Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
RÈGLEMENT NO. 22

22.1 TERMES ET CONDITIONS DES POSTES RÉMUNÉRÉS DES DIRIGEANTES ET DES DIRIGEANTS ÉLUS

(1) Le présent règlement a pour objet d'énoncer les termes et conditions des postes des dirigeantes et dirigeants élus et rémunérés à temps plein par le SEI.

22.1.1 Durée du mandat

(1) La durée du mandat des dirigeantes et dirigeants est celle prévue par les Statuts du SEI.

22.1.2 Rémunération

(1) Les dirigeantes et dirigeants sont rémunérés tel que prévu:

La présidente ou le président :

a) Première année 92 000,00 $
Deuxième année 95 000,00 $
Troisième année 98 000,00 $

La 1re vice-présidente ou le 1er vice-président :

a) Première année 75 000,00 $
Deuxième année 77 000,00 $
Troisième année   79 000,00 $

(2) Nonobstant ce qui précède, la ou le titulaire de ces postes, réélu à la même fonction conserve son échelon de salaire d’avant l’élection :

(i) Si l’échelle salariale fixée par le Congrès est inférieure à la troisième année courante de la titulaire ou du titulaire, la ou le titulaire conserve le nouveau salaire de la troisième année.

(ii) Si l’échelle salariale est majorée, la ou le titulaire passe au niveau salarial approprié, selon l’approbation du Comité exécutif.

(3) Les dirigeantes ou les dirigeants reçoivent une indemnité de grève prévue dans la politique de l’AFPC au lieu de leurs salaires, durant les périodes de grève générale des membres du SEI.

22.1.3 Jours fériés désignés payés

(1) Les dirigeantes ou les dirigeants bénéficient des mêmes jours fériés désignés payés que les membres du SEI.

22.1.4 Congé de maladie

(1) Les dirigeantes ou les dirigeants acquièrent des crédits de congé de maladie à raison d'un jour et quart (1 1/4) pour chaque mois civil au cours duquel elles ou ils touchent au moins dix (10) jours de rémunération.

(2) Les dirigeantes ou les dirigeants bénéficient d'un congé de maladie payé lorsqu'elles ou ils sont incapables de remplir leurs fonctions à cause de maladie ou de blessures, à la condition qu’elles ou qu’ils aient les crédits de congés de maladie nécessaires.

(i) La présidente ou le président informe la 1re ou le 1er vice-président lorsqu’elle ou lorsqu’il utilise ces crédits; et
(ii) La 1re ou le 1er vice-président informe la présidente ou le président lorsqu’elle ou lorsqu’il utilise ces crédits.

(3) Si Les dirigeantes ou les dirigeants n'ont pas suffisamment de crédits pour couvrir l'attribution d'un congé de maladie payé aux termes du présent paragraphe, un congé de maladie payé, jusqu'à concurrence de vingt-cinq (25) jours, peut leur être accordé à la discrétion du Comité exécutif. L'attribution, par anticipation, aux dirigeantes ou aux dirigeants, de plus de vingt-cinq (25) jours de congé de maladie, doit être approuvée par le Conseil exécutif avant que puisse être accordé le congé de maladie payé.

(4) Sous réserve du règlement ci‑dessous, lorsque les dirigeantes ou les dirigeants sont incapables de s'acquitter de leurs fonctions par suite d'une maladie ou d'une blessure, et que cette maladie ou cette blessure les empêche d'assister au congrès et de solliciter un renouvellement de leurs mandats, elles ou ils ont droit à un congé de maladie jusqu'à concurrence de leurs crédits de congé de maladie ou pour la durée de leur maladie, la plus courte durée étant retenue, à la condition que le Conseil exécutif soit persuadé qu'elles ou ils sont incapables de travailler pour cause de maladie ou de blessure.

(5) Si, dans le cas énoncé au règlement ci‑dessus, les dirigeantes ou les dirigeants ont droit à des prestations d'assurance‑invalidité, elles ou ils demandent ces prestations et s'engagent à rembourser au Syndicat les prestations d'assurance‑invalidité qui leur sont versées pour la période entre la date où elles ou ils cessent d'occuper leur poste et la date de cessation du congé de maladie payé.

