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Ci-joint vous trouverez une Note de service de Anne Clark-McMunagle, Coordonnatrice de la Section de la représentation, concernant le point sur les questions non réglées concernant l'équité salariale.
Solidairement,
Betty Bannon
Présidente nationale
p.j.
DESTINATAIRES : Éléments; Bureaux régionaux
OBJET : Le point sur les questions non réglées concernant l'équité salariale
Comme vous le savez, il existe encore plusieurs questions non réglées concernant l'entente intervenue entre le Conseil du Trésor et l'AFPC au sujet de l'équité salariale. La présente note de service entend faire le point sur ces questions.
La question des paiements versés aux travailleuses et aux travailleurs à temps partiel au titre de l'équité salariale en fonction des heures réellement travaillées a été abordée à plusieurs reprises avec le Conseil du Trésor. Selon ce dernier, les employé-e-s à temps partiel seront payés seulement pour leurs heures de travail prévues à l'horaire. Il nous a cependant informé que les employé-e-s qui ont travaillé « régulièrement » plus que leurs heures prévues à l'horaire seront payés. Il va sans dire que nous n'avons pas réussi à déterminer ce que le Conseil du Trésor entend par l ‘expression « ont travaillé régulièrement ». Nous ne sommes évidemment pas d'accord avec l'idée que, quoi qu'il en soit, les heures devraient avoir été effectuées « régulièrement ».
Dans ce contexte, un projet de motion visant à obtenir une déclaration d'outrage au tribunal a été préparé en vue de sa présentation à la Cour fédérale. Ce projet de motion a été communiqué au Conseil du Trésor pour tenter de régler la question avant de faire appel à la Cour fédérale. Nous avons demandé au Conseil de nous rencontrer pour examiner de nouveau la question. Si les parties n'arrivent pas à s'entendre, la requête sera déposée auprès de la Cour fédérale pour que les employé‑e‑s à temps partiel soient payés pour toutes les heures réellement travaillées.
En mars 2001, l'AFPC a fait un renvoi à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) en vertu de l'article 99 pour demander à la Commission de déclarer que les rajustements paritaires étaient des indemnités en tout genre pendant toute la période portant effet rétroactif (c.-à-d. à compter du 8 mars 1985) et devraient être recalculés en conséquence. Échappent à cette démarche les situations dont il est question dans deux paragraphes précis de l'entente sur la parité salariale, c.‑à-d. les heures supplémentaires, les affectations intérimaires et les promotions ainsi que certains types d'indemnités de cessation d'emploi, où le paiement de la moyenne des sommes dues a fait l'objet d'un accord, afin que les membres puissent toucher leurs chèques dans un délai raisonnable.
La cause a été entendue en juin 2001. La CRTFP a par la suite éludé la question. Dans sa brève décision rendue le 30 juillet 2001, M. Y. Tarte a rejeté le renvoi, précisant qu'il n'était « pas convaincu que l'AFPC avait établi l'existence d'une obligation aux fins de l'article 99 ». Il était mentionné dans la décision de la Commission que, à moins qu'elles n'arrivent à régler les points en litige, les parties doivent s'adresser de nouveau à la Cour fédérale ou au Tribunal des droits de la personne.
L'AFPC a examiné la décision de la CRTFP et a décidé d'interjeter appel de cette décision auprès de la Cour d'appel fédérale. La date d'audience n'a pas encore été fixée.
Si notre demande d'appel est retenue, la décision aura une incidence sur des questions comme la protection salariale dans les cas de réaménagement des effectifs et de reclassification à un niveau inférieur, l'encaissement des crédits de congé annuel, les indemnités d'études, la rémunération des jours fériés payés des employé-e-s à temps partiel, les allocations fondées sur le salaire prévues dans la directive sur le service extérieur, l'indemnité de départ dans les cas de démission, de mise en disponibilité, de renvoi en cours de stage et de cessation d'emploi pour incompétence ou incapacité, et d'autres questions d'ordre contractuel se rapportant à la rémunération.
