16. ARC – Équité en matière d'emploi

Résolutions en instance

IL EST RÉSOLU de réclamer à l’employeur qu’il remette aux Comités locaux d’équité un exemplaire complet et détaillé de ses buts et objectifs en matière d’équité d’emploi, pour le 31 décembre de l’année précédant le début du plan triennal; et

IL EST EN OUTRE RÉSOLU QUE l’Exécutif national prenne les mesures nécessaires pour veiller au respect de cette disposition.

Adoptée juillet 2002