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Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
Statut 1

NOM

Article 1

Le présent syndicat est connu sous le nom de "Syndicat des employé-e-s de l'Impôt - Alliance de la Fonction publique du Canada" ci-après désigné SEI.      

Article 2

Le siège social du SEI est situé dans la région de la Capitale nationale.

 
   
 
   

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