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Depuis quelques semaines, il y a eu d'innombrables messages électroniques, appels téléphoniques et discussions au sujet de la « nouvelle » description de poste de Personne ressource/Agent de cas complexes (PRACC) PM03 au Recouvrement des recettes. En tant que membre du Syndicat des employé-e-s de l'impôt (SEI) du Comité national de la dotation et responsable de la revue des descriptions de poste, j'ai eu à communiquer avec chacun des PRACC figurant sur la liste des personnes-ressources qu'on m'a remise pour tirer au clair ce qui s'est produit et expliquer le processus appliqué jusqu'ici.
En juillet 2001, les représentants de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ont envoyé dix projets de descriptions de poste du Recouvrement des recettes aux trois Syndicats, pour consultation. Le Comité de la dotation du SEI a examiné les descriptions de poste applicables et renvoyé ses commentaires à l'employeur. Le comité a étudié ces descriptions de poste sous l'éclairage des commentaires reçus des bureaux locaux, et a tenté de veiller à ce que tous les commentaires y soient intégrés. Le Comité de la dotation tâche aussi de faire en sorte que rien de substance ne soit retiré des projets de descriptions de poste, vu qu'il s'agit de descriptions de poste nationales et que l'élimination de certaines responsabilités et/ou activités risquerait d'avoir un effet négatif sur la cote numérique et/ou la classification du poste. Les projets de descriptions de poste pour le Recouvrement des recettes ont été rédigés par suite de griefs de contenu de poste qui ont été déposés et de certains changements de responsabilité fonctionnelle. Telle était l'étendue de l'intervention du Comité de la dotation dans ce processus. Le Comité de la dotation et le Conseil exécutif n'ont pas eu vent de l'envoi des nouvelles descriptions de poste avant qu'elles ne soient distribuées dans les bureaux locaux.
Le 14 février 2002, le jour où le Comité de la dotation a été mis au courant de la distribution des descriptions de poste, nous avons envoyé un message électronique à tous les membres du Conseil exécutif pour les en informer, en joignant des copies des projets de description ainsi que de la présentation que le comité avait faite à l'employeur. Le Comité de la dotation avait déjà publié un bulletin sur les griefs de classification et les griefs de contenu de poste et cette note a été distribuée dans les bureaux locaux et mise dans le site Web. Conséquemment, il n'est pas apparu nécessaire de rediffuser les mêmes bulletins. Parallèlement à tout cela, une section locale m'avait adressé personnellement un message électronique demandant une explication de ce qui s'était produit et indiquant qu'elle avait de nouveaux membres qui croyaient que cette nouvelle description ne reflétait plus leurs fonctions. Par mon entremise, le comité a découragé un grief de contenu pour retirer certains points de la description de poste, vu que nous craignions les répercussions possibles sur la classification. Le Syndicat n'a jamais indiqué, dans une perspective nationale, que nous ne représenterions pas un membre qui choisirait de prendre cette voie.
Il semble maintenant qu'il y a deux ordres distincts de préoccupations émanant des titulaires de la description de poste PRACC. Il y a un groupe de membres qui estiment que la nouvelle description reflète leurs fonctions actuelles, mais qui sont extrêmement mécontents de la classification actuelle. Ces membres devraient présenter des griefs de classification, et présenter également des griefs touchant la Norme de classification NCA et tenter d'exercer des pressions sur l'employeur pour faire classer cette nouvelle description selon la nouvelle norme. La norme NCA est la seule norme que nous ayons qui évalue effectivement tous les éléments de la description de poste; l'actuelle norme PM n'évalue pas correctement tous les éléments requis. Les PRACC doivent aussi demander des copies de la justification de la classification pour l'ancienne description ainsi que pour la nouvelle. Chaque plaignante et plaignant devraient passer par son délégué-e syndical local pour tous les griefs.
Les membres du deuxième groupe ne sont pas seulement mécontents de la classification actuelle, mais ils estiment également que la nouvelle description ne reflète pas leurs fonctions actuelles. Ils doivent évaluer l'option de demander un grief de contenu de poste pour tâcher d'en faire éliminer les éléments qu'ils n'estiment pas pertinents. Une autre option possible serait de faire rédiger une description de poste distincte reflétant le poste qu'ils occupent et les fonctions qu'ils accomplissent. Ils pourraient le faire en présentant un grief pour demander la rédaction d'une description de poste complète reflétant fidèlement leurs fonctions.
