RÈGLEMENT No 15 de l’AFPC
Décrété ce 29e jour de mai 1975
(Amendé le 22 mai 1976 et le 26 mai 1977)
(Amendé le 26 septembre 1979)
(Amendé le 1er février 1980)
(Amendé le 29 mai 1980)
(Amendé le 27 septembre 1981)
(Amendé le 28 janvier 1982)
(Amendé le 27 septembre 1983)
(Amendé le 24 septembre 1985)
(Amendé le 28 mars 1987)
(Amendé en avril 1988)
(Amendé le 22 mai 1990)
(Amendé le 29 janvier 1992)
(Amendé le 30 mars 1992)
(Amendé le 3 février 1995)
(Amendé le 31 janvier 1996)
(Amendé le 27 janvier 1999)
(Amendé le 25 janvier 2001)
(Amendé le 22 mai 2002)
(Amendé le 29 juillet 2002)
Conformément à l'autorité et aux pouvoirs que lui confèrent
les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, aux termes de
l'article 12 desdits Statuts, le Conseil national d'administration, par les
présentes, décrète ce qui suit:
RÈGLEMENT CONCERNANT LA PROCÉDURE DE NÉGOCIATION COLLECTIVE À L'ALLIANCE
1.1 Principes généraux
(a) L’Alliance de la Fonction publique du Canada est déterminée à offrir
un processus de négociation collective efficace qui soit conforme
aux objectifs du syndicat et aux l’intérêts de ses
membres.
(b) L’Alliance est déterminée à promouvoir la
participation et la représentation des membres à leurs activités
de négociation.
(c) Les membres de l’Alliance sont représentés pas des
unités de négociation qui comptent entre dix et dix mille membres
et qui sont employés par un large éventail d’employeurs.
Il est indiscutable que le principe énoncé ici s’applique également à tous
les groupes. Les circonstances particulières auxquelles doivent faire
face les différentes unités de négociation exigent une
souplesse d’application des règles en vigueur, concernant le
processus de négociation collective.
(d) La présidente nationale ou le président national a la responsabilité de
l’interprétation du présent règlement; elle ou
il peut en déléguer cette responsabilité au membre du
Comité exécutif de l’Alliance responsable de la négociation
collective.
1.2 Lignes directrices
(a) Initialement, les lignes directrices sont approuvées par le Conseil
national d’administration, puis sont parfois amendées par le
Comité exécutif de l’Alliance, à la recommandation
du comité de la négociation collective du Conseil national
d’administration. Les lignes directrices approuvées peuvent être
amendées directement par le Conseil national d’administration.
(b) Les lignes directrices approuvées régissant le processus
de négociation collective seront publiées, séparément
du présent règlement, par la Direction de la négociation
collective. Elles contiendront, entre autres, les règles administratives
jugées nécessaires pour faciliter les négociations,
tout en contrôlant les dépenses des cotisations, les dépenses
et les remboursements autorisés pour les membres participant aux négociations,
la taille et la sélection des équipes, etc. Ces informations
doivent être accessibles pour chaque membre choisi pour faire partie
d’une équipe de négociation. Les lignes directrices tiennent
compte de l’utilisation et de l’application de la technologie
courante.
1.3 Dérogations
(a) Toute dérogation des lignes directrices approuvées doit être
approuvée par la présidente nationale ou le président
national ou le membre du CEA responsable de la négociation collective.
(b) Toute dérogation au règlement exige l’approbation
du CNA à la majorité des deux tiers des voix.
(c) Toute demande de dérogation au présent règlement
et aux lignes directrices approuvées peut être faite par
:
(i) La présidente nationale ou le président national d’un Élément
dont l’unité de négociation est constituée de
membres appartenant à un ou deux Éléments ;
(ii) Le vice-président exécutif régional ou la vice
présidente exécutive régionale dont l’unité de
négociation appartient à une section locale à charte
directe ;
(iii) La présidente nationale ou le président national de
la plupart des Éléments dont l’unité de négociation
est constituée de membres appartenant à au moins trois Éléments.
Rôles et responsabilités
2.1 La présidente nationale ou le président national
La présidente nationale ou le président national est seul
autorisé à interpréter les Statuts de l’AFPC et
le présent règlement. Elle ou il doit aussi assumer des responsabilités
particulières à l’égard de la négociation
collective. En consultation avec le Comité de la négociation
collective du CNA, la présidente nationale ou le président
national détermine les questions qui feront l’objet de négociations
dans le cadre du processus de négociation collective, ou encore de
travaux conjoints/consultation à l’échelon du Conseil
national mixte.
La présidente nationale ou le président national a le pouvoir
de nommer un membre du Conseil national d’administration au sein de
chaque comité/équipe de négociation, où il siégera à titre
de membre à part entière. À la suite de consultations
avec le Comité exécutif de l’Alliance, la présidente
nationale ou le président national peut lever le silence de quarante-huit
(48) heures imposé à certains porte-parole de l’Alliance
lorsqu’une entente de principe est conclue.
La présidente nationale ou le président national détient
le pouvoir ultime dans le domaine des grèves. Conformément
aux critères énoncés dans les lignes directrices, la
présidente nationale ou le président national est la seule
personne ayant le pouvoir de demander la tenue d’un scrutin de grève
au sein d’une unité de négociation ou d’autoriser
un mouvement de grève. La présidente nationale ou le président
national est aussi la seule personne qui peut autoriser une unité de
négociation à retourner au travail à la suite d’un
mouvement de grève.
2.2 Le Comité exécutif de l’Alliance
Le Comité exécutif de l’Alliance relève du Conseil
national d’administration pour ce qui est du déroulement de
toutes les négociations collectives pour les unités visées
par nos Statuts. Le CEA doit avoir préparé un cahier de revendications
pour chaque unité de négociation durant chaque ronde de négociations.
Il peut aussi abroger ou modifier des revendications dans l’intérêt
supérieur du syndicat.
Le Comité exécutif de l’Alliance voit à l’élection
ou à la nomination des membres d’équipes/de comités
de négociation représentatifs, et il a le pouvoir, pour un
motif valable, de démettre de ses fonctions ou de remplacer tout membre
ainsi nommé. Le pouvoir de demander la tenue de tous les scrutins
(à l’exception des scrutins de grève) et le pouvoir de
conclure des protocoles d’accord ou des lettres d’entente appartiennent
au CEA. Le CEA peut signer une convention collective pour une unité de
négociation lorsque la majorité des voix exprimées par
les membres de l’unité sont affirmatives; il peut aussi déléguer
ce pouvoir au membre du CEA responsable.
Le CEA doit s’assurer que des
lignes directrices précises sont
en place pour le déroulement des scrutins conformément aux
principes énoncés dans le présent règlement et
aux articles pertinents des Statuts de l’AFPC.
