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| À : | Conseil exécutif Substituts aux vice-présidentes régionales et vice-présidents régionaux Présidentes et présidents de section locale ART |
Consœurs et confrères,
Suite à une consultation sérieuse entre le Bureau national du Syndicat des employé-e-s de l’Impôt et la Division de l’organisation et de la classification de l’Agence (DOCA) de l’Agence du revenu du Canada, les parties se sont mises d’accord sur une nouvelle procédure de règlement des griefs, à une seule étape, pour le traitement des griefs concernant le contenu des postes et la date d’effet. Cet accord est régi par un protocole d’entente, dont la date d’effet est le 1er janvier 2010. On trouvera le texte de ce protocole d’entente dans notre site Web à www.ute-sei.org.
Depuis un certain temps, nos membres se sont vu attribuer des descriptions de travail nationales autorisées par les sous-commissaires fonctionnels au niveau de l’Administration centrale de l’ARC, et l’ARC a établi que seuls ces sous-commissaires fonctionnels ont le pouvoir de réviser ces descriptions de travail nationales et d’en établir les dates d’effet. Par conséquent, lorsqu’une ou un employé‑e désire présenter un grief pour contester sa description de travail et/ou sa date d’effet, seuls les sous-commissaires fonctionnels peuvent trancher ces questions.
L’article 18.18 de la convention collective entre les parties énonce :
« Lorsque la nature du grief est telle qu’une décision ne peut être rendue au-dessous d’un palier d’autorité donné, l’Employeur et l’employé-e et, s’il y a lieu, l’Alliance, peuvent s’entendre pour supprimer un palier ou tous les paliers, sauf le dernier. »
Étant donné que les pouvoirs décrits ci-dessus sont confiés au niveau fonctionnel de l’Administration centrale, le SEI et l’ARC sont convenus qu’il vaut mieux réserver au dernier palier de la procédure de règlement tout grief concernant le contenu d’un poste et la date d’effet. Il est précisé pour plus de certitude que les griefs en ces matières ne doivent pas être présentés à des paliers autres que le dernier. Les membres représentés par le SEI doivent plutôt remplir et signer un formulaire de présentation d’un grief, obtenir la signature d’approbation d’une représentante ou d’un représentant autorisé de la section locale du SEI et demander à leur superviseur immédiat de signer le formulaire pour accuser réception du grief. Le grief et les documents d’appui doivent alors être envoyés sans délai au Bureau national du SEI. Il n’y aura pas de formulaires de transmission des griefs par suite du protocole d’entente.
Nous vous demandons de voir à une large distribution de ce bulletin à tous les membres du SEI et vous demandons d’informer immédiatement de cette nouvelle procédure tous les représentants et représentantes des sections locales du SEI.
Si vous avez des questions ou avez besoin de précisions, n’hésitez pas à communiquer avec votre agent des relations de travail ou le soussigné au Bureau national du SEI.
Solidairement,
D. Shane O’Brien
Agent principal des relations de travail
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