Avec toutes les préoccupations qui circulent depuis peu dans les bureaux locaux, lors de notre récente réunion à Ottawa, le Comité de la dotation a fait rapport des nouvelles descriptions de poste PM-3. Certains des documents de contexte pertinents dont il a été question concernaient le fait que, il y a quatre à six ans, il y a eu un grief de contenu de poste visant à faire inclure certaines fonctions dans la description de poste PM-3. Cela a amené l'Administration Centrale. à récrire la description de poste PM-3, mais elle l'a fait dans la Norme de classification de l'Agence (NCA). Un des problèmes vient de ce que l'employeur refuse d'évaluer la description de poste selon la norme NCA, de sorte que la description a été évaluée selon l'ancienne norme.
La Dotation du SEI a revu la nouvelle description de poste en août 2001 et remis ses commentaires. L'employeur est convenu d'éliminer certaines sections et certains gros points qui avaient soulevé des objections du SEI (ils concernaient davantage l'inclusion de questions de dotation).
Nous avons reçu des appels des PRACC disant que la description de poste s'était allongée d'une vingtaine de points, qu'il y aurait lieu d'éliminer. Certains des points ajoutés étaient la conséquence directe des griefs de contenu de poste présentés dans les bureaux locaux et certains des points qu'ils disent nouveaux ne le sont pas vraiment. Ils se trouvaient déjà dans l'ancienne description de poste, mais sous différents facteurs et éléments. Un exemple précis de ceci, est les commentaires sur l'approbation des mesures judiciaires pour les autres. Si vous examinez l'ancienne description de poste, vous verrez, au troisième gros point, sous : « Activités principales » :
« Déterminer, approuver et mettre en application les actions en justice appropriées concernant ses propres comptes ou ceux d'autres employés ou employées du Recouvrement des recettes selon les besoins opérationnels et par délégation du directeur ou de la directrice du Bureau des services fiscaux et conformément aux politiques et aux procédures de l'Agence énoncées dans le manuel en ligne sur les non-déclarants et les non-inscrits; ou déterminer et recommander les recours judiciaires les plus rigoureux pour les comptes où il est impossible d'obtenir un règlement volontaire de la dette. ».
En outre, sous « Interaction » :
« Aider les autres employés ou employées du Recouvrement des recettes en approuvant, par délégation, les actions en justice appropriées, traitant les plaintes des clients, répondant à la correspondance concernant les questions techniques et préparant des rapports sur des demandes ministérielles à caractère délicat. ».
Conséquemment, cela ne peut donc pas être interprété comme un ajout à la description de poste. Les membres peuvent présenter un grief de contenu de poste et demander de faire retirer certains points de leur description de poste, mais au risque que le poste soit classé plus bas qu'actuellement; il faut examiner la justification de la classification pour être sûr que nous n'éliminons aucun des principaux éléments qui ont donné lieu à cette classification au départ.
Au sujet de l'approbation des mesures judiciaires, un PRACC ne peut approuver que les T1118 établis dans le cadre de la grille des recouvrements, mais cela est beaucoup plus restrictif que ce que de nombreux bureaux locaux ont mis en œuvre au cours des quelques dernières années. En outre, il est possible que vous signiez de votre propre nom, plutôt qu'avec le timbre du directeur. Vous ne devez pas signer de saisies-arrêts tant que vous n'aurez pas reçu la formation relative à la nouvelle grille des recouvrements. La grille précise clairement qui est responsable de quoi. Cette formation aurait dû être lancée avant que vous receviez les nouvelles descriptions de poste. Vous devriez demander à votre employeur de vous remettre la grille et la trousse de formation. Spécifiquement au sujet de l'approbation des mesures judiciaires, il a été présenté plusieurs griefs de classification, relativement à l'approbation des T1118 après la sortie de la description de poste actuelle en 1994. Nous n'avons pas eu gain de cause dans ce cas, et la décision a été que cela avait toujours été dans la description du poste et ne donnait pas lieu à une augmentation dans la norme de classification. (Il est recommandé à chacun de demander une copie de cette décision de classification.)
À l'heure actuelle, il est recommandé à tous les PRACC de demander aux RH ou à leur chef d'équipe la justification de la reclassification actuelle. Vous devez voir de quoi il a été tenu compte dans la nouvelle description de poste, et quels éléments ont été correctement classés. Les membres devraient alors s'asseoir avec leur délégué-e syndical et présenter les griefs appropriés à leur situation particulière.
Nous demanderions également à toutes les sections locales de veiller à ce que Jim Little, représentant pour le Comité de la dotation des BSF, soit mis au courant de toutes les mesures qui ont été mises en œuvre dans leurs bureaux respectifs. De cette façon, le Bureau national pourra adopter une approche convergente de tous les griefs.
Solidairement,
Linda Cassidy
Comité de dotation
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