2.3 Le membre du CEA responsable de la négociation collective
Le membre du CEA responsable de la négociation collective reçoit
les rapports sur la ratification des revendications contractuelles préparées
par les sections locales appropriées de l’Alliance avant le
début des négociations. Ce membre reçoit aussi les revendications
contractuelles définitives des comités/équipes de négociation
et les présente par écrit au Conseil national d’administration,
y compris toutes les modifications ou abrogations qui peuvent survenir au
cours du processus de vérification.
Le membre du CEA responsable de la négociation collective établit
des directives précises concernant le déroulement de tout scrutin
autorisé et, lorsque le Comité exécutif de l’Alliance
lui en délègue le pouvoir, signe les conventions collectives
des unités de négociation ou des groupes de négociation à unités
multiples lorsque la majorité des voix exprimées sont affirmatives.
Le membre du CEA responsable de la négociation collective approuve
et transmet à la présidente nationale ou au président
national la recommandation de procéder à un scrutin de grève
présentée par une équipe de négociation de l’Alliance.
2.4 Le Conseil national d’administration
Le Conseil national d’administration peut décider de procéder
par voie de négociation concertée ou par unité lorsque
la communauté d’intérêts le justifie et examine
le cahier des revendications en vue de les recommander à l’instance
appropriée, y compris les conférences sur la négociation.
Le CNA peut aussi ordonner la tenue d’un scrutin portant sur la méthode
de règlement des différends ou modifier cette méthode.
Les membres du Conseil national d’administration appuient entièrement
les recommandations de l’équipe de négociation.
2.5 Le comité de la négociation collective du Conseil national
d’administration
Le comité de la négociation collective du Conseil national
d’administration est présidé par le membre du CEA responsable
de la négociation collective. Le comité se réunit et
examine toutes les questions relatives à la négociation collective
qui lui sont soumises par le Conseil national d’administration ou le
Comité exécutif de l’Alliance. Le comité formule
les recommandations sur ces questions à l’intention du Conseil
national d’administration.
Il incombe au comité de déterminer
les revendications initiales de toutes les négociations concertées
ou par unité dans
le cas de chaque ronde de négociations et celui-ci peut être
appelé à préparer le cahier de revendications pour une
ronde de négociations donnée en vue de sa recommandation au
CEA ou au CNA.
2.6 Comité de coordination de la stratégie de grève/comité national
de coordination de grève
Le comité de coordination de la stratégie de grève/comité national
de coordination de grève coordonne les ressources et les activités
de divers secteurs de l’organisation pour aider l’équipe
de négociation à signer une convention collective. Le comité est
responsable de l’élaboration d’une stratégie d’appui à la
grève avant les négociations. Le comité prend des décisions
clés concernant les activités d’appui à la grève
et formule des recommandations à l’intention de la présidente
nationale ou du président national, du CEA et du Conseil national
d’administration sur les questions liées directement à l’appui à la
grève.
2.7 Équipe de négociation
L’équipe de négociation arrête définitivement
les revendications contractuelles et les questions prioritaires en vue de
les soumettre à l’employeur et, de concert avec la négociatrice
ou le négociateur/l’agente syndicale ou l’agent syndical,
négocie avec l’employeur.
L’équipe de négociation peut, par l’entremise
du Comité de coordination de la stratégie de grève,
présenter des recommandations au CEA concernant des activités
de soutien à la grève, plus particulièrement la pertinence
de soumettre aux membres certaines offres de l’employeur et de tenir
un scrutin, le moment où se tiennent les scrutins, etc.
Les membres de l’équipe peuvent être appelés à agir
comme porte parole de l’équipe durant des scrutins de ratification
et de grève.
2.8 Éléments
L’Élément établit au regard de chaque question
non réglée pour laquelle il a reçu une revendication
contractuelle, une position qui tient le mieux compte des besoins de la part
des membres de l’unité de négociation qu’il représente.
L’Élément fait parvenir au CEA, par l’entremise
de la vice présidente exécutive ou du vice président
exécutif de l’Alliance responsable de la négociation
collective, une liste de revendications et les noms des membres qui représenteront
l’Élément au comité de négociation de l’Alliance.
2.9
Sections locales/succursales
Les sections locales/succursales mettent sur pied des comités permanents
de revendications contractuelles chargés de préparer des revendications
contractuelles et de donner suite aux demandes de revendications provenant
de leurs Éléments respectifs, c’est-à-dire soumettre
les revendications des sections locales/succursales et élire des délégué-e-s
pour représenter les points de vues des sections locales/succursales à l’extérieur.
Il leur incombe de prendre des mesures à l’interne pour assurer
le déroulement des scrutins auprès de leurs membres et appuyer
tout mouvement de grève.
LIGNES DIRECTRICES RÉGISSANT LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION COLLECTIVE
3.1 Établissement d’un Comité de stratégie/Comité national
de coordination de grève
Le Comité de stratégie /Comité national de coordination
de grève coordonne les ressources et les activités de diverses
parties de l'organisation pour aider l'équipe de négociation à négocier
une convention collective. Il est responsable de l'élaboration d'une
stratégie de soutien de la grève en prévision de l'issue
des négociations. Il prend des décisions clés concernant
les activités de soutien de la grève et fait des recommandations à la
présidente nationale ou au président national, au CEA et au
Conseil national d'administration sur des sujets liés directement
au soutien de la grève. Il est également chargé d'élaborer
la structure de mobilisation inspirée de ce modèle pour les
fins des sessions de mobilisation des conférences nationales sur la
négociation.
La taille et la complexité du comité varient suivant divers
facteurs, notamment la taille de l’unité ou des unités
de négociation et le nombre d'Éléments concernés.
Dans les grandes unités de négociation à Éléments
multiples, le membre du CEA responsable préside le comité composé d'un
certain nombre de représentantes et de représentants de l’équipe
ou des équipes de négociation ainsi que des présidentes
ou présidents des Éléments concernés. Le comité est
doté du personnel nécessaire suivant les besoins.
Aux fins du Règlement n 15 et des présentes lignes
directrices, la référence au « membre du CEA responsable » désigne
soit le membre du CEA auquel la présidente nationale ou le président
national a confié le portefeuille de la négociation collective,
soit le membre du CEA auquel une unité de la négociation nationale
a été confiée par la volonté de la présidente
nationale ou du président national, ou auquel une unité de
négociation régionale a été confiée par
la volonté de la vice présidente exécutive régionale
ou du vice-président exécutif régional, selon le cas.
Le
membre du CEA responsable convoque une réunion des Éléments
concernés en prévision de la demande de propositions afin de
déterminer la composition du comité. Les présidentes
et présidents des Éléments et les membres de l'équipe
de négociation choisis pour former le comité assurent la consultation
régulière de leurs mandantes et mandants et la communication à ceux-ci
des résultats des délibérations du comité pendant
toute la durée du processus de négociation.
