Syndicat des employé-e-s de l'Impôt
RÈGLEMENT NO. 10
10.1 PROCÉDURES APPLICABLES À LA NÉGOCIATION
COLLECTIVE
10.1.1 Généralité
(1) Tout membre participant à la négociation
collective se conforme à la procédure de négociation
collective.
(2) Les revendications contractuelles
peuvent prévoir des modifications aux conventions collectives actuelles
sous forme d'amendements, d'ajouts ou d'abrogations.
(3) La présidente ou le président
est membre d’office sur le comité national de négociation
et sur l’équipe de négociation AFPC/ARC.
(4) La 2e vice-présidente ou
le 2e vice-président est aussi membre du comité de coordination
national de grève de l’AFPC.
10.2 COMITÉ PERMANENT DE NÉGOCIATION
10.2.1 Composition du comité
(1) Ce comité est composé de:
(a) la 2e vice-présidente ou
le 2e vice-président qui est la présidente ou le président
du comité;
(b) la vice-présidente ou le
vice-président régional assigné par le Conseil exécutif
qui est la co-présidente ou le co-président du comité;
(c) deux représentantes
ou représentants des présidentes ou présidents de section
locale. L’un représentant les bureaux des services fiscaux
et l’autre représentant les centres fiscaux.
Total des membres du comité quatre (4).
10.2.2 Fonctions et responsabilités
(1) Ce comité:
(a) sollicite, reçoit et organise
les demandes reçues des sections locales pour le comité national
de négociation;
(b) prépare le programme proposé des
demandes de revendications du SEI et le soumet à l’AFPC.
10.3 COMITÉ NATIONAL DE NÉGOCIATION
10.3.1 Composition du comité
(1) Ce comité est composé:
(a) des
quatre (4) membres du comité permanent de négociation;
(b) de la présidente ou du président
de chacun des comités permanents suivants:
(i) comité de
dotation;
(ii) comité des
changements technologiques;
(iii) comité de
réaménagement des effectifs;
(iv) comité de
santé et sécurité
(v) comité des
chances égales
Total
des membres du comité neuf (9).
10.3.2 Fonctions et responsabilités
(1) Ce comité:
(a) reçoit les revendications
contractuelles du comité permanent de la négociation, choisit,
modifie, rédige ou compose une proposition mixte qui devient la
position officielle du SEI;
(b) établit les priorités des revendications contractuelles
des sections locales et les soumet dans les délais établis à la
direction de la négociation collective de l’AFPC.
(2) Le Comité est créé par
la présidente ou le président lorsqu’un processus de
négociation est requis.
10.4 ÉQUIPE DE NÉGOCIATION AFPC/ARC
10.4.1 Composition de l’équipe
(1) (a) le
premier siège est attribué à la 2e vice-présidente
ou le 2e vice-président;
(b) le second siège est attribué à la
vice-présidente ou le vice-président régional assigné par
le Conseil exécutif qui est la co-présidente ou le co-président
du comité permanent de négociation;
(c) tous les autres sièges
disponibles seront choisis parmi les membres du Comité national de
négociation.
(2) La sélection des membres
de l’équipe de négociation AFPC/ARC au point 1 (c) ci-dessus est
faitepar la présidente ou le président, la 2e vice-présidente
ou le 2e vice-président et la vice-présidente ou le vice-président
régional assigné par le Conseil exécutif qui est la
co-présidente ou le co-président du comité permanent
de négociation.
10.4.2 Fonction et responsabilités
(1) L’équipe :
(a) représente et défend
les intérêts des membres du SEI lors des rencontres de négociation
avec les représentants de l’AFPC et de l’employeur;
Adopté mars 1976 |
Amendé mars 1987 |
Amendé juin 2000 |
Amendé février 1979 |
Amendé juin 1989 |
Amendé août 2000 |
Amendé juin 1980 |
Amendé juillet 1990 |
Amendé mars 2002 |
Amendé février 1981 |
Amendé mars 1992 |
Amendé mars 2003 |
Amendé août 1981 |
Amendé juillet 1993 |
Amendé juillet 2005 |
Amendé mars 1982 |
Amendé septembre 1995 |
Amendé décembre 2007 |
Amendé mars 1985 |
Amendé décembre 1996 |
|
Amendé septembre 1986 |
Amendé décembre 1999 |
|
|
