Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 16
AMENDEMENTS
Article 1
Les présents statuts peuvent être amendés à tout
congrès à la majorité des deux tiers (2/3) des voix
exprimées ou à la majorité simple des voix, si un avis
de soixante (60) jours de ce changement a été donné à chaque
section locale.
Article 2
Les présents statuts peuvent être amendés entre les
congrès sur approbation d'une majorité des deux tiers (2/3)
des membres qui votent lors d'un référendum des membres exigé par
une majorité des deux tiers (2/3) des membres du Conseil exécutif. Un
préavis de trente (30) jours d'un tel amendement doit être donné à chaque
section locale.
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