RÈGLEMENT NO. 21 - FRAIS DE GARDE FAMILIALE

21.1 FRAIS DE GARDE FAMILIALE

1. Les membres du SEI ont droit au remboursement des frais de garde familiale pour les enfants de seize (16) ans ou moins et pour des adultes qui ont besoin de soins spéciaux ou d’animaux de compagnie et qui résident en permanence dans la demeure du membre ou avec qui le membre réside en permanence.
2. Les frais de garde familiale sont remboursés aux membres qui sont tenus de participer aux affaires syndicales autorisées par le SEI.
3. Les frais de garde familiale qui font partie des arrangements habituels du membre ne sont pas payés.

21.2  LIGNES DIRECTRICES DU SEI

21.2.1 Arrangements habituels pour la garde familiale

1. Les Arrangements habituels pour la garde familiale se définissent  selon les dispositions qui nécessiteraient l'engagement de frais de garde familiale si le membre était au travail à s'acquitter de ses fonctions pour l'employeur pendant les heures normales de travail.  Ils comprennent aussi les dispositions prises pendant les heures d'absence du travail, alors que des frais seraient engagés, que l'employé s'acquitte ou pas de fonctions syndicales.
2. Les frais de garde familiale ne sont pas remboursés si le membre se fait accompagner à l'événement syndical par son conjoint ou de la personne qui assure la garde familiale.
3. Les frais de garde familiale ne sont pas remboursés si le membre se fait accompagner à l'événement syndical par son conjoint ou la personne qui assure la garde familiale et par la personne qui nécessite la garde familiale.
4. Les frais de garde familiale ne sont pas remboursés si le membre est en congé (avec ou sans paie) de l’ARC, mais engagerait normalement des dépenses pour le soin des membres de la famille s'il était au travail à moins que le membre ne soit pas aussi remboursé par le SEI de dépenses salariales pour la même activité autorisée du SEI.

​21.3 Remboursement des frais

1. Lorsque les soins sont prodigués par une personne autre qu’un organisme ou un aidant naturel autorisé ou qu’un conjoint ou un partenaire, ancien ou actuel, ayant des droits de garde, les frais suivants seront remboursés :
   
   1. le montant réel des frais jusqu’à concurrence de 80 $ par jour (pour chaque période de 24 heures) pour le premier membre de la famille;
   2. le montant réel des frais jusqu’à concurrence de 55 $ par jour (pour chaque période de 24 heures) pour chaque membre de la famille supplémentaire.
   3. le montant réel des frais jusqu’à concurrence de 50 $ par jour (pour chaque période de 24 heures) pour les soins aux animaux de compagnie.
2. Si les soins sont prodigués par un organisme ou un préposé autorisé, les frais réels seront remboursés.
3. Les exceptions préapprouvées doivent être soumises à la 1^re vice-présidente ou au 1^er vice-président ou, en son absence, à la présidente ou au président, au moins 14 jours avant l’événement.  Les besoins spéciaux ou les circonstances inhabituelles qui entraînent des coûts excédant les dépenses et les taux admissibles susmentionnés feront l’objet d’un examen.
4. Un formulaire de demande de remboursement des frais de garde familiale dûment rempli doit être présenté, accompagné d’un reçu qui doit comprendre les renseignements suivants :
   
   1. Nom complet de l’aidant naturel
   2. Adresse complète de l’aidant naturel
   3. Numéro de téléphone de l’aidant naturel
   4. Numéro de permis de l’aidant naturel (s’il y a lieu)
   5. Dates et heures détaillées auxquelles les soins ont été prodigués à chaque membre de la famille
   6. Montant facturé
   7. Signature de l’aidant naturel