Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 14
BIENS
Article 1
A l'exception des biens des sections locales, tous les biens qui sont détenus
mais qui ne sont pas enregistrés au nom du SEI sont détenus
en fidéicommis par un conseil de trois (3) fiduciaires désignés
par le Conseil exécutif.
Article 2
Le Conseil exécutif du SEI peut confier les fonds du SEI à une
banque à charte, à une compagnie de fiducie, à une
caisse d'économie ou à une caisse populaire, pourvu que ces
institutions soient soumises aux lois fédérales ou provinciales. Dans
la mesure du possible, des institutions syndiquées sont utilisées
et les placements doivent être faits d’une façon éthique.
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