Les tâches du comité consistent au départ à approuver
le calendrier du processus de négociation, notamment la transmission
de la demande de propositions, la réception des propositions, les
dates des éventuelles conférences sur la négociation,
etc. Le comité doit également élaborer un plan stratégique
global de la ronde de négociations à venir et, notamment, déterminer
la taille de l'équipe de négociation.
Pendant les négociations, le comité se réunit pour
examiner et, le cas échéant, modifier la stratégie adoptée.
Le moment venu, il exerce la haute main sur les préparatifs et la
coordination de la grève.
3.2 Cahier des revendications
Le Comité de la négociation collective du Conseil national
d'administration s'occupe de faire constituer le cahier des revendications
initiales de toutes les coalitions/unités (unités de négociation
nationales ou à Éléments multiples) avant chaque ronde
de négociations. Ces revendications sont présentées
comme des énoncés de principes et accompagnées des explications
et justifications appropriées. Un cahier des revendications n'est
pas toujours indiqué dans le cas des unités à compétence
unique.
3.3 Demande de propositions
L'Alliance transmet une demande de revendications aux Éléments;
cette demande s’accompagne du cahier des revendications ainsi que des
explications et justifications qui s'y rapportent. Les sections locales sont
chargées de préparer des revendications contractuelles à partir
du cahier des revendications et des suggestions de leurs membres. La section
locale transmet à l’Élément, à titre de
position officielle, une proposition et une seule pour chaque sujet.
Chaque Élément reçoit les revendications contractuelles
des sections locales qui relèvent de lui. Il transmet à l'AFPC
la proposition unique qu'il a retenue et qui constitue sa position officielle.
L'AFPC n'examine que les propositions accompagnées des explications
et justifications appropriées.
Chaque revendication contractuelle est transmise, dans les deux langues
officielles s'il y a lieu, sur un formulaire distinct portant la signature
du membre responsable de l'Élément et indiquant l'origine de
la proposition.
3.4 Conférences sur la négociation collective
La situation particulière de chaque Élément ou unité de
négociation est prise en compte dans la planification du processus
interne au moment de la préparation de la négociation collective.
C’est là une décision qui incombe au Comité de
stratégie.
Par principe, l’AFPC recommande fortement la présence de représentantes
et représentants des groupes visés par les mesures d’équité au
sein des comités permanents de négociation, des conférences
sur la négociation collective et de ses comités et équipes
de négociation.
3.5 Conférences régionales sur la négociation
Lorsqu’elles sont jugées nécessaires, après consultation
avec la partie prenante, des conférences régionales sur la
négociation sont tenues préalablement aux conférences
nationales sur la négociation.
La raison d’être de ces conférences peut varier selon
l’unité ou les unités concernées et l’orientation
donnée par le Comité exécutif de l’Alliance.
Les unités de négociation relevant de plusieurs Éléments
ou d’un seul (à l’exclusion des unités du Conseil
du Trésor), qui ont traditionnellement tenu des conférences
régionales sur la négociation pour élire des équipes
de négociation et leur recommander des propositions, peuvent décider
d’utiliser leur formule traditionnelle. Sinon, elles doivent suivre
le processus énoncé ci-dessous.
Dans le cas des unités du Conseil du Trésor ou d’autres
unités optant pour la présente marche à suivre, les
conférences régionales sur la négociation ont pour but
d’examiner des stratégies et de mobiliser les membres à l’échelon
régional et de choisir les délégué-e-s à la
conférence nationale sur la négociation.
Les délégué-e-s aux conférences sur la négociation
doivent détenir une charge au sein du syndicat. La fonction de délégué-e
syndical est considérée comme une charge au sein du syndicat.
Des conférences régionales sur la négociation ont lieu
dans chacune des sept régions désignées de l’AFPC
et sont présidées par la vice-présidente exécutive
régionale ou le vice-président exécutif régional
approprié. Les conférences peuvent se tenir au même endroit
pour réduire les coûts.
Chaque Élément qui, dans la région, compte des membres
appartenant à l’unité de négociation a droit à un
ou une délégué-e par unité de négociation à la
conférence régionale sur la négociation.
La délégation
comprend une déléguée du
comité régional des femmes ou des comités régionaux
des femmes par unité de négociation. La personne doit être
membre de l’unité de négociation.
La délégation comprend un ou une délégué e
de chacun des groupes militant pour l’équité suivants
:
- Autochtones,
- groupes raciaux visibles,
- gais, lesbiennes, personnes bisexuelles et transgenderistes,
- personnes ayant un handicap.
La personne doit être membre de l’unité de négociation.
Les délégué-e-s aux conférences régionales
sur la négociation s’emploient à définir les grands
axes de la mobilisation de l’effectif au sein de la région et à examiner
des stratégies à déployer en marge des négociations à venir.
Les délégué-e-s choisissent aussi deux membres de chaque
unité de négociation à titre de délégué-e-s à la
conférence nationale sur la négociation.
3.6 Conférences nationales sur la négociation pour les unités
du Conseil du Trésor
Délégué-e-s aux conférences nationales sur la
négociation
- Tout Élément qui compte des membres au sein de l’unité de
négociation et dont un membre n’a pas été choisi à l’occasion
des conférences régionales sur la négociation peut
envoyer un (1) membre par unité de négociation ; la personne
doit être
membre de l’unité de négociation et avoir assisté à la
conférence régionale sur la négociation.
- S’il est nécessaire de répondre à des
préoccupations
relatives à la représentation des groupes visés
par les mesures d’équité à la conférence
nationale sur la négociation, le CEA peut choisir des délégué e
s parmi les groupes visés par les mesures d’équité ou
des déléguées représentant les femmes;
les personnes doivent avoir assisté aux conférences régionales
sur la négociation.
- Les membres du Conseil national d’administration représentant
des membres qui participent à la ronde de négociations
peuvent assister aux conférences nationales sur la négociation.
Ils ne peuvent toutefois pas présenter leur candidature en vue
de faire partie de l’équipe de négociation.
- La conférence nationale sur la négociation dure quatre
(4) jours et est divisée en deux sessions. La première est
consacrée à des
sujets d’ordre politique et à la conception de la négociation
collective.
La deuxième session de la conférence est consacrée à la
prise de décisions concernant les propositions à transmettre à l’employeur
et à leur ordre de priorité. Entre la fin de la première
session et le début de la deuxième, les délégué-e-s
procèdent à l’élection des membres des équipes
de négociation et de leurs suppléantes et suppléants.
3.7 Équipes de négociation
Le nombre maximum de membres d'une équipe de négociation est
de neuf (9), quelle que soit l'équipe. Tout membre d'une équipe
de négociation doit détenir une charge au sein du syndicat.
La fonction de délégué e syndical e est considérée
comme une charge au sein du syndicat.
Le principe directeur est que le noyau (maximum de neuf (9) membres) de
l'équipe de négociation représente tous les membres
de l’unité de négociation/de la coalition à la
table de négociation. En tant que tels, ces membres défendent
les intérêts et le bien-être de l'ensemble des membres
de l'AFPC. Ils ne représentent pas des groupes professionnels ou des Éléments
particuliers pendant le temps qu'ils détiennent une charge temporaire
au sein de l'organisation de l'AFPC.
