Résolutions en instance

29. POLITIQUE NATIONALE SUR LA LANGUE

IL EST RÉSOLU QUE le SEI élabore et adopte une politique nationale déclarant que le SEI n’endosse pas l’établissement de ce répertoire national sur une troisième langue et que l’employeur doit cesser de faire cette demande aux employé‑e‑s.

Adopté septembre 2006

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