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Bulletin 30/02
Le 22 novembre, 2002

OBJET : Mandat « proposé » pour les comités locaux mixtes de réaménagement des effectifs

Le Comité national de réaménagement des effectifs du SEI s'est réuni à Ottawa les 28 et 29 octobre 2002. Un des points à notre ordre du jour était le projet de mandat des comités mixtes locaux de réaménagement de l'effectif. Ce mandat est annexé au présent bulletin.

La convention collective énonce, à l'Appendice E, Réaménagement des effectifs, à l'article 1.1.3, que l'employeur établit un comité là où il existe une situation de réaménagement des effectifs.

Bien que ce mandat ne soit qu'une proposition, le comité national est d'avis qu'il peut être adopté dans la plupart des situations. Si, pour une raison ou pour une autre, un comité local est incapable d'adopter ce mandat, nous lui demandons d'adresser un message à son VPR, avec copie au président du Comité de réaménagement des effectifs du SEI.

Votre comité national demande également d'envoyer les procès-verbaux des comités locaux au Bureau national du SEI, à l'attention de Pierre Mulvihill.

S'il y a des questions, n'hésitez pas à communiquer avec un membre du comité national. Les membres du comité sont :

Solidairement,

Nick Stein
Président, Comité de réaménagement des effectifs du SEI

COMITÉ MIXTE (ADRC/SEI) LOCAL DE RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS

ÉNONCÉ DE MISSION

• Toutes les parties conviennent de mener des actions qui soient tout à fait transparentes et qui augmentent la confiance dans les systèmes et les processus élaborés.
• Les actions menées par le Comité sont conformes aux objectifs existants en matière de langues officielles et d'équité d'emploi.
• Le Comité joue un rôle proactif dans l'optimisation de l'employabilité des employé-e-s touchés par les situations de réaménagement des effectifs.
• Le Comité joue un rôle proactif pour veiller à ce que les droits des employé-e-s soient respectés et à ce que les gestionnaires s'acquittent de leurs obligations.

MANDAT

1. Aider les employé-e-s qui sont touchés ou excédentaires.
2. Aider la direction locale et les employé-e-s à s'acquitter de leurs rôles et responsabilités, conformément à la partie 1 de l'Appendice sur le réaménagement des effectifs.
3. Promouvoir le traitement efficace, convergent et équitable des employé-e-s nommés pour une période indéterminée qui sont touchés par des situations de réaménagement des effectifs.
4. Tenir des consultations sur toutes les questions concernant le réaménagement des effectifs.
5. Donner des avis, des conseils et des recommandations à la direction pour la formulation d'une stratégie d'emploi pour les employé-e-s touchés ou excédentaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'ADRC.
6. Surveiller le processus d'échange de postes et aider à l'emploi des employé-e-s touchés ou excédentaires.
7. Surveiller les actions et les activités qui peuvent avoir des incidences sur les ETP ou les changements opérationnels/organisationnels au travail qui pourraient avoir des conséquences pour les employé-e-s.
8. Le Comité examine tous les plans de dotation dans la zone locale pour repérer les postes éventuellement vacants en vue d'un placement possible.
9. Communiquer directement avec les employé-e-s touchés/excédentaires.
10. Tenir un dossier des affaires et des documents traités par le Comité. Tous les membres du Comité reçoivent des copies des procès-verbaux des réunions du Comité.
11. Se réunir au minimum, à tous les trimestres. Les membres du Comité se réservent le droit de convoquer des réunions n'importe quand.
12. Le Comité est composé d'un nombre égal de représentants de l'Agence, choisis par la direction de l'ADRC, et de représentantes et représentants de l'Alliance, choisis par l'Alliance. Les membres du Comité peuvent se faire accompagner aux réunions par des experts techniques, qui participeront afin d'aider le Comité.
13. Le Comité continue de se réunir jusqu'à ce que tous les employé-e-s touchés et/ou excédentaires soient placés.
14. Les membres du Comité sont libérés de leurs tâches avec rémunération pour s'acquitter de leurs fonctions au sein du Comité, et les dépenses associées aux travaux du Comité sont prises en charge par l'ADRC.
    

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