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Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 6
STRUCTURE ADMINISTRATIVE
Article 1 - Conseil exécutif
(1) Composition du Conseil exécutif
Le Conseil exécutif se compose:
(a) de la présidente ou du
président;
(b) de la première vice-présidente
ou du premier vice-président;
(c) de la deuxième vice-présidente
ou du deuxième vice-président; et
(d) de dix vice-présidentes
régionales employées en permanence ou de dix vice-présidents
régionaux employés en permanence et représentant
les régions indiquées dans les Règlements.
(2) Fonctions et responsabilités
Le Conseil exécutif:
(a) exerce tous les pouvoirs et
accomplit toutes les fonctions qui lui sont dévolues aux termes
des présents statuts;
(b) est investi du pouvoir de disposer
de toutes les questions portant sur les affaires et les objectifs du
SEI entre les congrès;
(c) s'acquitte de toutes les
fonctions et de toutes les obligations que lui impose le Congrès;
(d) dépense les fonds du
SEI dans l'intérêt des membres, en conformité avec
les statuts et les résolutions adoptées par le Congrès;
(e) approuve toutes les dépenses
du SEI. Nonobstant tout autre statut, lorsqu'une dépense
excède les montants budgétisés adoptés et
qu'elle doit être payée à même le surplus,
un vote majoritaire des deux tiers (2\3) des membres du conseil exécutif
est requis;
(f) approuve séparément
les montants payés à chaque dirigeante ou dirigeant national. Chacun
des montants approuvés est rapporté séparément
dans le procès-verbal de chaque réunion, de même
que les rapports d'activités desdits dirigeantes et dirigeants;
(g) approuve, au besoin, la réaffectation
des montants budgétisés, entre les congrès;
(h) désigne les représentantes
ou les représentants du SEI à toute organisation où le
SEI peut déléguer des représentantes ou des représentants;
(i) adopte, modifie
ou abroge les règlements qu'il juge nécessaire, en conformité avec
les Statuts de l'AFPC et les présents statuts, à condition
que ces règlements soient adressés par écrit à toutes
les sections locales et qu'ils soient soumis au premier congrès
suivant pour fin de ratification; et
(j) peut consulter et/ou
inviter à une conférence, ou congrès, ou à une
réunion du Conseil exécutif, toute personne qui peut aider
le SEI à atteindre ses objectifs ou à fournir de l'information à ses
membres.
(3) Réunions
(a) Le Conseil exécutif se réunit
sur convocation de la présidente ou du président, ou à la
demande d'une majorité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil. Le
Conseil exécutif se réunit au moins deux (2) fois par année
financière, dont au moins une fois en marge de la Conférence
des présidentes et présidents.
(b) Les réunions du Conseil
exécutif ont habituellement lieu dans la région de la Capitale
national entre les congrès.
(4) Restrictions
Une dirigeante nationale ou un dirigeant national du SEI n'est pas autorisé-e à occuper
un poste élu au niveau local.
Article 2 - Comité exécutif
(1) Composition du Comité
Le Comité exécutif se compose:
(a) de la présidente ou du
président;
(b) de deux (2) vice-présidentes
ou vice-présidents; et
(c) d'une vice-présidente
ou d'un vice-président régional choisi par les vice-présidentes
ou vice-présidents régionaux comme membre du Comité pendant
une période déterminée par les vice-présidentes
ou vice-présidents régionaux.
(2) Fonctions et Responsabilités
Le comité exécutif:
(a) traite de toutes les questions
touchant les affaires du SEI entre les réunions du conseil exécutif;
et
(b) accomplit toutes les fonctions
et s'acquitte de toutes les obligations qui lui sont imposées
par le Conseil exécutif.
(3) Réunions
(a) le Comité exécutif
se réunit sur convocation de la présidence ou à la
demande de deux (2) membres du Comité exécutif;
(b) la présidence peut, au
lieu de convoquer une réunion dans un lieu et à un moment
précis, tenir une conférence téléphonique
si les sujets s'y prêtent; et
(c) lorsqu'un sujet est soumis
par une vice-présidente ou un vice-président régional,
la présidence doit s'assurer que le sujet est bien compris par
le Comité exécutif et, si nécessaire, la présidence
convoque la vice-présidente régionale ou le vice-président
régional en question à la prochaine réunion du Comité exécutif,
où le sujet sera discuté.
Article 3 - Comités
(1) Les comités sont établis
par des règlements.
(2) La présidence nationale
a le pouvoir d'établir tous autres comités qu'elle juge nécessaires,
sous réserve de l'approbation du Conseil exécutif.
(3) La présidence nationale
a le pouvoir de nommer la présidente ou le président de tous
les comités, sous réserve de l'approbation du Conseil exécutif.
(4) Tous les comités doivent
soumettre un rapport écrit de leurs activités à chaque
réunion du Conseil exécutif.
Article 4 - Postes vacants
(1) (a) Si
le poste à la présidence, à la 1ère vice-présidence
ou à la 2e vice-présidence devient vacant, ou si la ou le
titulaire du poste devient incapable de remplir ses fonctions six mois
ou plus avant le congrès, une élection est tenue pour combler
la vacance. Sous réserve des limites énoncées
au statut 9 article 1 (4), les candidatures sont sollicitées par
le Comité exécutif. Il ne peut s'écouler plus de trente
(30) jours entre la date de l'avis de la vacance et la demande des candidatures,
et le comité exécutif s'assure que les candidates et candidats
sont membres en règle et qu'ils acceptent d'être mis en candidature. Si
une élection est nécessaire, le Comité exécutif
la tient par la poste.
