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Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 15

VÉRIFICATION

Article 1

Le Conseil exécutif désigne une société de comptables publics, qui vérifient les comptes du SEI et font rapport de leur vérification au Conseil exécutif et attestent les états financiers présentés par la vice-présidente ou le vice-président responsable des finances.  

Article 2

Sur réception du rapport des vérificateurs, une copie du rapport et des états financiers est envoyée à toutes les sections locales.   

 

 
   
 
   

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