RÉSOLUTIONS DU SEI
AU CONGRÈS DE L’AFPC
2006
1. RÈGLEMENT 15 DE L’AFPC – VOTES DE
RATIFICATION
SOURCE : SEI (202)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE plusieurs membres et sections locales se plaignent
de la longueur que prend le processus de ratification ; et
ATTENDU QUE cette longue période a pour effet de diminuer le momentum
de l’interaction chez les membres et les activismes des sections locales ;
et
ATTENDU QUE cela a pour effet de ne pas refléter la réalité des
besoins des membres versus les offres de l’employeur ; et
ATTENDU QUE les articles qui font parties de l’entente de principe sont
majoritairement dans les 2 langues officielles.
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC modifie son règlement 15 afin
que le processus de vote de ratification ainsi que l’annonce des résultats
pour l’ARC et les autres employeurs qui ne sont pas avec le Conseil
du Trésor, qui le demande, soient terminés au plus tard dans
les 30 jours suivant la date de l’entente de principe.
2. PSAC CONSTITUTION REGULATION 15
SOURCE: SEI (212)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE le Règlement 15 de l’AFPC prévoit la
mise sur pied d’un comité de coordination de la stratégie
de grève/comité national de coordination de grève;
et
ATTENDU QUE les dirigeantes et dirigeants syndicaux élus et les membres
ont un intérêt dans le succès de tout processus de négociation
collective; et
ATTENDU QUE les membres du personnel de l’AFPC qui se sont vus affectés à ces
comités et qui y participent activement n’ont pas les mêmes
intérêts.
IL EST RÉSOLU de modifier le Règlement 15 de l’AFPC
pour prévoir que le comité de coordination de la stratégie
de grève/comité national de coordination de grève doit être
composé du membre du CEA affecté à cette unité,
des présidentes et présidents des Éléments concernés,
des membres de l’Exécutif national des Éléments
et de représentantes et représentants des membres de l’équipe
de négociation. Tout le personnel de l’AFPC affecté à ces
comités y assiste à titre consultatif et peut présenter
des rapports, fournir des services administratifs et/ou assurer la coordination,
mais sans participer à la prise de décisions.
3. AUGMENTATION DU RATIO % MOYEN POUR LA
RÉMUNÉRATION DE GRÈVE
STRATÉGIQUE
SOURCE: SEI (222)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE, lors des activités de grève de l’an dernier,
l’AFPC a eu de plus en plus recours à la grève stratégique;
et
ATTENDU QUE les membres qui sont en grève stratégique ne devraient
pas subir de difficultés financières indues; et
ATTENDU QUE le ratio de la rémunération brute sur la rémunération
nette est plus proche de 70 % que de 60 %.
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC modifie son taux de rémunération
de grève stratégique à 70 % du salaire brut.
4. RÈGLEMENT 15 DE L’AFPC – PROTOCOLE
DE RETOUR AU
TRAVAIL
SOURCE: SEI (224)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE le Règlement 15.2.1 de l’AFPC énonce
que la présidente nationale ou le président national détient
le pouvoir ultime dans le domaine des grèves; et
ATTENDU QUE le même règlement énonce que la présidente
nationale ou le président national est aussi la seule personne qui
peut autoriser une unité de négociation à retourner
au travail à la suite d’un mouvement de grève.
IL EST RÉSOLU d’assortir le Règlement 15 de l’AFPC
d’un protocole de retour au travail; et
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE ce protocole énonce que la présidente
nationale ou le président national détermine l’heure
et le jour précis du retour au travail des unités de négociation.
5. OBLIGATION DU COMITÉ DE COORDINATION DE GRÈVE
DE
RENDRE COMPTE AUX RÉGIONS
SOURCE: SEI (226)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QU’il y a eu des problèmes de communication
au cours du dernier conflit de travail; et
ATTENDU QUE certaines régions ont eu l’impression que le Comité de
coordination de grève n’a pas tenu compte de leurs observations;
et
ATTENDU QU’il est important d’adapter les activités de
grève aux diverses régions du pays.