Aussi bien pour les membres qui demandent un recouvrement que pour l'AFPC, cette situation a été la source de beaucoup de frustration. Vous vous souviendrez que, dans notre note de service du 8 janvier 2002 (DSM/01/01), nous avions mis les Éléments et les bureaux régionaux au courant des éléments de preuve nécessaires dans pareille situation, plus particulièrement des éléments de preuve requis pour étayer un argument de préclusion promissoire ou de confiance préjudiciable.
Depuis, de nombreux griefs ont été examinés. Malheureusement, très peu d'entre eux ont été renvoyés à l'arbitrage. Dans la plupart des cas, les paiements en trop ont été recouvrés sur les paiements d'intérêt, d'où la difficulté insurmontable de prouver que le recouvrement proprement dit causerait des difficultés financières, un élément indispensable pour prouver la préclusion promissoire ou la confiance préjudiciable.
Dans deux décisions rendues dernièrement par voie d'arbitrage accéléré, sans aucun lien avec l'équité salariale, l'arbitre a rejeté les griefs en invoquant le fait que l'employeur avait le pouvoir de recouvrer des paiements en trop en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Ces décisions font ressortir la nécessité de détenir des preuves très solides de préclusion promissoire.
En plus de devoir nous charger du lourd fardeau de la preuve qui nous incombe dans ces causes, il nous appartient d'établir d'abord qu'il y a violation de la convention collective pour avoir le droit de recourir à l'arbitrage. C'est pour cette raison que les griefs renvoyés à l'arbitrage sont gardés en suspens jusqu'à ce qu'une décision soit rendue dans l'appel de la décision concernant l'article 99.
Cette situation concerne principalement des membres qui ont été promus d'un poste appartenant à un groupe visé par l'équité salariale (p. ex., CR) à un poste appartenant à un groupe non visé par l'équité salariale (p. ex., AS ou PM). En application des dispositions du paragraphe 9.5 (heures supplémentaires, nominations intérimaires et promotions), le Conseil du trésor a calculé de nouveau le taux de rémunération au regard des nominations intérimaires et/ou des promotions uniquement dans le cas où ces situations se sont produites après le 1er avril 1994. Les taux de rémunération n'ont pas été calculés de nouveau pour les nominations intérimaires ou les promotions qui ont eu lieu au cours de la période allant de mars 1985 à mars 1994 visée par l'entente portant effet rétroactif.
De nombreux griefs ont été déposés à ce sujet, et nous avons reçu de nombreuses demandes de renseignements. Il est évident que, dans le cas des promotions ou des nominations intérimaires qui ont eu lieu avant le 1er avril 1994, les taux de rémunération n'ont pas à être calculés de nouveau. Nous avons examiné à fond la possibilité de déposer une requête auprès de la Cour fédérale concernant l'interprétation et l'application du paragraphe en question, en ce qui concerne les nominations intérimaires. Nous avions considéré que, même si une nomination intérimaire avait eu lieu initialement avant le 1er avril 1994, le renouvellement de cette nomination après cette date pourrait constituer une « situation » enclenchant un nouveau calcul, conformément aux dispositions du paragraphe 9.5.
Il est cependant ressorti de cette analyse que la question était en fait très difficile et complexe. Pour déposer une requête auprès de la Cour fédérale, nous devons être en mesure de présenter à ce tribunal un argument très simple et sans équivoque. Malheureusement, un argument voulant que le renouvellement d'une nomination intérimaire constitue une « situation » enclenchant un nouveau calcul du taux de rémunération est incontestablement ambigu. En effet, pareil argument pourrait vraisemblablement nuire aux membres plutôt que leur être favorable.
À titre d'exemple, soutenir que le renouvellement d'une nomination intérimaire constitue une « situation » conformément aux dispositions du paragraphe 9.5 pourrait signifier que chaque renouvellement subséquent d'une nomination intérimaire exige un nouveau calcul, d'où la possibilité que l'employé-e dont la nomination intérimaire a été renouvelée sans interruption sur une longue période de temps (de 12 à 18 mois, p. exemple) puisse ne pas avoir droit aux augmentations d'échelon pendant qu'il ou elle occupait le poste intérimaire. Dans ce cas, les employé-e-s qui ont obtenu des augmentations d'échelon pendant qu'ils occupaient un poste intérimaire pourraient devoir rembourser d'éventuels paiements en trop.