Les équipes de négociation peuvent, au besoin, être
secondées dans leurs tâches par des sous-comités constitués
de représentantes ou de représentants de groupes concernés
particuliers des unités de négociation/de la coalition prenant
part aux négociations. Les sous comités sont établis
au fur et à mesure des besoins et peuvent être chargés
d'examiner des propositions, de conseiller directement l'équipe de
négociation sur des questions d'un intérêt particulier
ou de présenter des exposés à l'employeur pendant les
négociations.
Le membre du CEA nommé au sein de l'équipe, en consultation
avec celle ci et avec le membre du CEA responsable de la négociation
collective, détermine quels sous-comités sont nécessaires.
Il est responsable de l'établissement, de la définition du
mandat et de la dissolution de ces sous comités.
Si l'établissement d'une équipe de négociation ne donne
pas lieu à la sélection d'un membre de chacun des quatre groupes
visés par les mesures d’équité de l'AFPC, le CEA
peut prendre des mesures spéciales pour assurer la prise en compte
des intérêts de ces groupes par l'équipe de négociation.
Ces mesures peuvent, notamment, consister en l'évaluation initiale
des propositions par rapport à une « grille d'équité » ou
l'établissement d'un sous-comité chargé de conseiller
directement l'équipe de négociation.
Les équipes de négociation de l'AFPC sont constituées
des éléments suivants :
a) Délégué-e-s choisis à la conférence
sur la négociation collective de leur unité ou coalition respective,
ou désignés par leur Élément, leur section locale
ou leur section locale à charte directe dans le cas des unités
de négociation uniques; ils et elles sont membres de l'unité de
négociation.
b) La présidente nationale ou le président national peut nommer
un membre du Conseil national d'administration au sein de chaque équipe
de négociation; le cas échéant, ce membre est considéré comme
membre à part entière, mais ne détient pas de droit
de vote; et
c) Le Comité exécutif de l'Alliance nomme au sein de chaque équipe
de négociation une représentante ou un représentant
du personnel qui agit en qualité de présidente ou de président
d'assemblée et est considéré comme membre à part
entière, mais ne détient pas de droit de vote.
La taille de l'équipe de négociation est normalement fonction
du nombre de membres représentés et, lorsque cela est possible,
d’une représentation équitable des régions, des
groupes professionnels, des Éléments et des groupes visés
par les mesures d’équité. Sa taille réelle pourra
varier selon ce que le Comité de stratégie aura décidé à l'avance,
mais ne pourra en aucun cas compter plus de neuf (9) membres. Leur affectation
s'effectue de la manière suivante :
0 – 1 500 membres :
jusqu’à 3 membres d’équipe
1 501 – 7 000 membres :
jusqu'à 5 membres d’équipe
7 000 – 15 000 membres :
jusqu'à 7 membres d'équipe
15 000 membres et plus :
jusqu'à 9 membres d'équipe
Si un poste au sein de l'équipe de négociation n'est pas pourvu
ou qu'un membre de l'équipe de négociation, ou son suppléant
ou sa suppléante, est absent de deux (2) réunions consécutives
sans raison valable, le Comité exécutif de l'Alliance déclare
le poste vacant et nomme une suppléante ou un suppléant après
avoir consulté les membres du CNA qui représentent des membres
de l’unité de négociation.
S'agissant d'une réunion d'équipe de négociation visant à assurer
la prise de décisions concernant les propositions en prévision
de négociations à venir, chaque Élément possédant
des membres au sein de l'unité de négociation, mais ne comptant
aucune représentante ni aucun représentant au sein de l'équipe
de négociation, peut demander l'autorisation d'y dépêcher
un observateur ou une observatrice aux frais de l'AFPC.
3.8 Rôles et responsabilités
Les membres d'une équipe de négociation agissent comme membres
d'une équipe de négociation de l’AFPC représentant
tous les membres d'une unité de négociation ou d'une coalition
et non des groupes particuliers au sein du syndicat. Le défaut d'agir
ainsi donnerait lieu à un renvoi motivé du membre de l'équipe
de négociation par le CEA.
Les membres des équipes de négociation sont également
investis des responsabilités particulières suivantes :
- Mettre la dernière main aux propositions et en définir la
priorité;
- Négocier avec l'employeur avec l'aide d’une négociatrice
ou d'un négociateur désigné par l'Alliance;
- Seconder les autres membres de leur équipe;
Recommander des scrutins de grève ou des ententes de principe
;
- Au besoin, agir à titre de membres autorisés au sein de comités
de mobilisation ou de grève mis sur pied pour appuyer les négociations.
3.9 Regard sur les revendications contractuelles
Le Comité exécutif de l'Alliance peut ordonner l'avancement
de certaines evendications visant à promouvoir les intérêts
et le bien-être du syndicat.
Le Comité exécutif de l'Alliance est chargé de s'assurer
que les propositions qui doivent être soumises à l'employeur
ne dérogent pas aux politiques de l'AFPC, ne nuisent pas aux autres
unités de négociation et ne vont pas à l'encontre des
intérêts et du bien-être du syndicat.
3.10 Protocoles d'accord
Il incombe au Comité exécutif de l'Alliance de conclure avec
l'employeur les protocoles d'accord (y compris les lettres d'entente) dans
le cadre de la négociation collective. La présidente nationale
ou le président national (en consultation avec l'équipe de
négociation) peut, chaque fois que cela est jugé approprié,
engager des discussions directes avec les représentants et représentantes
de l'employeur afin de tenter de conclure un protocole d'accord. La présidente
nationale ou le président national est le porte parole officiel de
toutes les équipes de négociation. Elle ou il peut déléguer
ce pouvoir à une autre dirigeante ou à un autre dirigeant de
l'AFPC.
Un protocole d'accord (y compris les lettres d'entente) proposé qui,
de l'avis du Comité exécutif de l'Alliance, contient des dispositions
susceptibles d'avoir une incidence majeure sur le processus de négociation
collective ou ses résultats peut être présenté au
Conseil national d'administration pour approbation avant d'être communiqué aux
membres pour ratification.
Aucun protocole d'accord (y compris les lettres d'entente ou autres conditions
de règlement) n'est soumis aux membres pour ratification sans être
accompagné d'une recommandation d'adoption ou de rejet de la part
de l'équipe de négociation.
Tous les membres de l'équipe de négociation ainsi que les
membres du Conseil national d'administration appuient sans réserve
les recommandations de l'équipe de négociation. Les protocoles
d'accord sont assujettis à la procédure de scrutin et de ratification
définie ci dessous.
