25.1 Généralités
- Le Conseil exécutif nomme par procuration une tutrice ou un tuteur pour s’occuper des affaires de la section locale.
- La présidente ou le président avise par courrier enregistré ou par porteur la section locale de la mise en tutelle et de la nomination d’une tutrice ou d’un tuteur.
- La tutrice ou le tuteur fait par écrit un rapport sur ses activités et sur la tutelle à chaque réunion du Conseil exécutif.
25.2 TUTELLE INTÉRIMAIRE
- Nonobstant le Statut 13, la présidente ou le président entre les réunions du Conseil exécutif en consultation avec la vice-présidente ou le vice-président régional concerné, peut mettre en tutelle une section locale, nommer une tutrice ou un tuteur intérimaire et saisir les biens avant d’aviser officiellement la section locale.
- La présidente ou le président fait rapport sur la tutelle intérimaire lors de la prochaine réunion du Conseil exécutif.
Adopté juin 2000/ Amendé juin 2006 / Amendé décembre 2006 / Amendé juillet 2007 / Amendé décembre 2007 /