Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 18
DÉPENSES
Article 1
Les dépenses autorisées qu’engage un membre pour les
déplacements, l’hébergement et les autres frais nécessaires
encourus dans l’exercice des affaires syndicales autorisées
par le SEI sont remboursées. Les dépenses sont remboursées
conformément aux Règlements.
Article 2
Tout membre, sauf la présidente ou le président, qui est tenu
de prendre un congé de son employeur ou utiliser des journées
comprimées dans le but d'accomplir des affaires syndicales autorisées
par le SEI, touche le remboursement d'un montant équivalent à une
journée de salaire pour chaque jour de congé, au taux de sa
classification et de son niveau indiqués dans la convention collective
alors en vigueur.
Article 3
Nonobstant toute autorisation déclarée ou sous-entendue dans
les présentes, toute demande de remboursement de dépenses d'un
membre doit être soumise au bureau national dans les quatre-vingt-dix
(90) jours suivant la date à laquelle ces dépenses ont été encourues.
Une réclamation soumise après la période spécifiée
ne sera pas considérée comme étant des affaires syndicales
autorisées par le SEI, à moins que le Conseil exécutif
n'examine la situation et l’approuve.
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