RÈGLEMENT NO. 25 - TUTELLE

25.1 Généralités

  1. Le Conseil exécutif nomme par procuration une tutrice ou un tuteur pour s’occuper des affaires de la section locale.
  2. La présidente ou le président avise par courrier enregistré ou par porteur la section locale de la mise en tutelle et de la nomination d’une tutrice ou d’un tuteur.
  3. La tutrice ou le tuteur fait par écrit un rapport sur ses activités et sur la tutelle à chaque réunion du Conseil exécutif.

25.2 TUTELLE INTÉRIMAIRE

  1. Nonobstant le Statut 13, la présidente ou le président entre les réunions du Conseil exécutif en consultation avec la vice-présidente ou le vice-président régional concerné, peut mettre en tutelle une section locale, nommer une tutrice ou un tuteur intérimaire et saisir les biens avant d’aviser officiellement la section locale.
  2. La présidente ou le président fait rapport sur la tutelle intérimaire lors de la prochaine réunion du Conseil exécutif.

 

Adopté juin 2000/ Amendé juin 2006 / Amendé décembre 2006 / Amendé juillet 2007 / Amendé décembre 2007 /