Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 7
FORME D'ORGANISATION
Article 1
Le SEI, un Élément de l'AFPC, se compose de toutes les sections
locales telles qu’indiquées dans les Règlements.
Article
2
Une section locale se compose de tous les membres du SEI dans une localité fixée
par le règlement. Une section locale peut, dans l'intérêt
de ses membres et pour assurer un fonctionnement plus efficace, se subdiviser
en groupes selon des intérêts communs. Les membres de chaque
section locale élisent, conformément aux dispositions des présents
statuts, au moins trois (3) dirigeantes ou dirigeants pour s'occuper des
affaires de la section locale. La durée du mandat de ces dirigeantes
ou dirigeants ne dépasse pas trois (3) ans sans qu'ils soient réélus.
Article 3
Chaque section locale a le droit de traiter avec les hauts fonctionnaires
de l’ARC aui ont une responsabilité directe de gestion à l’égard
de ses membres au sujet des questions portant sur les intérêts
de ses propres membres. La section locale a également le droit:
(1) De prendre des mesures concernant
des questions ayant une portée plus large que les intérêts
directs des membres de la section locale; premièrement en cherchant
une solution en s'adressant par écrit au SEI (la vice-présidence
régionale, le Conseil exécutif, ou le Congrès); après
avoir épuisé les moyens ci-dessus, de recourir directement à l’AFPC.
Article 4
Chaque section locale adopte des statuts pour la conduite de ses affaires
et lesdits statuts sont conformes aux dispositions des présents statuts
et des Statuts de l'AFPC.
Article 5
Les statuts de chaque section locale prévoient à la disposition
ordonnée de l'actif et du passif de la section locale en cas de dissolution.
Article 6
Pour la bonne marche des affaires de la section locale, les dirigeantes
et dirigeants élus de chaque section locale tiennent régulièrement
des réunions de l'exécutif en cours d'année.
Article 7
Chaque section locale tient une réunion annuelle de ses membres,
aux fins de recevoir les rapports annuels de ses dirigeantes ou de ses dirigeants
et d'examiner les questions que peuvent exiger ses statuts, ou toute autre
question pertinente qui pourrait être étudiée à cette
occasion.
Article 8
Chaque section locale soumet chaque année ses états financiers/rapports
annuels à la vice-présidente ou au vice-président responsable
des finances. Elle le fait dans les 90 jours de leur présentation à l’assemblée
générale annuelle de la section locale.
|