(6) Si les dirigeantes ou les dirigeants décèdent ou cessent d'occuper leurs postes, excepté pour des raisons disciplinaires, elles ou ils ou leurs successions touchent, en remplacement des congés de maladie payés acquis, un montant égal au produit obtenu en multipliant le nombre de jours de congé de maladie payés acquis mais non utilisés par le tarif quotidien de rémunération auquel une employée ou un employé de l’ARC a droit immédiatement avant l’élection de la présidente ou du président. Le monnayage des congés de maladie doit être effectué à la fin de chaque mandat de trois (3) ans.

(7) Les dirigeantes ou les dirigeants déclarent oralement le solde de leurs crédits de congés de maladie disponibles à chaque réunion du Conseil exécutif.

22.1.5 Congés annuels payés

(1) Pour chaque mois civil au cours duquel elles ou ils touchent au moins dix (10) jours de rémunération, les dirigeantes ou les dirigeants acquièrent des crédits de congés annuels payés à raison de:

(a) un jour et quart (1 1/4) jusqu’au mois où survient leur sixième (6e) anniversaire d’emploi continu;

(b) un jour et deux tiers (1 2/3) à partir du mois où survient leur sixième (6e) anniversaire d’emploi continu;

(c) deux jours et un douzième (2 1/12) à partir du mois où survient leur quatorzième (14e) anniversaire d’emploi continu à compter du 1er avril 1999.

(d) deux jours et demi (2 1/2) à partir du mois où survient leur vingt-troisième (23e) anniversaire d’emploi continu.

(e) l’emploi avec l’ARC est utilisé pour le calcul d’emploi continu aux fins de l’article 1.

(2) Pour utiliser cette disposition de congé :

(i) La présidente ou le président informe la 1re ou le 1er vice-président; et
(ii) La 1re ou le 1er vice-président informe la présidente ou le président.

(3) Les dirigeantes ou les dirigeants peuvent reporter leurs crédits de congés annuels, mais jusqu'à concurrence de leurs droits à un congé dans une année.

(4) Si les dirigeantes ou les dirigeants décèdent ou cessent d'occuper leurs postes pour toute autre raison, elles ou ils, ou leurs successions touchent, en remplacement des congés annuels payés acquis, un montant égal au produit obtenu en multipliant le nombre de jours de congés annuels payés acquis mais non utilisés par le tarif quotidien de rémunération quotidien auquel elles ou ils ont droit immédiatement avant la date de cessation de leur emploi.

(5) Les dirigeantes ou les dirigeants déclarent oralement le solde de leurs crédits de congés annuels payés à chaque réunion du Conseil exécutif.

22.1.6 Autres genres de congés

(1) Les dirigeantes ou les dirigeants ont droit aux autres genres de congé payés ou non payés, en vertu des dispositions relatives aux congés qui se trouvent dans la convention collective entre le SEI/SEA.

(2) Pour utiliser les dispositions de congé :

(i) La présidente ou le président informe la 1re ou le 1er vice-président; et
(ii) La 1re ou le 1er vice-président informe la présidente ou le président.

22.1.7 Indemnité de départ

(1) Sous réserve du règlement ci‑dessous, lorsque l'emploi des dirigeantes ou des dirigeants prend fin pour tout motif autre que celui de leur destitution en application du paragraphe (1) de l'article 25 des Statuts de l'AFPC, elles ou ils ont droit de toucher une (1) semaine de rémunération à leur taux de rémunération courant pour chaque année complète d'emploi continu au SEI pour laquelle elles ou ils n'ont pas déjà touché une indemnité de départ. L'indemnité ne dépasse pas vingt-huit (28) semaines de rémunération.

(2) Le droit à l'indemnité de départ établi en conformité avec le règlement ci‑dessus est diminué du plein montant de l'indemnité de départ payable par la fonction publique au regard de la période d'emploi à la fonction publique incluse dans les états de service complets ouvrant droit à l'indemnité.

(3) Nonobstant le règlement ci‑dessus, si les dirigeantes ou les dirigeants dont l'emploi a pris fin au SEI acceptent de nouveau un emploi à la fonction publique, elles ou ils n'ont droit qu'à une indemnité de départ pour leur période d'emploi continu au SEI.

(4) Si les dirigeantes ou les dirigeants décèdent en cours d'emploi au SEI, il est versé à leur succession un montant égal à celui auquel elles ou ils auraient par ailleurs eu droit au moment où a pris fin leur emploi au SEI.