IL EST RÉSOLU QUE le Comité de coordination de grève
de l’AFPC se mette davantage à l’écoute des régions
en leur permettant de faire des observations plus appropriées et plus
rapides sur les propositions et les mesures de grève.
6. VIDÉO ÉUDCATIF SUR LES NÉGOCIATIONS
SOURCE: SEI (241)
LANGUE DE DÉPART: F
ATTENDU QUE plusieurs membres ne connaissent pas les différences
entre les processus de négociation de l’AFPC et celui d’autres
syndicats régionaux ou locaux et que cela crée beaucoup de
confusions ; et
ATTENDU QUE la vidéo est une forme efficace d’éducation
ou d’information.
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC produise et/ou fasse produire un document
sous forme de vidéo afin de montrer comment se déroule la négociation
ainsi que toutes les étapes par lesquelles doit passer le processus
de négociation ; et
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE cette vidéo soit disponible
avant mars 2007.
7. STATUTS DE L’AFPC – PAIEMENTS PAR LES MEMBRES
DÉSIGNÉS
SOURCE: SEI (243)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE les Statuts de l’AFPC (article 24, paragraphe (7))
obligent les membre désignés à remettre à l’Alliance
25 % de la rémunération qu’ils touchent pendant
une grève légale; et
ATTENDU QUE ni les Statuts de l’AFPC ni ses Règlements ne prévoient
de lignes directrices ni de procédures particulières pour
la perception de ces paiements.
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC élabore des lignes directrices
particulières sur la procédure applicable à la perception
de ces paiements.
8. COMMUNICATION
SOURCE: SEI (244)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE l’information quotidienne distribuée aux membres
pendant la grève de 2004 était souvent en retard ou inexistante;
et
ATTENDU QUE la sensibilisation des membres sur la ligne de piquetage permet
de renforcer le front commun et de remonter le moral; et
ATTENDU QUE l’information dans le site Web de l’AFPC était
limitée pendant les jours de grève; et
ATTENDU QUE la direction disposait d’une information plus à jour
et plus rapide avant les membres.
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC distribue aux membres une information
plus détaillée et plus rapide, exposant toutes les activités
de grève pour le jour donné; et
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE l’AFPC distribue cette information
sous forme de bulletins à remettre quotidiennement aux membres sur
la ligne de piquetage.
9. RÉGIME DE SOINS DE SANTÉ
SOURCE: SEI (306)
LANGUE DE DÉPART: F
ATTENDU QUE de plus en plus de nos membres se voient prescrire
des traitements d’ergothérapie et d’orthopédagogie;
et
ATTENDU QUE ces traitements ne sont pas remboursés par la
Sun Life;
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC fasse les démarches nécessaires
afin que les traitements d’ergothérapie et d’orthopédagogie
soient couverts et remboursés par le Régime de Soins de Santé de
la Fonction Publique.
10. SOINS DE LA VUE
SOURCE: SEI (307)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE les coûts des soins de la vue ont connu une augmentation
spectaculaire.
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC exerce des pressions sur
les responsables pour faire relever les limites pour les soins de la vue,
et en particulier les lentilles.
11. PENSION DE RETRAITE (RÉDUCTION)
SOURCE: SEI (308)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE nous contribuons à nos prestations de retraite et qu’elles
sont un rendement de nos placements; et
ATTENDU QUE nous payons également des cotisations au RPC/RRQ.
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC pressent le gouvernement de modifier
la loi pour que la pension que nous toucherons à l’âge
de 65 ans ne soit pas amputée des prestations du RPC/RRQ.
12. CONFÉRENCES DE L’AFPC SUR L’ÉQUITÉ /
LES DROITS DE LA
PERSONNE
SOURCE: SEI (313)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE la majorité des Éléments qui tiennent des
Conférences sur l’équité et/ou les droits de la
personne le font sans séparer les groupes d’équité.
