Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
RÈGLEMENT NO. 17
17.1 PRÊTS POUR ORDINATEUR
17.1.1 Politique sur les prêts pour ordinateur
(1) Le SEI peut prêter à toute
section locale en partie ou en totalité les fonds requis pour l’achat
d’un ordinateur et d’une imprimante selon la procédure énoncée
dans le présent Règlement.
17.1.2 Procédure
(1) Toute demande de prêt est
soumise à l’approbation au comité national des finances
du SEI qui tient compte de la capacité de remboursement de la
section locale.
(2) La section locale présente
au comité national des finances du SEI une copie du procès-verbal
autorisant le prêt adopté par les membres lors de l’assemblée
générale annuelle ou de l’assemblée extraordinaire.
(3) La section locale soumet des états
financiers à jour au comité national des finances du SEI.
(4) La section locale soumet le montant
du prêt et l’échéancier de remboursement qu’il
propose.
(5) Le comité national des
finances du SEI donne les motifs du refus, par écrit, à la
section locale qui demande le prêt.
17.1.3 Termes et conditions
(1) Le SEI prescrit les détails
du contrat.
(2) Le montant mensuel minimal du remboursement
d’un prêt est de cent dollars (100 $). Le SEI retiendra
ce remboursement sur le chèque mensuel des cotisations de la section
locale.
(3) Le remboursement n’excède
pas trente-six (36) mois.
(4) Un prêt de moins de douze
(12) mois est sans intérêt.
(5) Un prêt de plus de
douze (12) mois porte le taux d’intérêt courant
des Certificats de placement garanti (CPG) au moment du prêt, pour
toute la période du prêt.
(6) La présidente ou le président
et la 1re vice-présidente ou le 1er vice-président ainsi
que deux (2) personnes autorisées de la section locale signent le
contrat de prêt écrit entre le SEI et la section
locale.
Adopté décembre 1997
Amendé mars 2000
Amendé décembre 2002
Amendé juillet 2005
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