3.11 Procédure de scrutin
Généralités :
La politique de l'AFPC est de permettre à un aussi grand nombre que
possible de membres d'une unité de négociation de voter et
de prendre une décision éclairée. La tenue d'un scrutin
dans les locaux de l'employeur est déconseillée et ne peut être
autorisée que par une vice présidente exécutive régionale
ou un vice président exécutif régional.
Le Comité exécutif de l'Alliance autorise tous les scrutins,
sauf les scrutins de grève. Il peut déléguer ce pouvoir
d'autorisation au membre du CEA responsable de la négociation collective.
Le membre du CEA responsable de la négociation collective fixe une
date limite pour la réception des bulletins de vote et ordonne aux
représentantes syndicales et aux représentants syndicaux concernés
de procéder à des scrutins relatifs à la négociation
collective conformément aux dispositions suivantes :
- tous les votes se déroulent au scrutin secret;
- le matériel de scrutin est publié dans les deux langues
officielles au besoin;
- la distribution, le rassemblement et le dépouillement des bulletins
de scrutin se font sous l'autorité des bureaux régionaux de
l'AFPC, à l'échelon de la région ou de la section
locale;
- les votes par procuration ne sont pas acceptés;
-
les résultats du scrutin sont signalés par le moyen le
plus rapide, puis confirmés par écrit au Comité exécutif
de l'Alliance;
- les résultats détaillés du scrutin comprenant le nombre
de voix par région géographique et par section locale, lorsque
ces données sont disponibles, sont communiqués à chaque Élément;
- le Comité exécutif de l'Alliance établit des lignes
directrices précises pour l'organisation des scrutins par les
bureaux régionaux;
- toutes les trousses de scrutin font état
de l'objet du scrutin et contiennent des instructions précises
sur l'exercice du droit de suffrage et, dans le cas des scrutins de ratification,
dressent la liste des dispositions de la convention collectives qui ont été modifiées,
ajoutées ou abrogées; et
- tous les bulletins de vote comportent une partie où les membres votants
peuvent consigner leurs observations à l'intention des équipes
de négociation.
3.12 Choix au scrutin de la méthode de règlement des différends
Les dispositions suivantes s'appliquent aux unités de négociation
visées par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
:
- On procède au choix au scrutin de la méthode de règlement
des différends lorsque 10 % ou plus des membres de la coalition ou
de l'unité en font la demande ou lorsque le Conseil national
d'administration l'ordonne.
- La méthode de règlement des différends est modifiée
en conformité avec la majorité des bulletins de scrutin déposés, à l'exception
des bulletins annulés, ou par décision du Conseil national
d'administration.
- La documentation distribuée au moment du choix au scrutin de la méthode
de règlement des différends doit inclure un énoncé et
une explication claires de la position de l'AFPC.
3.13 Scrutins de grève
Généralités :
La présidente nationale ou le président national est l'autorité ultime
en matière de grèves. Conformément aux critères énoncés
dans les lignes directrices, la présidente nationale ou le président
national est la seule personne autorisée à demander la tenue
d’un scrutin de grève ou à autoriser un mouvement de
grève dans une unité de négociation. La présidente
nationale ou le président national est également la seule personne à pouvoir
autoriser une unité de négociation à reprendre le travail à la
suite d’un mouvement de grève.
La présidente nationale ou le président national peut autoriser
un scrutin de grève dans les circonstances suivantes :
- toutes les exigences de la législation du travail concernée
ont été satisfaites;
- l'employeur, après avoir reçu le rapport du bureau de conciliation,
a refusé de retourner à la table de négociation;
- étant retournées à la table de négociation après
avoir reçu le rapport du bureau de conciliation, les parties ne
peuvent conclure un protocole d'accord;
- le protocole d'accord proposé est rejeté à la majorité des
voix exprimées au scrutin de ratification, à l'exception des
bulletins annulés;
- à tout moment lorsqu'une recommandation visant la tenue d'un scrutin
de grève est présentée par écrit et signée
par une majorité de membres de l'équipe de négociation
et fait l'objet de l'approbation du membre du CEA responsable de la négociation
collective.
3.14 Grève
Si, dans l'une quelconque des circonstances précitées, un
scrutin de grève n'est pas nécessaire, la présidente
nationale ou le président national peut déclencher une grève
des membres de l'unité ou des unités de négociation
concernées.
Seul le président national ou la présidente nationale peut
autoriser une grève de toute unité de négociation représentée
par l'AFPC, ou y mettre fin, et cette autorisation est donnée par écrit.
Processus :
A) Les unités de négociation ressortissant à la LRTFP
ou à la LRTP :
Les scrutins de grève sont tenus à l'occasion de réunions
ayant pour objet d'expliquer les questions non réglées et les
raisons justifiant un vote de grève, sauf lorsque l'isolement d'un
lieu de travail ou les horaires de travail exigent des dispositions particulières;
Seuls les membres en règle de l'AFPC ont le droit de voter; une preuve
d'appartenance au syndicat peut être exigée.
B) Toutes les autres unités de négociation :
Les scrutins de grève sont tenus à l'occasion de réunions
ayant pour objet d'expliquer les questions non réglées et les
raisons justifiant un vote de grève, sauf lorsque l'isolement d'un
lieu de travail ou les horaires de travail exigent des dispositions particulières;
La loi exige que tous les membres de l'unité de négociation
aient la possibilité de voter, qu'ils soient ou non en règle
avec le syndicat.
3.15 Scrutins de ratification
Dispositions générales :
On procède à un scrutin de ratification portant acceptation
ou rejet d'un protocole d'accord par les membres de l'unité ou des
unités de négociation concernées. Dans le cas d'une
coalition, l'exercice revêt la forme d'un scrutin unique auquel tous
participent.
Le membre du CEA responsable de la négociation collective, en vertu
du pouvoir qui lui est délégué par le Comité exécutif
de l'Alliance, signe une convention collective pour une unité de négociation
ou un groupe de négociation à unités multiples lorsque
la majorité des voix exprimées, à l'exception des bulletins
annulés, sont affirmatives.
Il incombe aux sections locales ou succursales de s’assurer que les
membres reçoivent une information pertinente leur permettant de prendre
une décision par voie de scrutin, d’organiser des assemblées
de ratification auxquelles les membres peuvent raisonnablement assister et
de prendre d’autres dispositions, à l’exception de la
distribution de bulletins de votes en milieu de travail, permettant aux membres
de voter. Il leur incombe aussi de louer les locaux où se tiendront
les assemblées de ratification, sauf
lorsqu’un scrutin de ratification
suit un scrutin de grève favorable;
lorsque plus d’une section locale ou succursale organise une assemblée
de ratification commune.
Processus :
A) Les unités de négociation ressortissant à la LRTFP
ou à la LRTP :
Les scrutins de ratification sont tenus à l'occasion de réunions
ayant pour objet d'expliquer les modalités du protocole d’accord,
sauf lorsque l'isolement d'un lieu de travail ou les horaires de travail
exigent des dispositions particulières;
Seuls les membres l'AFPC au sein de l'unité de négociation
ont le droit de voter; une preuve d'appartenance au syndicat peut être
exigée.
