Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 15
VÉRIFICATION
Article 1
Le Conseil exécutif désigne une société de comptables
publics, qui vérifient les comptes du SEI et font rapport de leur
vérification au Conseil exécutif et attestent les états
financiers présentés par la vice-présidente ou le vice-président
responsable des finances.
Article 2
Sur réception du rapport des vérificateurs, une copie du rapport
et des états financiers est envoyée à toutes les sections
locales.
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