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC tienne une Conférence nationale
sur les questions d’équité et de droits de la personne
plutôt que quatre Conférences nationales distinctes sur l’équité;
et
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE le total du financement actuel
attribué aux
quatre Conférences nationales sur l’équité soit
consacré au financement d’une seule Conférence nationale
sur l’équité et/ou les droits de la personne; et
IL EST DE PLUS RÉSOLU de tenir un caucus pour chacun des
groupes d’équité distincts à la Conférence nationale
sur l’équité et/ou les droits de la personne, de façon à ne
pas minimiser les questions intéressant les groupes d’équité individuels.
13. CONSEIL NATIONAL D’ADMINISTRATION DE L’AFPC
SOURCE: SEI
(317)
LANGUE DE DÉPART: F
ATTENDU QUE les membres élus du conseil national d’administration
de l’AFPC doivent faire rapport de leurs activités à chacune
des réunions du Conseil National d’Administration de l’AFPC;
et
ATTENDU QUE le rapport soumis actuellement ne met pas en valeur
et n’est
pas explicite du travail qu’ils accomplissent.
IL EST RÉSOLU QU’EN plus du rapport actuel soumis au
CNA, qu’un rapport d’activités détaillé soit
aussi fourni lors des séances du CNA par les élus du CEA de
l’AFPC (Présidence, vice-présidence nationale et vice-présidence
exécutive régionale).
14. POLITIQUE D’ANTI-ODEURS
SOURCE: SEI (320)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE de nombreux membres de l’AFPC ont une sensibilité environnementale;
et
ATTENDU QUE tous les membres de l’AFPC ont droit à un lieu
de travail sécuritaire.
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC accorde la priorité à l’élaboration
et à la présentation d’un cours sur les lieux de travail
exempts de toute odeur à l’intention de ses membres; et
IL EST DE PLUS RÉSOLU QUE l’AFPC mène un lobby aux niveaux
appropriés des gouvernements employeurs et des employeurs distincts
pour élaborer et mettre en œuvre des politiques conjointes anti-odeurs,
y compris un programme d’éducation permanente.
15. STATUTS DE L’AFPC – RETRAIT VOLONTAIRE DE L’AFPC
SOURCE: SEI
(517)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE seuls les membres de l’AFPC sont sujets aux Statuts de
l’AFPC, aux Statuts des Éléments et/ou aux Statuts
des sections locales; et
ATTENDU QU’un membre peut échapper aux procédures disciplinaires
et aux sanctions ou se soustraire à l’obligation de participer à une
grève légale de son unité de négociation en se
retirant volontairement de l’AFPC.
IL EST RÉSOLU DE modifier les Statuts de l’AFPC de manière à exiger
un délai de 60 jours avant la prise d’effet du retrait, à compter
de la date de la réception de l’avis au Bureau national de l’AFPC.
16. STATUTS DE L’AFPC - COMPÉTENCE
SOURCE: SEI (518)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE l’ARC est maintenant indépendante; et
ATTENDU QU’il est au mieux des intérêts des membres d’être
servis par des éléments qui connaissent à fond leurs
désirs et leurs besoins; et
ATTENDU QUE la raison pour que l’AFPC ait des ÉLÉMENTS,
lors de sa FONDATION, était de mieux représenter les membres
travaillant pour des ministères distincts.
IL EST RÉSOLU DE modifier les Statuts de l’AFPC pour permettre à la
présidente ou au président de l’AFPC de réaffecter
les membres des éléments selon les secteurs d’activité de
l’employeur, en fonction des meilleurs intérêts des membres,
sous réserve de contrôle par le Conseil national d’administration
de l’AFPC.
