximale de cent quatre-vingt (180) jours par résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres habilités à voter.