PROCÉDURE DE GRIEF

Table des matières

1. Droit de présenter un grief

2. Procédure de grief

3. Préparation d'un dossier de grief

   1. Contenant

   2. Contenu

      1. Côté gauche du dossier

         1. Formule de grief

         2. Formule de transmission

         3. Renonciation

         4. Prorogation

         5. Réponses de l'employeur

      2. Côté droit du dossier

         1. Table des matières

         2. Résumé/Présentation écrite du grief

         3. Preuves écrites

      3. Griefs collectifs

4. Transmission des griefs
   
5. Général

SYNDICAT DES EMPLOYÉ E S DE L'IMPÔT
PROCÉDURE DE GRIEF

I. DROIT DE PRÉSENTER UN GRIEF

C'est l'article 90 de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique qui donne le droit aux employé e s de la Fonction publique tel que défini à l'article 2 de la Loi, de déposer un grief.

L'article 90 de la Loi se lit en partie comme suit:

PARTIE IV
GRIEFS
DROIT DE PRÉSENTER UN GRIEF

90(1) Lorsqu'un employé s'estime lésé

a) par l'interprétation ou l'application à son égard

(i) de quelque disposition d'une loi, d'un règlement, d'une instruction ou d'un autre instrument établi ou émis par l'employeur, concernant des conditions d'emploi, ou
(ii) d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale; ou

b) par suite d'un événement ou d'une question qui vise ses conditions d'emploi, sauf une disposition indiquée au sous alinéa a)(i) ou (ii), relativement à laquelle ou auquel aucune procédure administrative de réparation n'est prévue en vertu d'une loi du Parlement, il a le droit, sous réserve du paragraphe (2), de présenter ce grief à chacun des paliers, y compris le dernier palier, que prévoit la procédure applicable aux griefs établie par la présente loi.

(2) Un employé n'a droit de présenter ni un grief relatif à l'interprétation ou à l'application à son égard d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale sauf s'il a l'approbation de l'agent négociateur de l'unité de négociation à laquelle s'applique la convention collective ou la décision arbitrale et s'il est représenté par cet agent négociateur, ni un grief relatif à quelque mesure prise en vertu d'une instruction, directive ou règlement édicté selon l'article 112.

Il y a deux limites au droit de présenter un grief à l'article 90. D'abord, il ne doit pas avoir une autre procédure administrative de réparation dans une loi du Parlement et ensuite l'employé doit être représenté(e) ou obtenir l'approbation de l'agent négociateur si le grief porte sur l'interprétation ou l'application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.

J'aimerais également vous faire remarquer que le 4ième palier de la procédure de grief est obligatoire et cela en vertu de l'article 90 et de l'article 91 de la Loi.

L'article 91 prévoit en partie comme suit:

91 (1) Lorsqu'un employé a présenté un grief jusqu'au dernier palier de la procédure applicable aux griefs inclusivement, au sujet

a) de l'interprétation ou de l'application, en ce qui le concerne, d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale, ou
b) d'une mesure disciplinaire entraînant le congédiement, la suspension ou une peine pécuniaire,
et que son grief n'a pas été réglé d'une manière satisfaisante pour lui, il peut renvoyer le grief à l'arbitrage.

II. PROCÉDURE DE GRIEFS

L'article 99 de la Loi autorise la Commission des relations de travail dans la Fonction publique à établir des règlements relatifs à la procédure pour la présentation des griefs. Toutefois, il importe de noter que les Règlements et règles de procédure de la C.R.T.F.P. ne s'appliquent pas aux employé(e)s si les dits règlements sont incompatibles avec la procédure de grief prévue dans la convention collective et cela en vertu de l'alinéa (2) de l'article 99.

Par conséquence, la procédure de grief est d'abord et avant tout régit par la clause M 38 de la Convention cadre ensuite par les articles 69 à 78 des Règlements et règles de procédure de la C.R.T.F.P.

III. ORGANISATION DU DOSSIER DE GRIEF

Si certains griefs se règlent au stade de la plainte au premier palier de la procédure de règlement des griefs, ce n’est malheureusement pas le cas de la majorité. Le grief qui n’est pas réglé à la satisfaction de la plaignante et du plaignant au premier palier est habituellement transmis aux paliers successifs de la procédure de règlement des griefs jusqu’à ce que l’affaire soit réglée de façon satisfaisante ou que tous les paliers aient été franchis. Comme la plaignante ou le plaignant peut être représenté à divers paliers par jusqu’à cinq représentantes ou représentants différents de l’agent négociateur, il est de la plus haute importance que le dossier de grief soit bien documenté et bien organisé.

Un dossier incomplet et mal organisé peut entraîner des délais dans la procédure et réduire les chances de succès. Par conséquent, il importe que les représentants syndicaux (à tous les niveaux de la procédure de grief) s'assurent que le dossier soit bien monté.

Ce qui suit est une suggestion quant à l'organisation d'un dossier.

1. CONTENANT

D'abord, nous suggérons que chaque grief ainsi que les documents qui lui sont attachés, soient maintenus dans une chemise de classement sur laquelle on peut inscrire:

le nom du/de la plaignant(e);
le numéro du grief;
- la nature du grief.

