Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 5
COTISATIONS SYNDICALES
Article 1
La cotisation mensuelle payable au SEI est fixée par le Congrès.
Le Conseil exécutif peut modifier à la baisse les cotisations
syndicales mensuelles payables au SEI lorsque des circonstances exceptionnelles
surviennent.
Article 2
Toute section locale peut fixer une cotisation pour ses opérations,
tel qu'autorisé par les statuts ou les règlements de la section
locale ou par ses membres présents à une réunion générale.
Article 3
Les cotisations des sections locales que le SEI reçoit de l'AFPC, à moins
d’une entente conclue entre le SEI et la section locale, sont dues
et payables mensuellement à la section locale concernée.
Article 4
Les sections locales reçoivent toutes les cotisations auxquelles
elles ont droit. Le SEI comble tout manque à recevoir.
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