Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
RÈGLEMENT NO. 27

27.1 EMPLOYÉES ET EMPLOYÉS DÉSIGNÉS

(1) Les employées et les employés désignés qui travaillent sur les lieux de travail lorsque leur groupe de négociation est en grève doivent contribuer au fonds de la section locale vingt-cinq pour cent (25%) de leur salaire net qu'ils ont reçu pendant la période de grève.

(2) Les employées et les employés désignés qui ne respectent pas le Règlement sont en contravention des présents Statuts et sont sujets à des mesures disciplinaires conformément aux Statuts Règlements.

(3) Les membres désignés qui font la preuve du versement de vingt-cinq pour cent (25 %) de leur salaire au Fonds national ou régional de l’AFPC pour alléger les difficultés sont exemptés de l’application du présent Règlement.

27.2 POSTES EXCLUS

(1) Les membres qui occupent des postes Directoriaux ou Confidentiels exclus sur une base temporaire, doivent abandonner leurs postes syndicaux jusqu’au temps ou ces membres retournent à leur poste d’attache.

Adopté mars  1993
Amendé décembre 1996
Amendé décembre 2001
Amendé juillet 2002
Amendé septembre 2007

Revenez souvent et envoyez-nous un courriel à webmaster@ute-sei.org si vous rencontrez des problèmes avec le site.