17. STATUTS DE L’AFPC – CONGRÈS RÉGIONAUX
DE L’AFPC
SOURCE: SEI (519)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE l’AFPC ne finance pas actuellement tous les délégué‑e‑s à leurs
congrès régionaux respectifs de l’AFPC; et
ATTENDU QUE les coûts élevés empêchent la participation
d’un grand nombre de délégué‑e‑s possibles,
surtout de ceux qui habitent à l’extérieur de la région
géographique dans laquelle leur congrès a lieu; et
ATTENDU QUE les membres de l’Exécutif de l’Alliance sont élus à ces
congrès et que tous les membres devraient pouvoir faire entendre leur
voix, par la bouche de leurs délégué‑e‑s,
dans tous les processus électoraux.
IL EST RÉSOLU QUE l’AFPC assure le financement intégral
de l’envoi de tous les délégué‑e‑s à leurs
congrès régionaux respectifs de l’AFPC.
18. STATUTS DE L’AFPC – CONGRÈS RÉGIONAL
TRIENNAL DE L’AFPC
SOURCE: SEI (522)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE la représentation proportionnelle est un principe
syndical fondamental; et
ATTENDU QUE le nombre de délégué‑e‑s aux
congrès régionaux de l’AFPC n’est pas fondé sur
la représentation proportionnelle de toutes les régions de
l’AFPC.
IL EST RÉSOLU DE modifier le paragraphe 16(4) des Statuts de
l’AFPC de manière que la représentation aux congrès
régionaux triennaux de l’AFPC soit la suivante : que chaque Élément
ou section locale à charte directe ait droit à une ou un (1) délégué‑e
pour ses 200 premiers membres et à une ou un (1) autre délégué‑e
pour chaque tranche supplémentaire de 100 membres ou toute fraction
de 100 membres.
19. STATUTS DE L’AFPC – STRATÉGIE DE GRÈVE
SOURCE: SEI
(525)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QUE la stratégie est cruciale pendant une grève;
et
ATTENDU QUE la diffusion prématurée de la stratégie
de grève risque d’en diminuer l’efficacité; et
ATTENDU QUE la diffusion de cette information pourrait être considérée
comme une grave infraction ou violation de la confidentialité.
IL EST RÉSOLU DE modifier le paragraphe 5 de l’article 25
des Statuts de l’AFPC pour l’assortir d’une disposition
prévoyant la prise de mesures disciplinaires à l’endroit
d’un membre qui communiquerait la stratégie de grève
d’une manière jugée nuisible à la cause.
20. STATUTS DE L’AFPC - NOUVEAU
SOURCE: SEI (526)
LANGUE DE DÉPART: A
ATTENDU QU’il arrive, pendant le processus de négociation,
qu’il soit préférable de mettre l’information
sous embargo;
IL EST RÉSOLU DE modifier le Règlement 15 des Statuts de l’AFPC
par l’ajout de ce qui suit :
<<Pendant tout le processus de négociation, jusqu’à l’offre
finale ou au règlement, inclusivement, le personnel, les dirigeantes
et dirigeants ou les membres de l’AFPC ne peuvent dévoiler d’information
sans avoir consulté au préalable l’équipe de négociation
et obtenu son consentement. La violation de cette disposition constituerait
une conduite sujette à mesures disciplinaires.>>
21. STATUTS DE L’AFPC
SOURCE: SEI (530)
LANGUE DE DÉPART: A
IL EST RÉSOLU QUE l’Alliance transfère toutes les fonctions
de prestation de service à ses éléments, sur demande,
sauf pour la négociation collective, la syndicalisation, les fonctions
du Bureau de l’agent à la négociation et les fonctions
administratives nécessaires (p. ex., membres); et
IL EST DE PLUS RÉSOLU DE modifier le barème des cotisations
de l’AFPC de manière à retourner les sommes associées
au coût de la prestation des services susmentionnés aux éléments
qui ont l’intention d’accomplir ces fonctions et qui ont fait
la demande nécessaire.
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