Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
RÈGLEMENT NO. 25
25.1 TUTELLE
25.1.1 Généralités
(1) Le Conseil exécutif nomme
par mandat une tutrice ou un tuteur pour s’occuper des affaires
de la section locale.
(2) La présidente ou le président
avise par courrier enregistré ou par porteur la section locale de
la mise en tutelle et de la nomination d’une tutrice ou d’un
tuteur.
(3) La tutrice ou le tuteur fait par écrit un rapport sur ses activités et sur pendant la tutelle à chaque réunion du Conseil exécutif.
25.2 TUTELLE INTÉRIMAIRE
(1) Nonobstant le Statut 12, la présidente
ou le président entre les réunions du Conseil exécutif
en consultation avec la vice-présidente ou le vice-président
régional concerné, peut mettre en tutelle une section locale,
nommer une tutrice ou un tuteur intérimaire et saisir les biens
avant d’aviser officiellement la section locale.
(2) La présidente ou le président
fait rapport sur la tutelle intérimaire lors de la prochaine réunion
du Conseil exécutif.
Adopté juin 2000
Amendé juin
2006
Amendé décembre
2006
Amendé décembre 2007
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