Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 20
DÉFINITIONS
Dans les présents statuts, l'expression:
"Affaires syndicales autorisées par le SEI" (Union business
autorised by UTE) désigne les activités syndicales prévues
dans les présents statuts ou toutes autres activités syndicales
autorisées par la présidente ou le président ou la personne
désignées par celle-ci ou celui-ci ou le Conseil exécutif;
"ADRC" (CCRA) désigne l’Agence des douanes et du
revenu du Canada;
"AFPC" (PSAC) désigne l'Alliance de la Fonction publique
du Canada;
"congrès" (Convention) désigne un congrès national triennal
du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt;
"congrès extraordinaire" (Special Convention) désigne
un congrès extraordinaire du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt;
"Conseil exécutif" (Executive Council) désigne le
Conseil exécutif national du Syndicat es employé-e-s de l’Impôt;
doit (shall) l’obligation s’exprime essentiellement par l’indicatif
présent du verbe porteur de sens principal et, à l’occasion,
par des verbes ou expressions comportant cette notation;
« employeur » (Employer) désigne l’Agence
des douanes et du revenu du Canada, les autres organismes de la Fonction
publique du Canada dont les noms figurent à la partie 1 et 2 de la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) et toute
organisation syndicale;
"membre", "membre honoraire" et "membre à vie",
(Membership, Honorary Membership and Life Membership) dans les présents
statuts ont la signification qui leur est donnée au statut 3 des présents
statuts;
"peut" (may), l’octroi de pouvoirs, de droits, d’autorisations
ou de facilités s’exprime essentiellement par le verbe « pouvoir » et à l’occasion,
par des expressions comportant ces notions ;
"présidente ou président" (President) signifie
la présidente ou le président national‑e du Syndicat
des employé-e-s de l'Impôt, à moins d'indication contraire
précise;
"présidente ou président du comité" (Chairperson)
signifie la personne qui préside un comité du syndicat des
employé-e-s de l'Impôt;
"section locale" (Local) a le sens que lui confère le statut
7, article 2 des présents statuts;
"SEI" (UTE) désigne le Syndicat des employé-e-s
de l'Impôt, un Élément de l'Alliance de la fonction
publique du Canada, à moins d'avis contraire précis;
"Statuts" (By-Laws) signifie les statuts du Syndicat des employé-e-s
de l'Impôt;
"Statuts de l'AFPC" (Constitution) tels qu'employée dans
les présents statuts, désigne les Statuts de l'Alliance de
la Fonction publique du Canada;
"vice-présidentes et vice-présidents" (Vice-President)
désigne la première ou le premier, et la deuxième ou
le deuxième vice-présidente et vice-président national
du Syndicat des employé-e-s de l'Impôt; de l'Alliance de la
Fonction publique du Canada;
partout, dans les présents statuts, ou le contexte indique le genre
masculin, on doit aussi comprendre le genre féminin.
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