Les bulletins de vote du scrutin de ratification doivent indiquer
clairement si le rejet d'un projet de règlement doit être interprété comme
un vote de grève.
B) Les autres unités de négociation (autres que celles ressortissant à la
LRTFP):
Les scrutins de ratification sont tenus à l'occasion de réunions
ayant pour objet d'expliquer les modalités du protocole d’accord,
sauf lorsque l'isolement d'un lieu de travail ou les horaires de travail
exigent des dispositions particulières.
Lorsqu'un vote de rejet est censé signifier un vote de grève,
la loi exige que tous les membres de l'unité de négociation
aient la possibilité de voter, qu'ils soient ou non en règle
avec le syndicat. Le cas échéant, on doit traiter le scrutin
de ratification comme un scrutin de grève et, par conséquent,
appliquer la totalité des mesures régissant les scrutins de
grève.
Lorsqu’un vote de rejet n’est pas censé signifier un
vote de grève, seuls les membres en règle de l’AFPC
ont le droit de voter.
NOTES EXPLICATIVES POUR LES MEMBRES DE L’ÉQUIPE DE NÉGOCIATION
4.1 Avis
Le personnel administratif de la Section des négociations informera
les membres de l’équipe de négociation de l’AFPC
(délégué-e-s officiels élus à la réunion
du comité de négociation de l’Alliance) et les Éléments
des dates, de l’endroit et de l’heure des séances de négociation.
Veuillez utiliser le formulaire de demande de remboursement des dépenses
165 de l’AFPC.
La période visée par la demande de remboursement doit être
indiquée sur le formulaire et inclure toutes les journées et
les heures consacrées au déplacement.
Les demandes de remboursement des dépenses seront réglées
conformément aux dispositions de la Directive de l’AFPC sur
les voyages. Il incombe au CEA d’arrêter les règles précises
qui s’appliquent au paiement des dépenses des membres. Voir également
le Règlement 15A.
À la demande des Éléments ayant expressément
nommé des membres au sein de l’équipe de négociation,
l’AFPC remboursera toutes les dépenses de ces membres jusqu’à concurrence
du maximum permis par l’AFPC. L’AFPC facturera les Éléments
concernés pour être remboursée.
4.2 Avances
Le personnel administratif de la Section des négociations
demandera des avances qui seront habituellement remises aux membres de l’équipe
de l’Alliance la première journée des réunions.
Les membres de l’équipe ayant besoin d’une avance avant
la première journée pour répondre à des besoins
particuliers sont priés de prendre contact avec la Section des négociations.
Aucune avance ne sera remise lorsqu’il existe une demande de remboursement
non réglée de 30 jours ou plus.
4.3 Transport
Les membres doivent utiliser le transport commercial lorsque celui-ci est
accessible.
Toutes les réservations des billets d’avion et de train doivent être
effectuées par l’entremise de l’agence de voyage de l’AFPC
et confirmé par celle-ci.
(Voyages W.E. – Numéro sans frais 1-888-676-7747; 8 h à 17
h, heure de l’est).
(Les billets fournis mais non utilisés doivent être retournés
avec la demande de remboursement.)
Quand voyager
Le voyage s’effectue normalement la veille et le lendemain des négociations.
Cependant, on peut raisonnablement prévoir que le voyage pourra s’effectuer
le dernier jour de la séance de négociation, compte tenu de
l’heure à laquelle la séance prend fin et de la distance à parcourir,
on s’attendra à ce que les membres de l’équipe
de négociation voyagent ce jour là.
Si la distance à parcourir requiert deux (2) ou trois (3) heures
de voyage, le voyage à destination devra être effectué après
les heures de travail au cours de la soirée qui précède
l’activité.
Train/Autobus/Véhicule personnel/Kilométrage
Pour des distances de moins de 300 km -
Il convient d’utiliser un transport
commercial (train ou autobus). Un membre qui souhaite utiliser son véhicule
personnel (moins de 300 km aller) sera remboursé conformément à la
Directive sur les voyages de l’AFPC.
Pour des distances de plus de 300 km -
Un membre qui, pour des raisons de commodité, souhaite utiliser son
propre véhicule (plus de 300 km aller) ne pourra réclamer les
dépenses et la perte de salaire que pour la période qui aurait été nécessaire
s’il avait utilisé le transport public. Le membre doit obtenir
une autorisation préalable en fournissant au coordonnateur ou à la
coordonnatrice de la section le coût du tarif aérien le plus économique.
Le kilométrage sera remboursé conformément à la
Directive sur les voyages de l’AFPC jusqu’à concurrence
du tarif aérien équivalent le plus économique (prix
réduit). Aucun montant ne sera accordé pour couvrir les taxis
et les autres frais normalement associés au déplacement
par avion.
Transport aérien
Le transport ne peut se faire par avion que pour des distances de plus de
300 km aller.
L’AFPC demande à l’agence de voyage d’effectuer
la réservation et communique au membre les détails et le numéro
de confirmation.
L’agence de voyage réserve les vols au tarif réduit
le plus économique possible.
Pour obtenir les tarifs économiques, l’agent de voyage doit
réserver le vol le plus tôt possible (au moins 7 à 14
jours à l’avance).
L’agent de voyage offrira le voyage en classe affrètement (qui
exige de passer la nuit du samedi sur place) puisqu’il s’agit
du tarif le plus économique. Cette option est volontaire. Voir les
détails ci-après.
Toutes les dérogations doivent être autorisées à l’avance.
Vous devez, à cette fin, communiquer avec le coordonnateur ou
la coordonnatrice de la section.
Classe affrètement pour économiser (facultatif)
Les réservations doivent être faites longtemps d’avance,
et la période doit comprendre un samedi soir à destination
afin d’obtenir le tarif le plus économique. L’agence de
voyage réserve les vols au tarif réduit le plus économique
possible.
Dans certaines circonstances, lorsqu’il est prévu que l’activité ne
respectera pas le critère d’une nuit de samedi à destination,
l’agent de voyage vous donnera l’occasion de profiter des tarifs
réduits. Toutefois, l’Alliance ne remboursera que la perte réelle
de salaire, les coûts supplémentaires d’hébergement
(pas plus de deux nuits) et les repas pourvu que le tarif réduit et
les dépenses ainsi que la perte de salaire soient inférieurs
au tarif régulier de la classe économique. Les demandes de
remboursement de dépenses seront examinées en conséquence.
Si vous profitez des taux d’affrètement, le voyage de retour
doit s’effectuer au jour prévu. Toutefois, si les négociations
se terminent plus tôt, vous devrez communiquer avec la Section des
négociations pour déterminer quand il conviendra de retourner à la
maison. (Le coût est un facteur déterminant.)
Taxis
Toutes les demandes de remboursement des courses de taxi de plus de 8
$ doivent être accompagnées d’un reçu.
