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Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 4
RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
Article 1
Lorsqu'il se voit accorder la qualité de membre de l'AFPC et du SEI,
et tant qu'il le demeure, chaque membre du SEI est censé avoir convenu
de se conformer aux dispositions des présents statuts et des Statuts
de l'AFPC, et d'y être lié.
Article 2
Lorsqu'il se voit accorder la qualité de membre de l'AFPC et du SEI,
et tant qu'il le demeure, chaque membre du SEI est censé avoir constitué,
nommé et proposé le SEI et l'AFPC, comme ses agents aux fins
de négocier avec son employeur, en son nom, dans les sphères
de compétence respectives du SEI et de l'AFPC.
Article 3
Lorsqu'il se voit accorder la qualité de membre du SEI, et tant qu'il
le demeure, chaque membre est censé avoir constitué, nommé et
proposé l'AFPC comme son agent aux fins d'entamer des négociations
avec son employeur, conformément à la procédure établie
par la loi visant la négociation collective dans la fonction publique
du Canada. L'AFPC a le pouvoir, par l'intermédiaire de ses agents
dûment nommés, de ratifier et de signer les conventions conclues à la
suite des procédures de négociation collective, de conciliation
et d'arbitrage prévues par la loi pour la fonction publique du Canada.
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