Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 19
GÉNÉRALITÉS
Article 1
Rien dans les présents statuts ne doit être interprété comme étant
contraire aux dispositions des Statuts de l'AFPC.
Article 2
Un quorum à toutes les réunions du Conseil exécutif
et du Comité exécutif est constitué de la moitié (1/2)
des dirigeantes et dirigeants tel que prévu au statut 6, article 1
et 2.
Article 3
Le quorum à un congrès est constitué de la moitié (1/2)
des déléguées et délégués dûment
inscrits.
Article 4
Les règles de procédure à toutes les réunions
et congrès du SEI, sauf pour ce qui est prévu spécifiquement
par les Statuts de l'AFPC et des présents statuts du SEI, sont conformes
aux règles de procédure du SEI adoptées par le Conseil
exécutif en juin 2002 et leurs amendements. Les sujets qui
ne sont pas spécifiquement prévus par les règles de
procédure du SEI sont conformes aux règles de procédure
des réunions de l'AFPC, adoptées par le Conseil National
d'administration de l'AFPC, le 24 janvier 1974, et leurs amendements.
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