Le 24 janvier 2006

Objet : Griefs de définition de la valeur de jour de travail

Le Syndicat des employé-e-s de l'impôt (SEI) a finalisé un protocole d’accord au sujet des griefs déposés sur la définition de la valeur d’un jour de travail pour l’interprétation des articles suivants :

• Congé payé pour obligations familiales (Article 43)
• Congé de mariage payé (Article 45)
• Congés payés ou non payés pour d’autres motifs - Congé personnel (Article 54.02)

Par conséquent, les employé-e-s assujettis à la convention collective entre l’Agence des douanes et du revenu du Canada et l’Alliance de la Fonction publique du Canada (ADRC/AFPC) qui ont eu à compléter le congé (différence entre 7,5 heurs et les heures de travail à leur horaire), en utilisant du temps compensatoire, congé annuel payé ou congé autorisé non payé verront leur dossiers corrigés.

L’employeur désire procéder aux corrections le plus tôt possible au niveau national.

Les modifications seront apportées rétroactivement au 1er avril 2002, soit la date du dépôt du premier grief par un membre du SEI et ce jusqu’au 9 décembre 2004, date de la signature de la dernière convention collective où la définition de la valeur d’un jour de travail a été clarifiée comme étant 7,5 heures.

De plus, l’employeur nous a confirmé que les modalités de l’entente s’appliqueront à tous les membres de l’Agence.

Solidairement,

Betty Bannon
Présidente nationale

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