(1) Les membres du SEI ont droit au
remboursement des frais de garde familiale pour les enfants de seize
(16) ans ou moins et pour des adultes qui ont besoin de soins spéciaux
et qui résident en permanence dans la demeure du membre ou avec
qui le membre réside en permanence.
(2) Les frais de garde familiale sont
remboursés aux membres qui sont tenus de participer aux affaires
syndicales autorisées par le SEI.
(3) Les frais de garde familiale sont
remboursés à la condition qu'une déclaration signée
et approuvée soit soumise par la réclamante ou le réclamant.
(4) Les frais de garde familiale qui
font partie des arrangements habituels du membre ne sont pas payés.
(5) Des frais de garde familiale raisonnables
sont remboursés selon les lignes directrices du SEI. Les réclamations
de nature exceptionnelle pourront être remboursées, sous réserve
de l'approbation de la 1re vice‑présidente ou du 1er vice-président.
(1) Les Arrangements habituels pour la garde familiale se définissent selon les dispositions qui nécessiteraient l'engagement de frais de garde familiale si le membre était au travail à s'acquitter de ses fonctions pour l'employeur pendant les heures normales de travail. Ils comprennent aussi les dispositions prises pendant les heures d'absence du travail, alors que des frais seraient engagés, que l'employé s'acquitte ou pas de fonctions syndicales.
(2) Les frais de garde familiale ne sont pas remboursés si le membre se fait accompagner à l'événement syndical par son conjoint ou de la personne qui assure la garde familiale.
(3) Les frais de garde familiale ne sont pas remboursés si le membre se fait accompagner à l'événement syndical par son conjoint ou la personne qui assure la garde familiale et par la personne qui nécessite la garde familiale.
(4) Les frais de garde familiale ne sont pas remboursés si le membre est en congé (avec ou sans paie) de l’ARC, mais engagerait normalement des dépenses pour le soin des membres de la famille s'il était au travail à moins que le membre ne soit pas aussi remboursé par le SEI de dépenses salariales pour la même activité autorisée du SEI.