(b) Seuls les délégués
et déléguées au dernier congrès, qui sont toujours
membres en règle, sont habilités à voter.
(2) Si le poste à la vice-présidence
régionale devient vacant son substitut pour la région occupe
le poste.
(3) (a) Si
le poste de substitut à la vice-présidence régionale
devient vacant ou si la ou le titulaire devient incapable de s'acquitter
de ses fonctions, une élection est tenue pour combler la vacance. Sous
réserve des limites énoncées au statut 9, article
9, c'est la vice-présidence régionale qui sollicite les candidatures. Il
ne peut s'écouler plus de trente (30) jours entre la date de l'avis
de la vacance et la date de demande des candidatures, et la vice-présidence
régionale s'assure que les candidates et candidats sont membres
en règle et qu'ils acceptent, par écrit, d'être mis
en candidature. La vice-présidence régionale procède à l'élection
par la poste.
(b) Les
déléguées et délégués de la région
qui sont toujours membres en règle depuis le dernier congrès
sont habilités à voter.
(c) Les
sections locales ont le pouvoir de remplacer les déléguées
ou délégués qui ne sont plus membres dans leur région
ou qui ne sont plus en règle.
(4) Advenant que les postes à la
vice-présidence régionale et de substitut à la vice-présidence
régionale deviennent vacants en même temps, le Comité exécutif
procède à l'élection à la vice-présidence
régionale pour cette région.
(5) Les postes comblés conformément
aux paragraphes (1), (2) ou (3) du présent article ont la même
force et le même effet qu'une élection à un congrès.
(6) Le substitut à la vice-présidence
régionale qui remplace temporairement une vice-présidente
ou un vice-président régional a plein droit de vote. Les
sections locales ont le pouvoir de remplacer les déléguées
ou délégués qui ne sont plus membres dans leur région
ou qui ne sont plus en règle.
Article 5 - Conférence des présidentes et des présidents
(1) Est établie une conférence
des présidentes et des présidents, constituée de la
façon suivante:
(a) la présidence nationale
ou son substitut préside l'assemblée;
(b) les présidentes et présidents
de toutes les sections locales telles que définies par les Règlements,
ou leurs substituts sont délégués à la conférence;
(c) la conférence des
présidentes et des présidents se réunit à la
demande du Conseil exécutif, et au moins deux fois par année;
(d) la conférence des présidentes
et des présidents a l’autorité de discuter de toutes
les affaires traitées par le Conseil exécutif entre les congrès;
(e) la conférence des présidentes
et des présidents peut, à la majorité simple des voix
des personnes présentes, formuler des recommandations sous forme
de motions adressées au Conseil exécutif;
(f) Il incombe à la
présidente ou au président d'assemblée de dresser
un ordre du jour traitant des questions suivantes :
(i) des affaires traitées
par le Conseil exécutif;
(ii) des questions que le Conseil
exécutif souhaite voir discutées;
(iii) des questions que les présidentes
et présidents des sections locales ont soumises par écrit;
et
(iv) l’élection des représentantes
et représentants des présidentes et présidents aux
comités permanents du SEI aura lieu tous les deux (2) ans à la
Conférence des présidentes et présidents de septembre.
(g) chaque séance d'une conférence
des présidentes et des présidents dure habituellement un
maximum de deux jours et demi (2 1/2);
(h) le syndicat prend à sa
charge toutes les dépenses de chaque conférence des présidentes
et des présidents;
(i) la discussion des
affaires traitées par le Conseil exécutif n'excède
habituellement pas une demi journée (1/2 journée);
(j) les membres en règle
du SEI peuvent assister à titre d'observatrices ou d'observateurs, à leurs
propres frais, ou, sur approbation du Conseil exécutif, aux frais
du SEI;
(k) les
observatrices et observateurs n'ont pas droit de vote mais, avec l'approbation
de la présidente ou du président d'assemblée et par
un vote à la majorité simple des voix, ils peuvent prendre
la parole une fois au cours d'une séance complète; et
(l) Les
membres du Conseil exécutif assistent à titre d’observateurs
entièrement financés.
Article 6 - Conférence des chances égales
(1) Sont établies des Conférences
des chances égales, constituées de la façon suivante :
(a) une Conférence nationale
est tenue habituellement à Ottawa, l’année civile
précédant le Congrès;
(b) Conférences régionales
avant la Conférence nationale des chances égales, aux endroits
déterminés par le Comité des chances égales;
(c) la présidente ou
le président du Comité des chances égales ou son substitut
préside chaque Conférence nationale et régionale;
(d) le SEI finance la participation
deux (2) membres par section locale selon les Règlements;
(e) les membres du Comité des
chances égales reçoivent du financement pour assister à la
Conférence nationale et à la Conférence régionale à laquelle
leur section locale d’attache a été désignée
pour assister;
(f) il incombe au Comité des
chances égales de dresser l’ordre du jour et de choisir les
ateliers des conférences;
(g) chaque Conférence régionale
est habituellement prévue pour une journée et demie (1½ journée),
le samedi et le dimanche.
(h) la Conférence nationale
est habituellement prévue pour deux journées et demie (2½ journées),
le jeudi, le vendredi et le samedi;
(i) les membres du Conseil
exécutif reçoivent du financement pour assister à la
Conférence nationale et aux Conférences régionales
auxquelles leur section locale d’attache a été désignée
pour assister ou auxquelles les sections locales de leur région
ont été désignées pour assister; et
(j) nonobstant l ‘alinéa
(d), les membres en règle du SEI peuvent assister à leurs
frais.
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