Un membre qui voyage par avion doit se servir du car d’aéroport à moins
que l’usage du taxi ou d’un autre moyen de transport terrestre
ne soit plus économique, ce qui est habituellement le cas lorsqu’un
tel moyen de transport est partagé.
Si le membre désire remettre sa demande de remboursement de dépenses
avant de quitter, il peut, pour le voyage de retour, multiplier par deux
le montant des reçus relatifs au transport à l’aéroport.
Stationnement
Un reçu est toujours requis pour le stationnement.
4.4. Hébergement
Dans certaines circonstances, un membre qui réside dans la ville
où se tient la réunion peut être autorisé par
la coordonnatrice ou le coordonnateur des négociations à demeurer à l’hôtel.
Les membres de l’équipe de négociation seront informés
des occasions où il sera absolument nécessaire de louer des
chambres pour la nuit durant une session.
Selon la politique de l’Alliance, les membres doivent résider
dans des hôtels syndiqués, et les réservations seront
effectuées par l’agent-e de voyage de l’AFPC ou le personnel
administratif de l’AFPC. Une confirmation est essentielle.
Pour faciliter le traitement des dépenses et garantir le codage exact
des coûts, les membres de l’équipe de négociation
doivent régler leur propre note d’hôtel. Les réclamations
pour l’hébergement à l’hôtel doivent être étayées
d’un reçu original. Les notes d’hôtel réglées
doivent être jointes à la demande de remboursement. Seuls le
coût de la chambre et les taxes peuvent être réclamés.
L’allocation pour le logement chez des tiers sera versée conformément à la
Directive sur les voyages de l’AFPC.
4.5 Repas et faux frais
L’indemnité de repas, le cas échéant, est versée
au taux précisé dans la Directive sur les voyages de l’AFPC.
Le petit déjeuner peut être réclamé lorsque le
membre quitte le domicile avant 7 h. Le dîner peut être réclamé lorsqu’il
arrive à la maison après 18 h.
Indemnité journalière : L’indemnité journalière
ne s’applique pas lorsque les repas et les faux frais sont réclamés.
4.6 Garde familiale
L’objectif de la Politique de l’AFPC sur la garde familiale
consiste à éliminer un des obstacles qui empêche les
membres de participer pleinement aux activités syndicales. Il vise à aider
les membres en remboursant les frais supplémentaires (les coûts
qui excèdent les dépenses normales associées à la
garde familiale) engagés en conséquence directe de la participation à des
activités autorisées de l’Alliance.
Des frais supplémentaires de garde familiale peuvent être réclamés
pourvu que le membre remplisse le formulaire 133 et présente un reçu
original portant la signature de la personne qui a dispensé les services;
les deux articles doivent accompagner la demande de remboursement. Veuillez
consulter le formulaire 133 pour les modalités et conditions de la
Politique de l’AFPC sur la garde familiale.
Sur présentation d’une demande, les besoins spéciaux
ou les circonstances inhabituelles entraînant des coûts supérieurs
au taux approuvé et aux dépenses admissibles seront pris en
compte. Le membre doit fournir à l’avance des renseignements
détaillés afin d’obtenir une autorisation préalable.
4.7 Salaire
Un membre touche le remboursement de la perte de salaire réelle pour
toutes les heures de travail au tarif régulier précisé dans
la convention collective applicable. La perte de salaire n’est remboursée
que pour les déplacements autorisés ou pendant les heures de
travail normales. Les membres qui travaillent ou voyagent pendant un jour
de repos ne touchent aucune rémunération sauf dans la mesure
prévue par les Règlements de l’AFPC.
Réunions du comité de négociation
Perte de salaire seulement.
Négociations
Les représentantes et représentants de l’AFPC, membres
d’une équipe de négociation de l’AFPC, touchent
le remboursement de la perte de salaire.
Les membres d’une équipe qui travaillent (et voyagent) pendant
un jour de repos sont rémunérés selon leur taux horaire
normal jusqu’à concurrence de la rémunération
d’une (1) journée normale de travail (selon les modalités
de la convention applicable). (Adopté à la réunion
de janvier 1988).
-
Membres de l’équipe qui travaillent
par poste
Une copie
de l’horaire officiel des postes sur lequel figurent les
jours/heures de travail prévus doit être jointe si l’employé-e
réclame la rémunération au regard de périodes
autres que du lundi au vendredi ou les primes de poste ou de fin de
semaine.
Pour
les jours de repos normaux, les membres de l’équipe
touchent jusqu’à huit heures de salaire pour cette journée.
(Contrôleur,
mars 1991)
-
Rémunération des membres de l’équipe qui
travaillent ou voyagent pendant un congé de semaine de travail
comprimée.
Si
un membre négocie ou voyage pendant son congé de semaine
de travail comprimée, il n’a droit à aucune rémunération
puisqu’il a déjà été rémunéré pour
cette journée. (Contrôleur et CEA – Février
1989).
Une copie de l’horaire de la semaine de travail comprimée
sur laquelle figure les heures/jours de travail prévus doit être
jointe si l’employé-e réclame un nombre d’heures
de travail par jour supérieur au nombre prévu dans la
convention collective applicable.
-
Rémunération des membres de l’équipe
qui voyagent pendant un jour de repos
Pour chaque jour de déplacement
pendant un jour de repos, les membres touchent une rémunération
pour le temps pendant lequel ils sont en situation de travail en fonction
de la durée
réelle
du voyage, jusqu’à concurrence de la rémunération
d’une journée normale de travail. Il faut indiquer les
heures réelles de déplacement dans la demande de remboursement
ou joindre l’itinéraire s’il est disponible.
-
Rémunération des heures de travail et de déplacement
pendant un jour férié payé
Si un membre voyage
ou travaille pendant un jour férié désigné payé,
il perd son congé. Il touche toutefois une compensation au taux
horaire normal comme dans le cas des autres jours de repos. Cependant,
la perte de salaire est payée au taux qui aurait été applicable
si le membre avait été tenu, selon l’horaire, de
travailler cette journée-là. Dans ce cas, il faut joindre
un horaire des postes.
Les heures supplémentaires ne sont jamais
rémunérées.
Un membre ne touche jamais de rémunération pour les heures
de travail ou de déplacement qui excèdent sa journée
de travail normale.
Tous les détails de la classification doivent être
fournis. Ceci comprend l’information relative au groupe, au sous-groupe,
au niveau de classification, à l’échelon, à la
zone, à la
prime de surveillance, à l’information concernant l’indemnité de
poste isolé et l’information concernant la prime de poste
et la prime de fin de semaine, etc. Il faut indiquer également
le nombre de jours réclamés.
Le salaire ne sera versé que
si tous les détails sont
indiqués.
Pour tout mois au cours duquel l’employé-e
touche la rémunération
d’au moins 10 jours, l’employeur verse la prime de bilinguisme
pour le mois complet.
