Le 23 février 2009

L’AFPC dénonce vertement la Loi sur l’exécution du budget, qui met en péril le droit à la négociation collective et le principe de l’équité salariale

OTTAWA - L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a présenté ce matin un mémoire sur la Loi sur l’exécution du budget (le projet de loi C-10) au Comité permanent des finances. Le syndicat, qui représente 166 000 membres, reproche notamment au gouvernement fédéral de limiter à trois jours le débat sur cette loi omnibus, qui aura des répercussions majeures sur les droits des femmes, des travailleuses et des travailleurs.

Dans son mémoire, l’AFPC met en évidence deux failles importantes de la Loi :

• La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public empêcherait les travailleuses de la fonction publique fédérale de réclamer un salaire égal pour un travail d’égale valeur. Elle propose que l’équité salariale serve de monnaie d’échange à la table de négociation où l’employeur a toujours été maître du jeu. Elle interdirait aux syndicats d’aider les membres qui voudraient déposer des plaintes pour discrimination salariale. Le projet de loi C-10 ne corrigerait aucunement l’écart salarial qui existe entre les travailleuses et travailleurs de la fonction publique fédérale.

• La Loi sur le contrôle des dépenses, qui prévoit des réductions de salaires, invaliderait certaines dispositions des conventions collectives négociées équitablement. Le projet de loi C-10 mine le droit constitutionnel à la négociation libre.

« Des porte-parole du gouvernement ont admis qu’il n’y avait aucune preuve que la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public ferait économiser de l’argent au gouvernement. Alors, pourquoi l’a-t-on inclus au budget? », demande John Gordon, président national de l’AFPC. « La Loi n’aidera pas l’économie et ne sauvera pas d’emplois. Elle empêchera les travailleuses de la fonction publique fédérale de réclamer un salaire égal pour un travail d’égale valeur. Il faut retirer cette loi du budget. »

L’AFPC exige que le Parlement retire la Loi sur l'équité dans la rémunération du secteur public du projet de loi C-10 et qu’il n’applique pas les réductions de salaires prévues dans la Loi sur le contrôle des dépenses.

La version intégrale du mémoire de l’AFPC sur la Loi sur l’exécution du budget ainsi qu’une analyse approfondie de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public sont affichées au www.psac-afpc.com

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Renseignements et entrevues :
Alain Cossette, Communications, AFPC 613-293-9210

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