APERÇU DE NOTRE PROCESSUS DE NÉGOCIATION 2007
Nous amorçons notre première ronde de négociations collectives en vertu de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (nouvelle LRTFP). Cette nouvelle loi entraîne des changements importants sur certains points du processus, mais le cadre de base pour les négociations n’en demeure pas moins le même. La période de négociation débute le 1 Juillet 2007, le SEI/AFPC a commencé ses préparatifs dès janvier 2007. L’AFPC tiendra des rencontres préparatoires avec l’employeur afin de déterminer les dates et les endroits pour la négociation face à face. Nous vous en aviserons dès qu’elles seront connues. Advenant une impasse, la méthode de règlement des différends est la conciliation avec droit de grève.
1) LES PRÉPARATIFS :
a) Le programme des demandes de revendications :
Le comité permanent de négociation du SEI, assisté de l’AFPC, ont préparé le programme des demandes de revendications qui a été envoyé aux sections locales le 23 février 2007. Ce programme inclut des revendications contractuelles qui n’ont pas été retenues lors de la dernière ronde de négociation, mais qui sont toujours actuelles. D’autres portent sur des enjeux importants de notre syndicat, ainsi que certaines demandes provenant du programme du Conseil du Trésor qui sont pertinentes pour nos membres.
b) La cueillette des revendications contractuelles :
Suite à l’envoi du programme des demandes de revendications, les sections locales avaient jusqu’au 31 mars pour envoyer jusqu’à 10 nouvelles revendications au SEI. Il faut aussi rappeler que le SEI avait mis en place un processus continuel de cueillette de revendications, qui s’est terminé le 23 mars 2007. Ce processus a permis aux membres d’envoyer plus de 80 revendications au bureau national. Ces revendications seront ajoutées à celles reçues au 31 mars, 2007. Elles seront triées, classées et traduites dans les deux langues officielles, pour les travaux du comité national de négociation.
c) La sélection des revendications contractuelles
Le comité national de négociation du SEI est composé des quatre (4) membres du comité permanent de la négociation et des présidents des comités nationaux suivants : Comité de dotation, Comité des changements technologiques, Comité de réaménagement des effectifs, Comité de santé et sécurité et Comité des chances égales. La présidente du SEI est aussi d’office sur le comité national de négociation.
Ce comité se rencontrera du 15 au 17 mai 2007 pour choisir, modifier et rédiger ou composer des revendications pouvant inclure plusieurs revendications, parmi toutes celles reçues par le SEI.
Ces revendications sont aussi mises en ordre de priorité, et ce rapport est acheminé à l’AFPC et constitue notre position officielle.
C’est aussi lors de cette réunion que l’équipe nationale de négociation sera constituée.
2) NÉGOCIATION :
a) Avis de négocier :
L'AFPC enverra l'avis officiel de négocier à l’ARC le 1 juillet 2007, soit quatre (4) mois avant l’expiration de la présente convention collective, tel que prévu dans la nouvelle LRTFP. L'équipe de négociation de l’AFPC/SEI ainsi que la négociatrice et le recherchiste de l’AFPC rencontreront l'équipe de négociation de l'employeur, pour échanger les revendications contractuelles officielles et pour s’entendre sur le déroulement des négociations, ainsi que sur les dates des rencontres « face à face ».
b) Périodes de négociations :
Les équipes de négociation commenceront des périodes de négociations intensives dès le mois de juillet. Le SEI a comme objectif d'avoir un contrat signé dans le plus bref délai, si possible avant la fin de la présente convention collective, soit le 31 octobre 2007. Cet objectif ne prévaut pas sur l’atteinte des demandes et attentes des membres.
Durant la négociation, des bulletins d'informations ponctuels seront publiés sur notre portail, vous pouvez vous inscrire à l’envoi automatique de ces bulletins, en utilisant le bouton « Souscription » sur la première page du portail du SEI (www.ute-sei.org).
c) Demande de conciliation et tenue du vote de grève :
Selon l’ancienne LRTFP, si les parties n’arrivaient pas à conclure une entente de principe, un bureau de conciliation devait être établi. Ce n’est plus la même chose.
Avec la nouvelle LRTFP, si les parties n’arrivent pas à conclure une entente de principe, une demande de conciliation est présentée, et une commission de l’intérêt public (CIP) est établie.
Dans l’ancienne législation, le vote de grève se tenait souvent au début du processus et le syndicat s’amenait en conciliation avec un mandat de grève de ses membres. Cela aussi est changé.
Dans la nouvelle LRTFP, le vote de grève doit être exercé dans les soixante (60) jours. Cela signifie que la grève ne serait légale que si elle commence dans les soixante (60) jours suivant le vote de grève.
Cela signifie également que le vote de grève se prendra désormais beaucoup plus tard dans le processus, afin que le vote ne soit pas « périmé ».
Un autre changement important pour nous dans ces négociations concerne la tenue du vote de grève. Dans la nouvelle LRTFP, tous les employés de l’unité de négociation, et pas seulement les syndiqués, peuvent voter.
d) Entente de principe :
Le meilleur scénario nous amène à une entente de principe. Si les membres de l'équipe de négociation AFPC/SEI sont d'avis que les offres de l'employeur sont ce que les membres veulent, et qu'ils ne pourraient obtenir plus et ce même avec la grève, une entente de principe sera présentée aux membres. Cette entente devra être entérinée par voie de vote tel que décrit dans la politique du SEI
(www.ute-sei.org/Francais/publications/politiques-et-procedures/index.cfm)
e) Droit de grève
La nouvelle LRTFP oblige à satisfaire aux conditions suivantes avant de déclencher une grève légale:
- des ententes sur les services essentiels doivent être signées et en place pour trente (30) jours francs.
- La commission de l’intérêt public doit avoir présenté son rapport, et
- sept (7) jours francs doivent s’être écoulés depuis l’envoi du rapport (période de réflexion).
La grève doit commencer dans les soixante (60) jours francs suivant le vote de grève.
CONCLUSION
Ce processus de négociation sera déterminant quant aux impacts des récentes modifications de la LRTFP.
Nous aurons sûrement des ajustements à apporter à notre stratégie afin d’atteindre l’objectif suprême de la négociation : satisfaire les demandes et les besoins des membres AFPC/SEI qui travaillent à l’ARC.
La négo, j’en fais mon affaire je me tiens informé(e)
Denis Lalancette
Au nom des membres du Comité de négociation
|