22.1.8 Frais de déplacement

(1) Les dirigeantes ou les dirigeants ont droit au remboursement des frais de déplacement applicables aux dirigeantes et dirigeants siégeant au Conseil exécutif.

22.1.9 Frais de réinstallation

(1) Les dirigeantes ou les dirigeants doivent élire domicile dans la région métropolitaine d'Ottawa.

(2) Le présent règlement a pour objet d'autoriser le SEI à rembourser, dans les limites précisées dans la Directive de l’ARC sur la réinstallation, à l'exception des dispositions dans cette directive, qui pourvoient au paiement de la différence dans le coût du logement ou dans le taux d'intérêt sur hypothèque, les frais réels et raisonnables encourus par les dirigeantes ou les dirigeants, leur conjointe ou leur conjoint et les membres de leur famille à leur charge, pour se réinstaller dans un nouveau domicile, soit au moment de leur élection ou soit à la cessation de leur emploi à ces postes.

(3) Le membre qui est élu à la présidence ou à la première vice-présidence a droit au remboursement de ses frais de réinstallation si, au moment de son élection, il demeure à l'extérieur de la région métropolitaine d'Ottawa et doit, pour se conformer au présent règlement, emménager dans la région métropolitaine d'Ottawa.

(4) Lorsque les dirigeantes ou les dirigeants cessent, pour tout motif sauf pour mauvaise conduite, d'occuper leurs postes de dirigeante ou dirigeant élu à temps plein, ces membres ont droit au remboursement de leurs frais de réinstallation, pourvu que lesdits membres:

(a) aient eu domicile à l'extérieur de la région métropolitaine d'Ottawa au moment de leur élection;

(b) n'acceptent pas un autre emploi dans la région métropolitaine d'Ottawa à la cessation de leur emploi à titre de dirigeante ou dirigeant élu à temps plein; et

(c) réclament le remboursement de leurs frais de réinstallation dans les six (6) mois de la cessation de leur emploi à titre de dirigeante ou dirigeant élu à temps plein.

(5) Les dirigeantes ou les dirigeants dont l'emploi prend fin à titre de dirigeante ou dirigeant élu à temps plein du SEI, qui ont droit aux frais de réinstallation et les réclament, ont droit au remboursement des frais réels et raisonnables jusqu'à concurrence d'un montant égal aux frais de réinstallation d'Ottawa à leur ancien lieu de domicile.

(6) Si les dirigeantes ou les dirigeants, auxquels s'applique le règlement, décèdent au cours de leurs mandats, leur conjointe ou leur conjoint et/ou les personnes à leur charge ont droit au remboursement des frais de réinstallation, sous réserve des conditions énoncées au présent règlement. A la demande de la famille immédiate, une aide financière peut être consentie pour le transport de la dépouille de la dirigeante ou du dirigeant décédé à son ancien lieu de domicile, en conformité avec les conditions énoncées au règlement.

(7) Les dirigeantes ou les dirigeants qui n’ont pas droit au remboursement de frais de réinstallation en vertu du présent règlement, au moment de la cessation de leur emploi comme dirigeante ou dirigeant élu à temps plein du SEI, peuvent demander le remboursement de frais de réinstallation raisonnables au Comité exécutif. Le Comité exécutif peut recommander au Conseil exécutif de rembourser les frais de réinstallation.

22.1.10 Autres avantages

(1) Le Syndicat rembourse la partie de l'employeur à tous les régimes d'avantages sociaux de la fonction publique et pour lesquels les dirigeantes ou les dirigeants doivent maintenant payer afin de maintenir leur participation aux régimes pendant leur congé non payé de la fonction publique.

(2) Les dirigeantes ou les dirigeants ont droit à tous les autres avantages, selon les mêmes modalités dont bénéficie l'adjoint exécutif ou l'adjointe exécutive, sauf pour les types de régimes couverts à l’article précédent.

(3) Les dirigeantes ou les dirigeants ont le droit de toucher une prime au bilinguisme selon les mêmes critères et dans les mêmes conditions que ceux qui s'appliquent à tous les employées et employés du SEI.

(4) Aucun avantage autre que les avantages énoncés dans le présent règlement n'est consenti aux dirigeantes ou dirigeants, à moins d'être approuvé par le Conseil exécutif avant d'être mis en œuvre.

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