Le 11 avril 2006

Loi sur l'imputabilité : la question demeure quant à la véritable protection des dénonciateurs

OTTAWA * Après avoir exercé des pressions pendant des décennies sur les gouvernements pour qu'ils offrent une véritable protection aux dénonciateurs, l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) craint que la nouvelle loi sur l'imputabilité présentée par le gouvernement n'aille pas assez loin.

« À première vue, il semble que la loi offrira une meilleure protection contre les représailles aux travailleuses et travailleurs du secteur public fédéral qui dénonceront des actes répréhensibles », déclare Nycole Turmel, présidente nationale de l'AFPC.

« Nous effectuerons une analyse exhaustive du projet de loi », ajoute la présidente Turmel. L'AFPC s'attend à pouvoir témoigner devant le Comité de la Chambre chargé d'entendre les exposés sur la loi.

« La majorité des décisions et des activités courantes au sein de la fonction publique fédérale sont bien gérées, et les citoyens en ont vraiment pour leur argent » affirme Nycole Turmel. « Les membres de l'AFPC qui travaillent pour le gouvernement fédéral sont voués à offrir des services de première ligne de qualité sur lesquels la population canadienne peut compter. Ils sont dévoués, compétents et font preuve d'éthique. »

L'AFPC examinera les dispositions du projet de loi qui prévoient le renforcement de la protection des dénonciateurs et un mécanisme pour traiter les représailles, car l'AFPC s'inquiète du fait que les changements proposés n'offrent pas suffisamment de protection. « Le problème vient du fait que le gouvernement cultive un climat de peur et d'intimidation lorsqu'il s'agit de dénoncer des actes répréhensibles. L'AFPC entend surveiller le gouvernement conservateur afin de s'assurer que les dénonciateurs bénéficient d'une protection complète » dit la présidente de l'AFPC.

Elle lance un appel à la prudence quant à l'absence de mesures provisoires, notamment pour permettre aux travailleuses et aux travailleurs d'avoir accès facilement à une tierce partie et de réintégrer temporairement leur poste après avoir payé le prix de leur divulgation. La présidente soulève également le besoin de mettre en place les ressources voulues pour remédier à toute situation répréhensible. « Bon nombre des recommandations liées à la nomination d'un commissaire à l'intégrité du secteur public exigeront davantage de personnel et de ressources », dit-elle. « Nous sommes vivement préoccupés par le fait que le gouvernement acceptera ces suggestions sans pour autant fournir les ressources nécessaires pour faire le travail. »

En outre, l'AFPC examinera au cours des prochaines semaines les dispositions prévues dans la loi visant à limiter l'accès à l'information. « Pour un gouvernement qui clame la transparence, nous trouvons pour le moins ironique que la loi sur l'imputabilité puisse limiter l'accès à l'information », déclare Turmel.

L'AFPC compte 154 000 membres et est le plus grand syndicat représentant les travailleuses et travailleurs du secteur public fédéral.

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Renseignements : Denis Boivin, coordonnateur, Communications AFPC
Tél. : (613) 560-4280, cell : (613) 324-0522

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