Le 20 décembre 2007

Litige relatif au surplus des caisses de retraite : l’AFPC en appelle de la décision du Tribunal

Le mercredi 19 décembre 2007, l’AFPC a avisé le procureur général du Canada de son intention d’interjeter appel de la décision d’un tribunal inférieur dans l’affaire du « surplus des caisses de retraite ». Les documents d’appel officiels seront présentés à la Cour d’appel de l’Ontario le vendredi 28 décembre.

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