En fin de compte, nous avons jugé que les complications sont telles que nous ne pouvons mener à bien la présentation d'une requête claire et sans équivoque auprès de la Cour fédérale.
Il y a du nouveau dans la contestation par l'AFPC de l'imposition des paiements d'intérêt se rapportant à l'équité salariale. Dans un document publié antérieurement sur l'équité salariale (bulletin n° 44), le syndicat a annoncé qu'il allait contester l'imposition de l'intérêt touché sur les rajustements rétroactifs au titre de la parité salariale. Nous avons demandé aux membres de présenter un avis d'opposition concernant l'imposition des intérêts, et des milliers de membres ont répondu à l'appel.
Nous avons d'ores et déjà retenu une cause type, et notre conseiller juridique est en pourparlers avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) concernant la procédure à suivre. Devant le grand nombre d'avis d'opposition présentés, l'ADRC a aussi revu sa politique concernant l'imposition de ces paiements. L'Agence vient d'informer notre conseiller juridique qu'elle a décidé d'attendre la décision de la Cour canadienne de l'impôt. Vu les nombreuses étapes de la procédure entreprise, il est peu probable que les audiences de la Cour canadienne de l'impôt aient lieu, dans les meilleurs délais, avant beaucoup plus tard cette année.
Nous demanderons que tout jugement favorable soit appliqué à quiconque a reçu des paiements d'intérêt, sans égard au fait qu'il y ait eu ou non présentation d'un avis d'opposition. Le syndicat recommande néanmoins fortement aux membres, actuels et anciens, de présenter un avis d'opposition, si ce n'est déjà fait (voir le bulletin sur l'équité salariale n° 44), afin de s'assurer que leurs dossiers sont visés par la cause type.
Il y a des personnes qui n'ont pas encore reçu leur dernier chèque d'équité salariale, mais, selon ce que l'AFPC croit comprendre, ces chèques seront distribués plus tard cette année. Pour la plupart des membres, le montant du chèque sera relativement petit – moins de 10 $ dans certains cas et probablement tout au plus entre 50 $ et 150 $ en moyenne. Un très petit nombre de membres pourraient toucher jusqu'à 500 $ ou plus. Ces chèques représentent les intérêts dus entre le 1er avril 2000 et la date à laquelle les chèques d'équité salariale (NON les chèques d'intérêt) ont été imprimés. Dans bien des cas, il s'agit d'une période d'à peu près une semaine, ce qui explique les petites sommes.
Le Conseil du Trésor a informé l'AFPC qu'il faudrait peut‑être attendre la fin de l'année 2002 avant que tous les anciens membres reçoivent un rajustement de leur pension ou de leurs prestations d'assurance‑invalidité. L'AFPC trouve cette situation abominable. En l'absence de dispositions législatives régissant les pensions ou l'assurance-invalidité en ce qui concerne le paiement des intérêts, les anciens membres n'obtiennent aucun rendement sur les sommes qui leur sont dues, même si l'entente intervenue entre l'AFPC et le Conseil du Trésor renferme le passage suivant : « conformément au principe selon lequel les employés actuels et les anciens employés bénéficiaires de prestations d'AI/ILD ne doivent subir aucun préjudice ». Le Conseil du Trésor a tardé pendant beaucoup trop longtemps à verser ces paiements. Aussi encourageons‑nous fortement les anciens membres qui se trouvent dans cette situation à communiquer avec leur député-e, afin que des pressions soient exercées sur le Conseil du Trésor pour qu'il leur verse immédiatement les sommes auxquelles ils ont légitimement droit.
Anne Clark-McMunagle
Coordonnatrice
Section de la représentation
Direction de la négociation collective
SEAII
c.c. Comité exécutif de l'Alliance
Agents, agentes et analystes de la Section des griefs et de l'arbitrage des griefs
M. Jaekl, D. Pease
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