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Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 12
MISE EN TUTELLE
Une section locale qui, de l'avis du Conseil exécutif, ne s'est pas
acquittée de ses responsabilités en vertu des statuts 7 et
11 ou aux termes de tout autre statut est considérée comme
ayant enfreint les statuts en question. Le Conseil exécutif
peut, par résolution adoptée à la majorité des
deux tiers (2/3) des membres habilités à voter, nommer un
tuteur dont la fonction est de gérer les affaires de la section locale
pour une période maximale de cent quatre-vingt (180) jours. Le
mandat du tuteur peut être renouvelé pour une période
maximale de cent quatre-vingt (180) jours par résolution adoptée à la
majorité des deux tiers (2/3) des membres habilités à voter. Les
sections locales ont le droit d'en appeler tel qu'il est prévu par
le règlement concernant la mise en tutelle.
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