Aucun membre de l’équipe de négociation
qui est choisi pour faire partie d’une équipe de négociation
de l’AFPC
n’est tenu de commencer à travailler dans les dix (10)
heures qui suivent son retour au foyer après la négociation.
Si
le salaire du membre augmente à la suite de la ratification
rétroactive
de la convention collective, il incombe à ce dernier de présenter
une demande de remboursement supplémentaire à la comptabilité financière.
Le
salaire n’est versé que si le numéro d’assurance
sociale est fourni.
Nota : Un feuillet T4 sera émis.
4.8 Perte de la partie des avantages sociaux payés par l’employeur
Les membres qui travaillent moins de dix (10) jours au cours d’un
mois donné peuvent perdre la partie des avantages payés par
l’employeur (y compris les congés annuels, les congés
de maladie et la prime de bilinguisme). L’AFPC indemnisera toute perte
d’avantages sociaux sauf les congés de maladie. Le formulaire
(fourni par l’AFPC) doit être rempli par le bureau de la paie.
4.9 Avantages sociaux
Si un membre en service pour le compte de l’Alliance devient malade,
nous continuerons de rembourser la perte de salaire du membre pour la durée
de l’activité, après quoi, si le membre est toujours
malade, il devra prendre un congé de maladie.
Si le membre subit un accident comme une chute, etc., notre police d’assurance
prévoit le versement d’une indemnité hebdomadaire d’un
montant maximal de 500 $ jusqu’au moment où le membre est jugé apte à retourner
au travail (maximum de 52 semaines).
4.10 Retenues à la source – impôt sur le revenu, RPC
et AE
Les primes au titre du RPC et de l’AE, et l’impôt sur
le revenu seront retenus en fonction des tables de retenues à la source
pour les salaires payés. On peut faire retenir un montant d’impôt
supplémentaire – il faut en inscrire le montant sur la demande
de remboursement.
4.11 Traitement des demandes de remboursement
Les demandes incomplètes et non signées seront retournées.
Tous les membres qui demandent un remboursement doivent remplir le formulaire
de demande de remboursement des dépenses de l’Alliance no 165.
Des explications détaillées concernant les diverses dépenses
dont le remboursement peut être demandé figurent à l’endos
du formulaire.
Il est essentiel de présenter la demande originale et toutes les
pièces justificatives originales pour que la section de la comptabilité financière
puisse rembourser les dépenses d’un membre.
(Nous ne pouvons rembourser les dépenses à partir d’une
copie ou d’une télécopie d’une demande de remboursement.)
Une fois remplie, la demande de remboursement originale et les pièces
justificatives doivent être transmises à la section de l’AFPC
responsable de l’approbation de la demande de remboursement. La section
de la comptabilité financière traite normalement les demandes
de remboursement dans les 10 à 15 jours de leur réception.
Les commentaires ou les renseignements supplémentaires susceptibles
de faciliter le règlement de la demande de remboursement devraient être
consignés dans une note d’accompagnement présentée
avec la demande de remboursement (p. ex., des changements inévitables
apportés au plan de voyage).
RÈGLEMENT No 15A
Alliance de la Fonction Publique du Canada
Décrété ce 29e jour de janvier 1985
(Amendé le 22 mai 1990)
(Amendé le 30 mars 1992)
(Amendé le 27 mai 1993)
(Amendé le 29 juillet 2002)
Conformément à l'autorité et aux pouvoirs que lui confèrent
les Statuts de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, aux termes de
l'article 12 desdits Statuts, le Conseil national d'administration, par les
présentes, décrète ce qui suit:
RÈGLEMENT CONCERNANT LE PAIEMENT DES DÉPENSESÀ DES
MEMBRES DÉSIGNÉS D'UN COMITÉ DENÉGOCIATION DE
L'ALLIANCE OU D'UNE ÉQUIPE DE NÉGOCIATION DE L'ALLIANCE
1. Généralités
(a) Le présent règlement porte sur le paiement de fonds à des
membres désignés de l'Alliance, qui sont élus ou autrement
nommés pour faire partie d'un comité de négociation
de l'Alliance ou d'une équipe de négociation de l'Alliance
représentant une unité de négociation dont ils sont
membres.
(b) L'objet consiste à rembourser des membres désignés,
dans la mesure prévue ci-après, de façon qu'ils ne souffrent
pas financièrement par suite de leur responsabilité, de faire
partie d'un tel comité ou d'une telle équipe.
(c) Afin d'accélérer le remboursement, le membre remplit et
soumet les formulaires de réclamation des dépenses (approuvées
par le CEA). Un feuillet d'instructions est fourni au membre en même
temps que le formulaire de réclamation des dépenses.
(d) Les réclamations seront réglées en conformité avec
les dispositions du paragraphe 4 du Règlement no 15.
(e) Le cas échéant, la perte de salaire comprend la prime
de surveillance, la prime de poste, la prime de fin de semaine, l'indemnité d'environnement,
la prime de vie chère, les directives sur le service extérieur,
le combustible et les services publics, la garde familiale, ainsi que le
taux de rémunération précisé dans la convention
collective applicable.
(f) Le membre ou les membres désignés du comité de
négociation de l'Alliance toucheront la perte de rémunération
au regard de tous les jours de travail réguliers; cependant, aucun
paiement ne peut être réclamé au titre des jours de repos,
et on ne peut réclamer les heures supplémentaires dans
aucune circonstance.
(g) Nonobstant l'alinéa (f) ci-dessus, les représentant-e-s
du comité de négociation de l'Alliance au sein d'une équipe
de négociation de l'Alliance, qui travaillent un jour de repos, sont
rémunérés au taux de leurs heures normales jusqu'à concurrence
d'un jour de rémunération ordinaire.
(h) Si le droit à rémunération
d'un membre est augmenté en
raison de l'approbation, avec effet rétroactif, d'une convention collective,
il incombe au membre de soumettre une réclamation supplémentaire à la
Direction des finances et de l’administration.
(i) Aucun membre d'une équipe de négociation, qui est élu
par le comité de négociation de l'Alliance à l'équipe
de négociation de l'Alliance, ne sera tenu de commencer à travailler
dans les dix heures qui suivent son retour à son domicile après
les négociations.
NOTE: Pour plus de précision, on entend, par membres désignés,
le ou les membres officiels nommés par l'Élément en
cause au comité de négociation de l'Alliance, et le ou les
membres élus par le comité de négociation de l'Alliance
au sein de l'équipe de négociation de l'Alliance.
2. COMITÉ DE NÉGOCIATION DE L'ALLIANCE
Le paiement est versé à un membre de chaque unité de
négociation pour chaque Élément qui compte des membres
dans cette unité de négociation.
3. ÉQUIPE DE NÉGOCIATION DE L'ALLIANCE
Le paiement est versé à au plus cinq membres, conformément à l'article
9, paragraphe (7) des Statuts de l'Alliance.
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