2. CONTENU

Nous suggérons que le contenu du dossier soit attaché à la chemise par des attaches à papier ACCO. (voir Annexe A)

2(1) CÔTÉ GAUCHE DE LA CHEMISE

Du côté gauche de la chemise, nous suggérons d'y attacher les documents suivants:

a) FORMULE DE GRIEF (Annexe B)

La formule de grief devrait être dûment complétée et lisible. Nous suggérons que celle ci soit dactylographiée ou écrite en lettre d'imprimerie. La formule devrait contenir les informations suivantes:

i) le nom du/de la plaignant(e);
ii) l'adresse du/de la plaignant(e) (avec le code postal);
iii) les numéros de téléphone au travail et à sa résidence;
iv) la classification du/de la plaignant(e) (son groupe et son niveau) (La classification permet de déterminer à première vue quelle convention particulière s'applique);
v) la section de travail; et
vi) le lieu de travail

b) FORMULE DE TRANSMISSION (Annexe C)

Une formule de transmission pour chaque palier doit être dûment complétée, et attachée au dossier. (La formule de transmission est nécessaire pour remplir les formules 32 quand on réfère un grief à l'arbitrage. On doit avoir la date de la présentation du grief au quatrième palier).

c) RENONCIATION (Annexes D et E)

Quand le/la plaignant(e) choisit de renoncer à un des paliers de la procédure de grief en vertu de la clause M 38.03 ou quand plusieurs paliers de la procédure de grief sont supprimés en vertu de la clause M 38.18, une renonciation devrait être incluse au dossier.

d) PROROGATION DES DÉLAIS (Annexe F)

Quand un délai pour auditionner ou répondre à un grief est prorogé en vertu de la clause M 38.17 de la Convention cadre, la prorogation devrait être incluse au dossier.

e) RÉPONSE

La réponse de l'employeur à chaque palier de la procédure devrait également être attachée au dossier de façon à ce que la plus récente soit sur le dessus.

2(2) CÔTÉ DROIT DE LA CHEMISE

Du côté droit de la chemise, nous suggérons d'y attacher les documents suivants:

a) TABLE DES MATIÈRES (Annexe G)

La table des matières énumère la preuve écrite et les présentations écrites du grief (s'il y a lieu) qui sont contenues dans le dossier. Il n'est pas nécessaire d'inclure dans la table des matières les documents qui se trouve à gauche de la chemise.

Afin de permettre à chaque représentant d'ajouter à la table des matières, les documents devraient être inscrits par ordre chronologique en commençant avec le plus vieux document. De même, lorsque les documents sont attachés au dossier, on attache le plus vieux document le premier c'est à dire en dessous et le plus récent en dessus. Cela permet d'ajouter des documents au fur et à mesure que le grief procède sans avoir à défaire la chemise pour ajouter un document. La table des matières devrait être rédigé de façon à identifier:

i) la nature du document;
ii) le destinateur (l'auteur du message);
iii) le destinataire;
iv) son objet; et
v) sa date d'envoi.

b) RÉSUMÉ/PRÉSENTATION ÉCRITE DU GRIEF

Les informations suivantes devraient être incluses dans le résumé:

i) le nom du/de la plaignant(e);
ii) la désignation de l'emploi;
iii) le nom du représentant de l'agent négociateur;
iv) les faits pertinents au grief;
v) les arguments avancés par le/la plaignant(e) ou le représentant;
vi) une référence à la preuve écrite sur laquelle on s'est appuyé tel une directive, une décision arbitrale, une clause de la convention collective, etc.;
vii) le nom, l'adresse, le numéro de téléphone des témoins. Il importe parfois de donner la relation du témoin avec le/la plaignant(e) (eg. collègue, superviseur, médecin, parent, conjoint, etc.);
viii) une déclaration du témoin, (s'il y a lieu);
ix) une déclaration du/de la plaignant(e) (Annexe H); et
x) la position de l'employeur lors de l'audition du grief. Souvent, la réponse de l'employeur au grief ne reflète pas réellement sa position initiale.

c) PREUVE ÉCRITE

Il importe d'appuyer ce qu'on avance lors d'une audition. Par conséquent, il faut joindre à son dossier toute preuve écrite qui pourrait être pertinente telle:

i) une lettre de nomination;
ii) une lettre d'avertissement ou de réprimande;
iii) une directive;
iv) une déclaration;
v) une facture, un reçu, etc.; ou
vi) une demande de congé, etc.

(Notez qu'il importe d'attacher la preuve écrite chronologiquement en attachant le plus récent document sur le dessus).

3. GRIEFS COLLECTIFS

Nous suggérons la méthode suivante quand vous avez un grief collectif:

a) Quand le ministère assigne un numéro de grief pour le groupe, une liste des plaignant(e)s par ordre alphabétique devrait être attachée à la formule de grief et une copie de la liste devrait être attachée à la droite de la chemise.
b) Quand le ministère assigne un numéro pour chaque grief, une liste des employé(e)s par ordre numérique des griefs devrait être attachée à la droite du dossier.

IV. TRANSMISSION DES GRIEFS

Quand un grief est transmis au prochain palier, le représentant devrait:

1) organiser le dossier tel que décrit plus haut;
2) photocopier le dossier (afin d'éviter la perte du dossier et pour y référer au cas de besoin);
3) envoyer le dossier original immédiatement au représentant du prochain palier avec une lettre d'envoi datée;

V. GÉNÉRAL

Nous suggérons qu'une copie de cette procédure soit remise à tous les représentants qui sont responsables de la présentation de griefs à tous les paliers de la procédure.

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